Ecnomique

20/10/2014

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Le droit économique est apparu vers les années 80 comme une émanation du droit des affaires. C’est une nouvelle approche du droit qui cherche à réglementer les institutions en charge de l’organisation économique globale. Il ne s’intéresse pas aux sociétés mais au fonctionnement des marchés. Plusieurs définitions ont été proposées pour cerner la notion de droit économique. Pour les uns le droit économique est le droit de l’économie. De ce point de vue, il serait le droit applicable à toutes matières qui entrent dans la notion d’économie. Peu important que ces matières relèvent du droit public et du droit privé. Cette conception peu revendiquer l’avantage de la simplicité. Mais, elle comporte l’inconvénient de ne par dégager des prières claires et précises. L’incertitude vient d’abord de la notion même de l’économie.

Au sens classique l’économie recouvre tous les faits de production, répartition, distribution et consommation des biens et services. On ne peut retenir qu’une discipline peut elle seule embrassé tous ces domaines d’activités et revendiquer une autonomie.

L’incertitude porte ensuite sur la distinction à devoir faire entre l’économie, le social et le financier.

        Et enfin l’incertitude est plus grande lorsqu’il sera question d’analyser le développement des rapports entre l’économie et le droit. En effet, l’appellation « l’analyse économique du droit représente les branches conjointes des outils de droit et d’économie. Or, l’analyse économique s’intéresse plus à l’analyse ou avantage ; alors que l’analyse juridique mette l’accent sur ce qui devrait être. Sous ce rapport il sera difficile de vouloir regrouper les deux disciplines dans le concept de droit économique.

        Pour éviter toutes les confusions qui peuvent découler de la dualité terminologique (droit économique = droit de l’économie), il est proposé de retenir que le droit économique n’est pas synonyme de droit de l’économie. En effet, le droit économique est caractérisé non pas par les objets qu’il porte mais par son contenu, son originalité et la spécificité de ses règles.

        Une partie de la doctrine conçoit le droit économique comme une extension du droit commercial qui rentre dans le droit privé comme une discipline des droits des affaires. Toutefois, le droit économique n’est pas arrivé à véritablement s’imposer en droit privé. En effet, la renaissance du néolibéralisme à partir des années 70 à reléguer au second plan les interventions de l’Etat dans la vie économique.

Afin de répondre aux insuffisances de ces définitions, le professeur Gérard FARJAT propose de voir dans le droit économique, le droit de la concentration et de la collectivisation des biens de production et de l’organisation de l’économie par le pouvoir public ou privé.

        Dés lors, on constate que le droit économique ne se rapporterai qu’à la macro-économique. L’économie des entreprises, l’organisation interne de celle-ci, les relations établies avec les autres entreprises ne relèveraient pas donc du droit économique. Le droit économique peut être aussi considéré comme le droit du développement et de l’organisation de l’économie industrielle. De ce point de vue il protège les intérêts individuels aussi bien pour les entreprises que pour les individus. Toutefois, il interdit certaines pratiques où tout au moins les réglemente, c’est ainsi que l’avis de position dominante est sanctionné. De même, la contrefaçon est érigée en délit. Concernant les consommateurs, ils sont non seulement protégés contre les pratiques abusives des entreprises, mais aussi contre la fausse publication d’information sur les prix. Au total, on peut retenir que le droit économique est l’ensemble des règles de droit permettant de fixer un cadre juridique aux acteurs économique et de les sanctionner en cas de manquement ou d’atteinte au bon fonctionnement du marché.

        Sous réserve de cette définition sommaire de la matière, il faut retenir que le droit économique est partagé entre le droit national et le droit communautaire. Au niveau national le pilier législatif de base est constitué par la loi n° 94-63 du 22 août 1994 sur le prix, la concurrence et le contentieux économique.

        Il y a aussi la loi n°94-67 du 22 août 1994 supprimant l’autorisation préalable à l’exercice de certaines activités économiques.        

        Enfin, il y a la loi n°94-69 du 22 août 1994, fixant le régime d’exercice des activités économiques.

        A coté de ces textes de portée générale, il existe quelques lois particulières. C’est le cas notamment de la loi n° 2001-25 du 27 décembre 2001 régissant le secteur des télécommunications et des postes.

        Au plan communautaire, c’est le traité de l’UEMOA du 10 janvier 1994 qui a institué des normes communes en matière de droit économique.

Au titre de ces normes on peut citer :

• le règlement n°02/2002/CM/UEMOA relatif aux pratiques

anticoncurrentielles à l’intérieur de l’UEMOA ;

• le règlement n° 03/2002/CM/UEMOA relatif aux procédures

applicables aux ententes et abus de positions dominantes à l’intérieur de l’UEMOA ;

• Le règlement 04/2002/CM/UEMOA relatif aux aides d’Etats à

l’intérieur de l’UEMOA ;

• La directive 01/2002/CM/UEMOA relative à la transparence

des relations financières entre d’une part les Etats membres et les entreprises publiques et d’autre par les Etats membres et les organisations internationales ou étrangères.

L’analyse d’ensemble de ces textes montre que le droit économique comporte deux branches bien distinctes dont les règles répondent à des fonctions différentes. En tout état de cause, il a pour fonction la protection des marchés contre les restrictions de concurrence.

27/10/2014

CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

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