Les régimes du fonctionnaire et des travailleurs indépendants

Chapitre 3 : Les régimes du fonctionnaire et du travailleur indépendant

I/ Le régime des fonctionnaires

A/ Le statut des fonctionnaires

La fonction publique regroupe la fonction publique d’Etat, la fonction publique territoriales et la fonction publique hospitalière. Le statut d’un fonctionnaire n’est pas régi par un contrat de travail mais par la loi et le règlement.

Le recrutement des fonctionnaires se fait uniquement par concours :

• A→ Bac +3
• B→ Bac
• C → Brevet

Le concours est la garantit de l’égalité des chances puisque tous les candidats passent le même concours et sont reçu en fonction de leurs résultats.

Un fonctionnaire est recruté dans un emploi qui comprend plusieurs grades d’avancement ; La progression de sa carrière se fait par avancement d’échelons grâce à l’ancienneté et par concours interne.

Le cumul d’activité des fonctionnaires est encadré de façon stricte afin que l’activité privée ne nuise pas au fonctionnement du service publique.

B/ Les droits des fonctionnaires

1. Les droits à la protection fonctionnelle

La protection fonctionnelle est la protection que l’administration doit accorder aux fonctionnaires. L’exécution des missions de services publique justifie une certaine protection de la part de l’administration (ex : police). Les fonctionnaires et leur famille sont ainsi protégés lorsque leur intégrité est menacée du fait de leur fonction.

1. Le droit syndical

Les fonctionnaires ont le droit d’appartenir à un syndicat.

1. Le droit de grève

Le droit de grève des fonctionnaires est encadré. Un préavis doit être donné avant de déclencher une grève et les fonctionnaires ont l’obligation de négocier durant ce préavis. Les fonctionnaires sont obligés d’assurer un service minimum.

Jusqu’en 1946, la grève des fonctionnaires était illégale.

C/ Les obligations des fonctionnaires

Les fonctionnaires ont plusieurs obligations :

• Ils doivent servir l’intérêt général
• Ils ont une obligation de réserve (ne pas donner ses opinions personnelles)
• Le fonctionnaire a une obligation de discrétion professionnelle
• Il a le devoir d’obéissance hiérarchique sauf si l’ordre est illégal

Un agent public qui affiche son adresse mail professionnelle sur le site d’une association catholique ne respecte pas le principe de neutralité.

Un instituteur musulman qui souhaite aménager les horaires de sa classe pour aller prier le vendredi ne respecte pas le principe de neutralité.

II/ Le statut des indépendants

A/L’exemple du commerçant

Une personne qui travaille pour un commerçant est un salarié.

Un commerçant est une personne qui effectue des actes de commerces à titre professionnel et habituels. Un commerçant doit obligatoirement s’immatriculer au tribunal de commerce. Cette immatriculation lui permet d’obtenir un numéro d’identification qui devient une sorte de carte d’identité pour l’entreprise.

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