Impact de l’instabilité fiscale sur l’investissement

Impact de l’instabilité fiscale sur l’investissement

A l’occasion de chaque loi de finances, l’Etat introduit soit de nouvelles dispositions fiscales ou des réformes sur des mesures existantes. Cet exercice annuel considéré par l’Administration du Fisc comme vital pour augmenter sa performance et instaurer plus d’équité fiscale influence considérablement le comportement des agents économiques et particulièrement les entreprises. Ces dernières se considèrent les plus pénalisées par ces changements permanents des textes fiscaux.

Aujourd’hui on parle des distorsions économiques occasionnées par l’instabilité fiscale, et même du coût économique inestimable de ces pratiques. Les déterminants de cette instabilité sont nombreux. Deux déterminants peuvent être considérés comme les plus explicatifs de ce comportement de l’Etat. Le premier est relatif au rôle exercé par l’Etat interventionniste et faiseur de la politique économique à travers l’instrument fiscal. Le deuxième concerne les réformes et les ajustements segmentés introduits au système fiscal, alourdi par les incohérences et les incompatibilités, pour l’adapter à l’évolution économique. La question qui se pose à ce niveau est de savoir si cette instabilité fiscale impacte réellement l’investissement ou non.

L’instabilité fiscale a un coût économique :
Sur les cinq dernières années, l’Administration fiscale à introduit plus de 183 mesures fiscales à l’occasion des différentes lois de finances. Près de 70% de ces mesures fiscales concernent des amendements et 30% de nouvelles dispositions fiscales. Il s’agit-là d’une activité importante de la part du Fisc pour mettre en permanence le système fiscal avec les besoins de l’économie. Sur la même période, les recettes fiscales ont enregistré un taux d’accroissement annuel moyen de 0.7% seulement contre un taux de croissance de 3.3% pour la FBCF et 3.6% pour le PIB. La pression fiscale de la période a été autour de 22% avec un taux d’accroissement annuel moyen de 1.8%. La lectrice de ces chiffre fait ressortir deux constats majeurs : 1/ le rendement fiscal est inférieure au rendement économique, 2/ le nombre important d’ajustements introduits au système fiscal sans effet négatif sur la croissance économique ni sur l’investissement.

Deux cas d’école en matière d’instabilité fiscale :
En matière d’instabilité fiscale en rappelle deux cas d’école relativement récents qui révèlent l’importance et les effets de ce type d’agissement de la part de l’administration de fisc sur le comportement des agents économiques et sur le manque à gagner qui peut engendrer même pour l’Etat. Ces cas concernent l’augmentation de la TVA dans le secteur du BTP opérée en 2008 et la loi sur le logement social instaurée en 1999.

Pour le premier cas, l‘effet de l’augmentation de la TVA dans le BTP de 14% à 20%, dans le cadre d’une logique d’alignement recommandé par la banque mondiale à l’époque, a été immédiat sur l’investissement par le biais de la consommation finale et intermédiaire. En effet, la hausse de la TVA a engendré une hausse des prix des prestations liées au BTP de 6% particulièrement dans le secteur de construction du logement. Cette hausse de la TVA a fait augmenter les prix de vente des logements. Cette hausse a eu comme conséquence directe une baisse des ventes. Cette baisse a induit une chute des investissements dans ce domaine estimée de 4% et un manque à gagner fiscal pour l’Etat non encore estimé.

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