La Non Discrimination A L'embauche
Analyse sectorielle : La Non Discrimination A L'embauche. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar cicik • 13 Janvier 2015 • Analyse sectorielle • 730 Mots (3 Pages) • 442 Vues
La discrimination
C'est le fait pour une personne d'être écartée d'une procédure de recrutement ou de gestion de carrière de façon directe ou indirecte.
La Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations définit 18 motifs de discrimination.
Ne pas confondre
Les sélections "justifiées" : Elles sont fondées sur une motivation admise et objective : les compétences ou les qualifications exigées pour un emploi déterminé.
Les 18 motifs de discrimination illicites
- L'origine
- Le sexe,
- Les moeurs,
- L'orientation sexuelle,
- L'âge,
- La situation de famille,
- L'état de grossesse,
- Les caractéristiques génétiques,
- L'appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie,
- Une nation,
- Ou une race,
- Les opinions politiques,
- Les activités syndicales
- Ou mutualistes,
- Les convictions religieuses,
- L'apparence physique,
- Le patronyme,
- L'état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code
Les discriminations illicites : Celles que la loi prohibe (Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations).
Discrimination directe et indirecte
Les discriminations directes : La loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001, relative à la lutte contre les discriminations énonce les 18 motifs de discrimination directe.
La discrimination indirecte : Constitue une discrimination indirecte, une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des 18 motifs de discrimination directe, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés (article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008)
Les sanctions
La victime d'une discrimination dispose de recours :
Non juridictionnels :
- S'adresser à l'Inspection du travail
La victime peut demander à l'Inspection du travail de diligenter une enquête dans l'entreprise.
L'Inspection du travail peut se faire communiquer tout document utile à la constatation
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