Introduction observations du tribunal d'appel d'Orléans

D’après les observations sur le projet de code civil, le Tribunal de Paris a défini le mariage comme étant « Un contrat par lequel un homme et une femme forment, devant le magistrat, une société qui, dans leur intention, doit durer jusqu'au décès de l'un d'eux, et dont l'objet est de se voir revivre dans une postérité légitime. » Ainsi, il est important de mettre en exergue qu’au gré des régimes successifs, la législation sur le divorce a fait l’objet de nombreuses controverses. De ce fait, même si la Révolution française bouleverse l'ordre établi en désacralisant et laïcisant le mariage, la rédaction d’un code civile revient sur ce changement et restreint la possibilité de divorcer.

En témoigne parmi d’autre cet extrait des observations du Tribunal d’appel d’Orléans, se trouvant dans le recueil Fenet au Tome V, donnant son avis sur la proposition du projet de code civil qui lui est soumis. Ces observations portent sur le discours préliminaire du projet de Code civil publié en 1801, elles ont été réalisées le 27 Prairial an IX, donc le 27 Mai 1801 par des commissaires nommés par le Tribunal. Avant tout, il est important de noter que, à cette période, les trois propositions de projet de Cambacérès ont échoué dans la mesure où les turbulences révolutionnaires n’avaient pas permis d’assurer la paix civile et la stabilité politique. De surcroît, Portalis en témoigne en écrivant « Un bon Code civil pouvait-il naître au milieu des crises politiques qui agitaient la France ? ». Néanmoins, comme dit précédemment, c’est grâce à Bonaparte, Premier consul, que le code civil doit son existence. En effet, le régime du Consulat (1799) connait une certaine stabilité politique qui est propice à la codification du code civil. Une commission est désignée le 14 août 1800 par le premier consul, composée de quatre juristes éminents et chargée de rédiger le « code civil des Français », sous la direction de Cambacérès.

En l’espèce, étant dans un contexte postrévolutionnaire et soucieux de rédiger un code civil idéal, le projet de code civil par la commission des quatre était d’abord soumis pour avis au tribunal de cassation et aux tribunaux d’appel afin d’être ensuite envoyé au Conseil d’État, chargé de la rédaction définitive du projet. Institués sous le Consulat par la loi du 27 Ventôse an VIII (18 mars 1800), les tribunaux d'appel sont invités à donner leurs observations sur le projet de Code. Pour le Consulat, il était opportun de se concerter avec ces acteurs de la nouvelle France, sur lesquels allait reposer en bonne partie l'application du Code, et par ce moyen, le gouvernement associait au moins formellement les magistrats à l’œuvre de codification. De surcroît, le divorce et la séparation des corps est une des grandes discussions qui agitent les législateurs et les rédacteurs du Code Civil, c’est la raison pour laquelle l’avis des tribunaux se veulent être importants. En effet, sous l’Ancien Régime, le divorce était interdit en raison de la religion catholique, dans la mesure où le mariage était indissoluble et que la seule possibilité était la nullité ou la séparation des corps. Néanmoins, en 1789, sous l’impulsion des Lumières, la loi du 20/25 Septembre 1792 autorise le divorce soit par consentement mutuel, soit par incompatibilité des mœurs. Ainsi, le débat

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