L'application du régime fiscal du micro-BIC

Missions

1- L’entreprise NETT84 releve du régime de la micro-entreprise s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (le cas échéant réduit en fonction de la durée d'activité) n'excède pas :

- 82 200 € s'il s'agit d'entreprises dont l'activité principale est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d'hébergement, à l'exceptionde la location de locaux d'habitation meublés dont le seuil est de 32 900 €.

- 32 900 € s'il s'agit d'autres entreprises.

Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à ces deux catégories, le régime fiscal micro-BIC n'est applicable que si le chiffre d'affaires global n'excède pas 82 200 € et si le chiffre d'affaires annuel correspondant aux opérations autres que la vente de marchandises ou autres et les prestations d’hébergement, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés et la fourniture de logement ne dépasse pas 32 900 €.

Les entreprises sont exclues du champ d'application de la TVA quand elles ont réalisé l'année civile précédente un chiffre d’affaires hors taxes inférieur au plafond en vigueur pour la micro entreprise. Cette franchise de TVA concerne tous les contribuables, quelle que soit la forme juridique. A la différence du régime « micro » d'imposition, elle est donc applicable à toutes les personnes morales (sociétés, associations, etc.).

L'application de la franchise de TVA est indépendante du régime d'imposition de l'entreprise, « micro » ou réel. En revanche, seules les entreprises individuelles bénéficiant de la franchise de TVA peuvent être soumises au régime «micro». En d'autres termes, une entreprise ne peut pas être à la fois soumise au régime « micro » et être assujettie à la TVA.

2- Obligation fiscale et comptable

-De faire une déclaration complémentaire de revenus

- De la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI »

- Tenir un journal des recettes chronologique et un livre d’achat.

-Le compte de résultat et le bilan ne sont pas exigés.

3- Le régime fiscal appliqué a Mr Reboul est avantageux car il est plus simple et la TVA n’est pas redevable.

4-DE : A l’intention de : Monsieur REBOUL

Le : 7 Janvier 2015

A : Bruay-la-Buissière

Monsieur Reboul, le contrat proposé vous serait fort avantageux mais aura des conséquences sur votre entreprise. Suite à ce contrat, votre chiffre d’affaires pourrait s’élevé à 50 100 € et le régime des micro-entreprises ne seront plus dans vos normes et changera.

Vous aurais sur le régime supérieur qui est le régime réel simplifié. Ce régime comprend les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 32 900 € et 236 000 € pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Vous êtes placé sous ce régime si vous relevez normalement de la franchise en base de TVA et que vous avez opté pour le paiement de la TVA au RSI.

Vous devez déposer la déclaration annuelle

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