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4.1.1. Réalisation d’une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales

Synthèse : 4.1.1. Réalisation d’une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales. Recherche parmi 237 000+ dissertations

Par   •  11 Novembre 2019  •  Synthèse  •  1 086 Mots (5 Pages)  •  101 Vues

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Contexte 1 : Stagiaire CG 1

4.1.1. Réalisation d’une veille juridique nécessaire au respect des obligations sociales

Activité 1 page 7

Rémunération Stagiaire

Durée maximale d’un stage

6 mois par année d’enseignement

Durée de stage à partir de laquelle la rémunération est obligatoire

Plus de 2 mois consécutifs ou non au cours de la même année scolaire

Montant de la gratification minimale horaire

3,75 euros par heure de stage, soit 15% du max de la sécurité sociale

(25€ x 15% = 3.75€)

Montant de la gratification minimale pour un stage à temps plein (7 heures par jour)

Pour un temps plein (35h par semaine, soit 7h x 22 jours/mois)

Donc 154h/mois

154h x 3.75€=577.50€

Montant de la rémunération non soumise à cotisations sociales

Inférieur ou égal à 577.5€ par mois

Montant de la rémunération soumise à cotisations sociales

Supérieur à 577.5€ par mois, sachant que les charges sociales seront payées sur la partie excédentaire

(ex : Pour 600€ de gratification, les charges seront payées sur 22.5€ (600-577.5))

Activité 2 page 8

  • Durant le stage, aurai-je le statut de salarié au cabinet ?

Non, vous gardez votre statut d’étudiant car vous êtes liés à l’entreprise par une convention de stage et non par un contrat de travail). Cependant, vous pouvez bénéficier de certains droits et avantages octroyés aux salariés (ex : accès au restaurant de l’entreprise, activités sociales et culturelles) proposés par le comité d’entreprise.

  • Une gratification, est-ce une rémunération ?

Non, il ne s’agit ni d’une rémunération, ni d’un salaire car le stagiaire n’est pas considéré comme un salarié.

  • Je vais devoir prendre le bus pour venir ; l’abonnement mensuel de 30€ est-il à ma charge ?

L’employeur est dans l’obligation de rembourser une partie des frais de transport public engagés pour effectuer le stage (dans les mêmes conditions que les salariés) .Pour le stage, les frais seront remboursés à hauteur de 50%.

Vous n’aurez donc que 15€ à payer.

  • Ma cousine doit faire un stage dans une mairie ; vos réponses sont-elles aussi valables dans son cas ?

Toute structure (ou organisation) susceptible d’accueillir un stagiaire est soumise à la réglementation des stages : entreprise privée (ex : Leclerc), entreprise publique (ex : EDF, SNCF), administration (ex : ministère de la Défense), collectivités…

Situation 4.1.1. Contexte n°2 : La veille sociale sur une période d’essai (sur la feuille).

  1. Recherchez sur Internet toutes les sources possibles concernant la durée de la période d’essai dans le cas d’un CDI. Pour chaque source trouvée, conservez bien l’adresse Internet

La durée de la période d'essai dépend des textes et de la nature de l’emploi

La loi prévoit désormais les durées maximales de la période d'essai qui varient selon le poste occupé par le salarié :

  • 2 mois pour les ouvriers et les employés
  • 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
  • 4 mois pour les cadres. 

La fin de la période d'essai est donc conditionnée par le respect d'obligations légales.

Source :

-Ministère du travail

-LegiFrance

-Service Public

- legalstart.fr

  1. Les sources utilisées vous paraissent-elles fiables (utilisez le document) ?

Les trois premières sources sont officielles

  1. Quelle est la convention collective dont dépend cette entreprise ? Que prévoit cette convention en matière de période d’essai ?

La convention collective dont dépend cette entreprise est celle du Sport du 7 juillet 2005

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