Economie générale et droit.

ECONOMIE DROIT

(Devoir 1)

Première partie : Économie générale

Question 1) Vous expliquerez à Monsieur Placide comment il peut financer l'activité de sa TPE. Vous lui montrerez que le contexte global est difficile, en lui exposant les limites de chacune des modalités de financement.

Depuis la crise financière de 2007, les banques ont été contraint de s adapter a l instabilité du système de financement mondial en limitant les crédits aux entreprises. Les TPE ont été plus particulièrement touche par ce phénomène compte tenu de leur statut.

En effet, nous pouvons constater que les TPE disposent de taux de marge les plus bas (environ 22%) par rapport aux grandes entreprises. De plus, les taux d’intérêts des crédits accordes par les banques sont assez élevés (jusqu'à 5,90% en 2007) et les TPE ont beaucoup de difficultés à obtenir un crédit.

Cependant, Monsieur Placide dispose de plusieurs solutions :

• L’autofinancement, financement venant du dégagement de profit de l’entreprise.
• Finance desintermediée. Dans ce cas, les échanges se font sur des marches spécialisées par exemple : titres de créances négociables.

• Les agents emprunteurs sont en contact direct avec les agents prêteurs (entreprises) en émettant des titres par exemple : action et obligation
• Financement externe indirect : Dans ce cas, les emprunteurs déposent aux institutions financières leurs fonds. Alors, les banques assurent l’intermédiaire. On parle de finance intermediée.

Voici les limites de chacune de ces modalités de financement :

Pour le financement interne : Investissement limité par les profits passé

Pour le financement externe : Dépendance vis-à-vis de la banque et endettement plus ou moins important qui peut finir par inquiéter les partenaires

Financement externe direct par émission d’actions : Risque de dispersion du capital

Question 2) Vous montrerez que les grandes entreprises peuvent accéder à des sources de financement variées et avantageuses.

Financement interne (autofinancement)

• Principe accessible à toutes les entreprises

• Bon pour l’autonomie et l’indépendance de l’entreprise

• Gratuit (grâce aux profits antérieurs) et met à l’abri de la cherté du crédit quand les taux sont élevés

• Pas de remboursements à prévoir

• Image d’entreprise saine et prospère

Financement externe indirect

• Principe accessible à toutes les entreprises

• Financement souple (ajustement aux besoins de financement de l’entreprise) et qui peut permettre de profiter d’opportunités de croissance.

• N’est pas malsain, tant que cela permet de dégager plus de profit que de coûts du service de la dette.

Financement externe direct par émission d’actions

• Pas d’endettement ni de remboursement : mais augmentation des fonds propres (action = titre de propriété)

• Pas tout à fait gratuit puisqu’il faut verser des dividendes mais ça n’est pas une charge déséquilibrante puisqu’elle dépend du bénéfice.

• Argent facile pour les entreprises qui « ont la côte »

• Cela peut amplifier leur renommée

Financement externe direct par émission d’obligations

• Charges financières fixes (intérêts) qui ont tendance à s’alléger avec l’inflation

• Pas de perte de pouvoir des dirigeants (pas de risque d’OPA)

• On peut remplacer une émission qui arrive à sont terme par une autre qui débute

Question 3) Vous montrerez qu'un tarissement des sources de financement peut avoir un impact négatif sur le potentiel  productif d'une économie, en analysant précisément les mécanismes.

Une baisse des investissements  engendre de nombreux impacts négatifs sur l économie.

En effet, quand les investissements diminuent dans le secteur privé, emprunter devient plus difficile pour les sociétés privées car les taux montent. Ce qui entraine une baisse de capital pour les entreprises qui va faire baisser leurs productivités.

La conséquence de cette baisse de capital est la réduction du nombre d employé donc une augmentation du chômage qui va entrainer une baisse de la consommation. Ce qui va créer un effet « pervers » en diminuant le taux d’activité. C est l’effet d’éviction.

Deuxième partie -  Droit

Dossier 1 : Un fichier bien ciblé

Question 1) Jean RONCLAIR doit-il préciser sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours ?

Les faits

Monsieur Jean RONCLAIR est salarié de l’entreprise VIANNEY, spécialisée dans la production et la commercialisation de jouets pour enfants. Il souhaite élargir sa cible en matière de prospection, pour ce faire il propose un projet en partenariat avec une grande compagnie du cirque français : le Zavader.

L’objectif de ce projet est de créer une base de données des clients potentiels en faisant remplir un bulletin aux clients. Ainsi les coordonnées recueillies pourraient servir à faire cette base de données.

Problème de droit : Jean RONCLAIR doit-il préciser sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours ?

Règles de droit : Article R625-10 du code pénal : La finalité des données à caractère personnelle doit être mentionnée dans un questionnaire sous peine d’amende potentielle de 1 500 € à 3000 €.

Solution applicable au cas : Jean RONCLAIR doit préciser sur le bulletin de participation que ce dernier a un autre usage que la seule participation au concours.

Question 2) L’entreprise est elle obligée d’accéder à ces 2 demandes de sa cliente ?

Les faits : Une cliente qui vient de se marier, a déjà passé plusieurs commandes a une entreprise suite à l'envoi de catalogues. Elle aimerait connaitre les informations que l'entreprise détient sur elle et préfèrerait recevoir les documents  commerciaux de VIANNEY à son nouveau nom d'usage (celui de son époux).  

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