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Dissertation De Droit Sur L'intérêt Social

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Par   •  18 Janvier 2013  •  1 552 Mots (7 Pages)  •  4 479 Vues

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Introduction

 

 

 

Pour légitimer leur action, les pouvoirs publics ont souvent recours à la notion d’intérêt général. Il en est ainsi en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique : une collectivité locale, par exemple, peut contraindre un particulier, moyennant une juste et préalable indemnité, à lui céder un bien immobilier lui appartenant, en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique, de la satisfaction de l’intérêt général.

La notion d’intérêt général ne se trouve pas seulement en droit public. Elle envahit les rapports entre personnes privées, mais sous une autre forme. Le droit des sociétés gravite, en effet, autour d’une notion très importante qu’on désigne sous le vocable : intérêt social.

L’intérêt social est un standard, un concept à contenu variable. C’est un impératif de conduite, une règle déontologique, qui, impose, dans le cadre d’une société, le respect d’un intérêt général, supérieur aux intérêts personnels des intéressés.

La notion d’intérêt social n’apparaît pas de façon directe dans la loi marocaine. Le Dahir formant Code des obligations et des contrats interdit à un associé d’accomplir des opérations analogues à celles de la société, lorsque cette concurrence est de nature à nuire aux intérêts de la société. Le Code de commerce marocain autorise, sinon impose, quant à lui, au gérant d’accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Où puise donc l’intérêt social sa source ?      

Le concept d’intérêt social a été forgé par la jurisprudence française aux fins d’adapter le droit des sociétés aux nécessités de la pratique. C’est une notion plastique dont la finalité est de faire respecter les règles du jeu social, d’assurer la bonne marche de la société. Toutefois, l’examen de cette même  jurisprudence révèle une absence de définition précise de ce concept. Le juge dispose donc d’un large pouvoir d’appréciation qui lui permet de déterminer, au cas par cas, l’intérêt de la société.

L’absence de définition légale ou jurisprudentielle précise de la notion d’intérêt social ne doit pas occulter les deux conceptions antagonistes de l’intérêt social, que l’on retrouve tant dans la doctrine que dans la jurisprudence.

Selon une première conception, restrictive, l’intérêt social correspond à l’intérêt commun des associés ; la société est-on alors considérée comme un contrat.

Suivant une deuxième approche, extensive, l’intérêt social est l’intérêt de l’entreprise qui est la réalité économique, humaine et financière à laquelle la société sert d’enveloppe juridique ; et c’est là une vision institutionnelle de la société.

La violation de l’intérêt social entraîne une immixtion du juge dans le fonctionnement de la société, le cas échéant des condamnations pénales à l’encontre des dirigeants défaillants.

Si la notion d’intérêt social est une notion controversée, elle est aussi une notion qui joue un rôle influent en droit des sociétés. D’où notre première partie consacrée au débat quant à la définition de la notion d’intérêt social, et une seconde qui met en relief le rôle de la notion d’intérêt social.    

 

Première partie : L’intérêt social, une notion controversée

 

Comme nous l’avons indiqué précédemment, la définition de l’intérêt social a été principalement recherchée dans deux directions opposées. Selon une analyse classique de la société, fondée sur le contrat conclu entre les associés ou les actionnaires selon le type de société en cause, l’intérêt social correspond à l’intérêt commun des associés (B). En revanche, d’après une approche institutionnelle de la société, l’intérêt social n’est autre que l’intérêt de l’entreprise (A).

 

A/ L’intérêt social réside dans l’intérêt de l’entreprise

 

L’entreprise est une personne morale indépendante de la masse des personnes physiques qui la composent. C’est une organisation qui poursuit un but distinct de celui de ses membres. Elle assure la fusion de l’intérêt des associés ou des actionnaires, des dirigeants, des salariés, du fisc, des créanciers ordinaires, des obligataires, des fournisseurs, des clients; bref, de tout agent participant au fonctionnement de l’entreprise.

La protection de ces différents intérêts par le législateur suppose que la société soit indépendante et autonome de chacun de ces intérêts particuliers. Ainsi naît la notion d’intérêt social qui se définit comme étant l’intérêt propre d’une entité autonome et indépendante.

L’intérêt de l’entreprise ne protège pas seulement les intérêts catégoriels, mais également la société en elle-même en ce qu’il assure sa pérennité, sa stabilité et son fonctionnement correct. Protection qui a été illustrée en jurisprudence par le célèbre arrêt Fruehauf, rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 mai 1965.

Face à cette approche, un courant fondé sur l’idée que l’intérêt social est l’intérêt des associés a vu le jour.

 

B/ L’intérêt de la société n’est autre que l’intérêt des associés

 

Dans cette optique, la société est la chose des associés. Son but n’est autre que d’augmenter les chances d’enrichissement de chaque associé par l’intermédiaire d’un regroupement de moyens. La société-institution s’efface alors au profit

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