Économie et droit: la protection sociale

Sujet : La protection sociale en question.

Q1 : Le système français de protection sociale repose sur les principes suivants :

Le système de protection sociale remplit ses fonctions de protection des individus face aux risques sociaux en utilisant en France le modèle Bismarkien dont la plupart des droits étaient attachés à l’emploi financés par des cotisations assises sur le travail. L’idée était de garantir au travailleur incapable de subvenir à ses besoins du fait de la maladie, la vieillesse, le minimum des ressources lui permettant de vivre dignement sans tomber dans la dépendance.

Donc le régime de sécurité sociale en France repose donc sur le système Bismarkien qui est accordé aux travailleurs (salariés qui cotisent) et à leurs ayants droits : conjoints et enfants.

Q2 : Le système de sécurité sociale est aujourd’hui menacé du fait que le plein-emploi a commencé à s’éloigner et la croissance à ralentir. La montée du chômage de masse et le changement du rapport de force entre travail et capital a facilité la mise en œuvre d’une régulation plus libérale du marché du travail.

Explication de l’évolution respective des recettes et des dépenses :

Les dépenses de protection sociale n’avaient continué à augmenter, les prélèvements obligatoires nécessaires à leur financement progressant de près de 10% de la richesse nationale entre 1970 et 2000 pour atteindre un volume global de 570 million d’euros aujourd’hui.

Les prestations sociales représentent environ 30% du PIB en 2007, les prestations vieillesse santé représentent 4/5 de ces dépenses.

Le déficit devrait atteindre 11,4 milliards d’euros en 2010

Q 3 : Les pistes explorées pour réformer le système français de protection sociale :

Ils ont trois possibilités pour équilibrer l’assurance maladie :

1) Augmenter les prélèvements

2) Maîtriser les dépenses (prix ou volumes)

3) Diminuer les remboursements.

La hausse des prélèvements a été diminué jusqu’en 2008 :

1) Augmentation de la contribution sociale généralisée.

2) Transferts de taxe.

3) Reports de dettes…

En ce qui concerne la maîtrise des dépenses de santé, des mesures ont été prises c’est de développer les médicaments génériques et inciter les médecins à réduire leur volume de prescriptions.

Ces dernières années ils ont recouru au 1 euro forfaitaire donc non remboursable sur les consultations, et d’une franchise de 0.50 euros sur les médicaments.

Q4 : Ce n’est pas la sécurité ou la protection sociale qui plombe l’économie française mais c’est le chômage qui rend la protection sociale plus difficile à financer qu’ailleurs, parce que nous ne sommes pas assez nombreux à travailler alors que le financement de notre système de santé est basé sur la cotisation et donc sur les revenus du travail.

Donc en réalité la protection sociale a servi il y a deux ans d’amortisseurs face à la crise économique et a largement contribué au fait que la France soit moins ébranlée que la plupart des autres pays occidentaux. Donc la sécurité sociale est un investissement pour l’économie française si le chômage diminuait.

Deuxième partie : Analyse d’une situation juridique :

Thème 3 du cours : Le contrat support de l’activité de l’entreprise

Premier travail :

A) Présenter à Lillie les obligations de chacune des parties dans un contrat de franchise :

Mlle. Lillie FRANC,

Un contrat de franchise est un contrat liant le franchiseur et le franchisé. Il est encadré par la loi Doubin.

Il est important pour nous de vous informer des obligations de chacune des parties dans ce type de contrat :

Le franchiseur doit remettre au franchisé (vous) le DIP (document d’information précontractuelle ou préalable), ainsi que le projet du contrat.

Ces documents sont remis au futur franchisé dans un délai de 20 jours :

- Avant la signature du

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