Les Taxes Sur Les Loyers
Compte Rendu : Les Taxes Sur Les Loyers. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Siannoivel06 • 24 Novembre 2014 • 1 321 Mots (6 Pages) • 826 Vues
Titre 1
Les taxes sur les loyers
Les taxes sur les chiffres d’affaire qui sont dues indépendamment du bénéfice ou de la perte réalisée.
Chapitre 1
La CRL
Section 1
Le champ d’application de la CRL
Depuis 2006 cette taxe s’applique sur les immeubles locatifs quel que soit leur destination (habitation ou immobilier d’entreprise) a une double condition:
Les biens immobiliers sont la propriété d’une société soumise à l’IS (impôt sur la société), concerne essentiellement une société foncière, c’est une société qui dispose d’un bien qu’elle met en location. Les particuliers et les sociétés translucides ne sont pas assujetti à la CRL.
Les immeubles locatifs doivent être achevés depuis au moins 15 ans au 1er janvier de l’année d’imposition.
Il y a quelques cas d'exonérations:
Loyer annule non supérieur à 1830 euros
Loyer assujetti à la TVA
La location d’immeuble à l’Etat français ou à ses établissements publics (ce qui dépend vraiment de l’Etat)
- La location de biens à des ambassades ou à des consulats
Section 2
L’assiette et le taux de la CRL
La CRL s’applique sur les loyers annuels encaissés hors charges locatives sans aucun abattements.
Le taux est de 2,5%.
Donc si j’encaisse 10 000 euros de loyer x 2,5% = 250 euros de CRL
Section 3
Le paiement de la CRL
La CRL se paie en même temps que le 4ème acompte de l’IS en fin d’année.
Section 4
La récupération sur le locataire
La CRL est-elle récupérable sur le locataire?
En habitation, non, c’est totalement illégal.
En immo d’ets, la CRL est récupérable sur le locataire à condition de l’avoir prévu sur le bail.
Chapitre 2
La TVA sur les loyers
Rappel sur la TVA:
La TVA s’applique en principe sur tous les biens ou services vendus en France.
Mais il existe quelques exceptions: les assureurs, les professions libérales, les banques en partie, la location d’immeubles en principe, les administrations...
NB: La TVA (1954) a été obligatoirement étendue à l’ensemble des pays membres de l’UE. Ils ont le choix entre 15 et 25%.
La TVA est à la charge du vendeur mais il peut le répercuter à ses acheteurs. Elle est donc incluse dans le prix de vente.
La TVA se calcule sur le prix HT.
En France, le taux de droit commun est de 20% mais il existe des taux réduits:
Taux réduits de 10% sur les travaux immobiliers uniquement sur les immeubles achevés depuis 2ans.
Taux sur les travaux immobiliers a été ramené à 5,5% sur les travaux d’isolation thermique.
Taux réduit de 5,5% sur les produits alimentaires.
Taux réduit de 2,3% pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale.
Quel est le principe fondamental de la TVA?
La TVA est fondamentalement une taxe récupérable selon le principe suivant:
TVA d’amont: = TVA décaissée lors de l’achat d’un bien ou d’un service assujetti à la TVA.
TVA d’aval: = TVA encaissée lors de la vente d’un bien ou d’un service assujetti à la TVA.
La TVA d’amont est récupérable par déduction:
TVA encaissée - TVA décaissée = TVA résiduelle, c’est la TVA due à l’administration fiscale.
Dans l’hypothèse où la TVA amont est supérieure à la TVA aval, le contribuable dégage un crédit de TVA qui est une créance sur l’Etat.
Soit l’entreprise peut se faire rembourser immédiatement ce crédit de TVA soit elle va le reporter sur la future TVA qu’elle va devoir à l’administration fiscale.
Section 1
Le champ d’application de la TVA
En principe pas de TVA sur la location immobilière.
Mais la loi prévoit deux types d’exceptions:
TVA obligatoire
TVA sur option du bailleur
Les TVA obligatoires
La location d’immeubles d’entreprise équipés de meubles est obligatoirement assujetti à la TVA.
La location d’aires de stationnement est obligatoirement assujetti à la TVA:
Deux types d’exonérations prévues:
Les deux biens appartiennent à la même personne
Les deux lots sont situés dans la même résidence
Les deux lots sont loués au même locataire
Les bailleurs sont exonérés
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