Normes législatives et réglementaires

Chapitre 3 : Les Normes Législatives et Règlementaires

Section 1 : Le Domaine de la Loi et du Règlement

Le pouvoir de faire la loi, qui appartient au législateur, qui est le pouvoir souverain par excellence, et le pouvoir de règlementer, qui appartient à l’autorité administrative, interviennent depuis la Constitution de 1958 dans des domaines distincts. Cette scission est le résultat du processus de rationalisation du parlementarisme voulu par le Général de Gaulle. En encadrant le Parlement, en limitant le domaine de la loi, on limite la capacité d’action du pouvoir législatif sur le pouvoir exécutif.

Auparavant, sous la IIIe et Ive République, en application du principe fondateur qui figure à l’article 6 de la DDHC selon lequel la loi est l’expression de la volonté générale, il n’était pas question de limiter le domaine d’action du législateur souverain. Ainsi, le législateur intervenait dans les domaines qu’il souhaitait embrasser ; le pouvoir règlementaire n’agissait qu’à titre subsidiaire, soit parce que la loi n’était pas intervenue, soit pour appliquer la loi. Comme le législateur intervient dans quasiment tous les domaines, le pouvoir règlementaire restait subordonné à la loi, n’ayant aucun domaine d’intervention spécifique.

Le constituant de 1958, en créant un domaine législatif circonscrit à certaines matières, crée parallèlement un domaine spécifique au pouvoir règlementaire, et par conséquent, un axe de liberté, d’autonomie pour l’autorité administrative, qui n’est plus subordonnée à la loi dans son domaine. La Constitution de 1958 établit ce que l’on appelle les règlements autonomes, par opposition des règlements d’application de la loi. Il existe en effet deux types de règlement : ceux qui interviennent dans le domaine mais après la loi pour la préciser (en définir les modalités d’application), et les règlements autonomes, qui ont un domaine propre dans lequel le législateur ne devrait pas pouvoir intervenir.

I-La Distinction des Deux Domaines

Ce sont les articles 34 et 37 de la Constitution qui distinguent le domaine législatif du domaine règlementaire. L’article 34 va délimiter strictement les domaines dans lequel le législateur peut intervenir ; l’ensemble des matières qui n’entrent pas dans le champ de l’article 34 entre dans le champ de l’article 37, et font donc partie du domaine règlementaire.

A-L’Article 34

La loi fixe les règles, la loi détermine les principes fondamentaux. dans certains domaines, la loi fixe des règles devant être précises ; c’est le cas pour les droits civiques et les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l’exercice des libertés publiques, pour la nationalité, l’état et la capacité des personnes, pour la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables, pour la création de catégories d’établissements publics, pour les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriété d’entreprise du secteur public au privé.

Dans d’autres secteurs, le législateur ne fait que déterminer des principes fondamentaux ; c’est le cas pour la libre administration des autorités locales, pour l’enseignement, pour le régime de la propriété, pour le régime des obligations civiles et commerciales ou encore pour le droit du travail. En dehors de ces domaines, le pouvoir règlementaire peut intervenir de manière autonome.

B-Le Règlement Autonome

En dehors des matières de l’article 34, l’article 37 a son propre domaine ; le règlement intervient donc sans loi. le règlement n’est alors soumis qu’à la Constitution, et donc le contrôle de constitutionnalité

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