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Qu’est-ce qu’un ordre professionnel ?

Résumé : Qu’est-ce qu’un ordre professionnel ?. Recherche parmi 283 000+ dissertations

Par   •  14 Novembre 2022  •  Résumé  •  536 Mots (3 Pages)  •  83 Vues

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UE1.3                                                                                                                            14/10/22

Déontologie

Qu’est-ce qu’un ordre professionnel ?

  • Un ordre professionnel regroupe l’ensemble des membres d’une même profession
  • L’inscription y est obligatoire pour exercer
  • Les plus anciennes dates du 17e siècle (ordre des avocats)
  • Il n’existe que très peu de professions en France possédant un ordre :
  • Avocats, notaire, huissiers
  • Architectes, géomètres-experts, expert-comptable
  • Vétérinaires
  • Médecins, chirurgien-dentiste, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologie
  • Un ordre est un organisme privé chargé par le législateur de missions de service public
  • Ces missions sont définies par la loi
  • Cela témoigne d’une reconnaissance en tant que profession particulière
  • Ce qui signifie que l’état lui reconnaît :
  • Une forte autonomie
  • Une forte capacité de réflexion

Pourquoi un ordre infirmier ?

  • L’ordre des infirmiers est une instance professionnelle qui définit elle-même ses règles à travers le code de déontologie
  • L’ordre des infirmiers a été créé par la Loi n°2006-1668 du 21 décembre en 2006
  • L’ordre est une voix qui compte en rassemblant les infirmiers
  • L’ordre conseille les pouvoirs publics, et émet des avis sur les projets de texte concernant les infirmiers et plus largement la santé publique

Inscription obligatoire

  • Article L 4311-15 du code de la santé publique
  • Nul ne peut exercer la profession d’infirmier (…) s’il n’est pas inscrit au tableau de l’ordre infirmier
  • Exercer sans remplir les conditions légales :
  • Vous expose à des poursuites pénales « L’exercice illégal de la profession d’infirmier ou infirmière est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000euros d’amande » ART 4314-4 du code de la santé publique
  • Vous exclûtes de la toutes les assurances en responsabilité civile professionnelles

Pourquoi une cotisation (obligatoire) ?

  • Parce que l’ordre est indépendant
  • Il n’est financé, ni par l’état, ni par les collectivités territoriales, ni par des entreprises privées
  • Il est uniquement financé par la cotisation due par chaque infirmier ou infirmière
  • Cette autonomie lui permet de décider en fonction du seul intérêt des infirmiers
  • Faire fonctionner les commissions, conciliations les chambres disciplinaires
  • Participer à l’entraide
  • Indemniser les infirmiers élus (frais, indemnité)

Devoir du conseiller

  • Soumis à un secret professionnel stricte sur les informations confidentielles dont il peut avoir connaissances à l’occasion de l’exercice de son mandat
  • En cas de conflit d’intérêt, le conseiller doit en faire la déclaration auprès de son conseil
  • Ne doit pas user de son mandat pour un tier indûment avantage dans son exercice professionnel, dans ses relations avec ses confrères ou dans la vie publique et sociale.

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