La protection de la vie privee face aux medias

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12 septembre 2013

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LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE FACE AUX MEDIAS

Table des matières

NOTE DE SYNTHESE

I. EN DROIT CIVIL, LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE EST ASSUREE DE FAÇON TRES DIFFERENTE.

1) La protection civile de la vie privée est garantie par un texte législatif en Espagne et en France.

2) La protection de la vie privée est essentiellement l'oeuvre de la jurisprudence en Allemagne et en Italie.

3) Le droit anglo-saxon réprouve seulement certaines atteintes à la vie privée.

II. LA PROTECTION PENALE DE LA VIE PRIVEE EST PLUS DEVELOPPEE DANS LES PAYS CONTINENTAUX.

1) Le code pénal définit explicitement des infractions à la vie privée en Allemagne, en Espagne, en France et en Italie.

2) Le droit pénal anglo-saxon est nettement moins protecteur.

ALLEMAGNE

I. LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DU " DROIT GENERAL DE LA PERSONNALITE "

1) la définition du " droit général de la personnalité "

2) L'action civile

II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE

ESPAGNE

I. LA LOI SUR LA PROTECTION CIVILE DU DROIT A L'HONNEUR, A L'INTIMITE PERSONNELLE ET FAMILIALE, ET A L'IMAGE

1) Le droit à l'honneur, à l'intimité personnelle et familiale, et à l'image

2) L'action civile

II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE

FRANCE

I. LA RECONNAISSANCE PAR LE CODE CIVIL DU " DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE "

1) La définition du " droit au respect de la vie privée "

2) L'action civile

II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE

GRANDE-BRETAGNE

I. LA RESPONSABILITE CIVILE DES AUTEURS DE CERTAINES ATTEINTES A LA VIE PRIVEE

1) L'action en violation de domicile

2) L'action en diffamation

3) L'action en divulgation de secrets

4) Le mensonge avec intention de nuire

5) Le harcèlement

II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE

III. LES MECANISMES D'AUTOREGULATION DE L'AUDIOVISUEL ET DE LA PRESSE ECRITE

1) L'audiovisuel

2) La presse écrite

ITALIE

I. LA RECONNAISSANCE JURISPRUDENTIELLE DE L'INVIOLABILITE DU DROIT A LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1) La protection législative du seul droit à l'image et la reconnaissance jurisprudentielle des autres composantes de la vie privée

2) L'action civile

II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE

III. LE CODE DE DEONTOLOGIE DES JOURNALISTES

ETATS-UNIS

I. LA PROTECTION JURISPRUDENTIELLE DU DROIT A LA VIE PRIVEE

A. LE DROIT DES TORTS

1) La publication de faits privés

2) L'intrusion dans l'intimité

3) La présentation d'une personne sous un jour défavorable ou trompeur (false light)

4) L'appropriation du nom ou de la ressemblance d'une personne à des fins commerciales

B. LES LIMITES

1) L'information se trouvant dans des dossiers publics

2) L'intérêt public

3) Le newsworthiness

C. LES SANCTIONS

1) L'action en dommages-intérêts

2) Les autres actions

II. LES INFRACTIONS PENALES CONTRE LA VIE PRIVEE

NOTE DE SYNTHESE

En France, la loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens a introduit dans le code civil une disposition selon laquelle " chacun a droit au respect de sa vie privée ", et qui donne aux juges les moyens de faire cesser,

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