Société par actions ouverte

B- La société anonyme :

La société anonyme est une société commerciale par sa forme quel que soit son objet. Elle est faite pour les grandes entreprises et les associés .ils ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports. Il y en a deux types de société anonyme, selon que la société fait appel public à l’épargne ou non.

1-La constitution de la société anonyme

la société anonyme est une société où les formalités constitutives sont très lourdes et plus compliquées, notamment lorsque la société fait appel publiquement à l’épargne. Il fallait l accomplissement de ces 4 conditions :

1/ Les statuts de la société anonyme doivent être signés par tous les actionnaires

2/ La libération de chaque action de numéraire d’au moins le quart de sa valeur nominal.

3/ Le transfert à la société en formation des apports en nature après leur évaluation

4/ L’accomplissement des formalités de publicité :

a- l'original.

b- un certificat de souscription et de versement des fonds;

c- la liste qui indique prénom, nom, adresse, nationalité, le nombre des actions souscrites et le montant des versements effectués par chacun d’eux.

d- le rapport du commissaire aux apports.

e- Une copie du document de désignation des premiers membres des organes d'administration, de gestion ou de direction et des premiers commissaires aux comptes,

a- Le capital social de la société anonyme

Le capital social d’une SA >3.000.000de dirhams si la société fait publiquement appel à l’épargne et 300.000 si la société ne fait pas publiquement appel à l’épargne. Le capital social doit être intégralement souscrit .pour les actions représentatives d’apports en numéraire, elles doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur valeur nominale.

b- Les associés de la société anonymes

Les associés de la société anonyme portent le nom d’actionnaires, leur nombre minimum 5 actionnaires il n y a pas de maximum fixé

c- Les titres sociaux de la société anonymes

ils sont appelés des actions, ils sont librement cessibles et transmissibles aussi bien aux ascendants, descendants, conjoints, qu’aux associés ou encore aux tiers.

Dans une société anonyme, ce qui compte c’est les apports des associés. Leurs personnes n’a aucune importance.

2-La gestion de la société anonyme

. La société anonyme se distingue notablement des autres sociétés et de personnes et de capitaux par la complexité de toutes ces formalités.

a-Société anonyme avec conseil d’administration

-Le conseil d’administration : Il est composé de 3 à 12 membres et même de 15 si la société est inscrite à la bourse, ils sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires pour 3 ans dans

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