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L'accès à La Vie Professionnelle

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Par   •  11 Septembre 2014  •  1 087 Mots (5 Pages)  •  326 Vues

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L’accès à une activité professionnelle est encadré par le droit Européen et par les différentes sources de droit national. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques :

• Salariat

• Fonctionnaire (fonction publique)

• Les indépendants

I. Les principes d’accès à la vie professionnelle

• Principe de la libre circulation (personne au sein de l’Europe)

• Principe de non-discrimination

• Droit d’accès à l’emploi

• Liberté d’établissement (tout le monde peut créer et gérer sa propre entreprise dans l’Union Européen)

Il existe des restrictions à ces principes : certaines profession sont expressément réservés à des nationaux pars qu’elles mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique (Armée, police…)

Le droit à l’emploi : synonyme d’obtenir un emploi, l’employeur peut choisir son salarié mais sa liberté n’est pas totale dans la gestion de la main-d’œuvre.

II. L’accès au salariat

La relation de travail peut s’inscrire dans un contexte de subordination à l’égard d’un employeur privé. Le régime du salarié de droit privé repose sur le contrat de travail et le droit du recrutement. Le contrat de travail de peut présenter différentes formes juridiques

2.1 Le contrat de travail

A. Le droit du recrutement

Si l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, il doit cependant respecter 3 règles assurant la protection du candidat :

• Non-discrimination

• La pertinence des informations demandées et des méthodes de recrutements  Lien direct entre les informations et le travail.

• La transparence : méthode de recrutement doivent être connu du candidat avant mise en œuvre.  Résultats confidentiels, communiqué qu’au salarié concerné.

B. Caractéristique du contrat de travail

Le contrat de travail est définit par la doctrine (source de droit) à partir de 3 caractéristiques :

• Activité – prestation de travail

• Rémunération – salaire

• Lien de subordination – critère déterminant pour qualifier le contrat de contrat de travail.

2.2 Les différents contrats de travail

A. Le contrat à durée déterminée (CDD)

Il est conclu sans aucune précision de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment en respectant un préavis.

Rupture de contrat (démission) ≠ Suspension du contrat de travail (Congés).

Pour le CDI une lettre d’embauche vaut comme contrat de travail à durée indéterminée. A l’inverse le CDD et le CTT nécessite un véritable contrat de travail.

B. Le travail précaire

Le recourt au travail précaire n’est autorisé que pour une tâche précise et temporaire, ce type de contrat peut prendre la forme d’un CDD ou d’un CTT.

• CDD : Le travailleur est recruté pour une durée limité et défini dans un contrat écrit.

• CTT : Le travailleur est un intérim, l’employeur fait appelle à une entreprise temporaire.

C. Le recourt au CDD et au CTT

Le recourt à ces contrats de travail est autorisé en cas :

• De surcout d’activité

• Remplacement d’un salarié absent

Le recourt à ces contrats de travail est interdit en cas :

• Licenciement de moins de 6 mois

• Travaux dangereux

• Remplacement d’un gréviste

La durée maximale d’un CDD est de 18 mois

D. La fin du travail précaire

Le contrat de travail précaire ne se rompt pas en cours d’exécution sauf cas de force majeur ou bien de faute grave, ou accord des parties ou si le salarié trouve un CDI. Le travailleur précaire bénéficie d’une indemnité de fin de contrat (10% du salaire brut). Les fonctionnaires sont recrutés par une personne publique (Etat, Mairie, collectivités territoriales). Le fonctionnaire répond à des critères spécifiques

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