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L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié

Dissertation : L'adaptation De La Relation De Travail Par Le Droit négocié. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  5 Mars 2013  •  700 Mots (3 Pages)  •  1 662 Vues

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Chapitre VII : L'adaptation de la relation de travail par le Droit négocié p71

I- Les acteurs de la négociation collective

A- Les syndicats de salariés

1) Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économique et professionnels de ses adhérents.

2) La liberté syndicale a été reconnu en France par la loi dite Waldeck Rousseau de 1884 (elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la révolution française (1791) avait interdit tout regroupement professionnel.

3) Depuis la loi du 20 août 2008, pour qu'un syndicat puisse être reconnu comme représentatif il lui faut cumuler sept critères :

-Respect des valeurs républicaines ;

-L'indépendance ;

-La transparence financière ;

-Une ancienneté minimale de deux ans ;

-L'audience ;

-L'influence (activité et expérience) ;

-Les effectifs ;

4) -au niveau de la branche professionnelle, pour que le syndicat soit représentatif il lui faudra obtenir au moins 8% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des membres du CE ou des délégués du personnel ;

-au niveau de l'entreprise ou du groupe, le syndicat devra obtenir 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles(membres du CE et délégués du personnel).

5) •Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

• Confédération française démocratique du travail (CFDT) affiliée à la CES

• Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) affiliée à la CES

• Confédération générale du travail (CGT) affiliée à la CES

• Force ouvrière (CGT-FO) affiliée à la CES

6)

B- Les organisations patronales

7) Les deux principaux syndicats patronaux sont :

-le MEDEF (mouvement des entreprises de France) ;

-la CGPME (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises )

C- Des partenaires sociaux européens

8) Sur le plan communautaire, le dialogue social européen revêt deux grandes formes :

-un dialogue bipartite entre les organisations patronales et syndicales européens ;

-un dialogue tripartite qui consiste en une interaction entre les partenaires sociaux et les pouvoirs publics.

Les deux principales organisations syndicales européennes sont :

-La

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