Responsabilité du propriétaire de la propriété

Conservateur :

La responsabilité de ce fonctionnaire ne peut donc être causée que par un

manquement à une obligation professionnelle. C’est ce qu’a d’ailleurs confirmé une

jurisprudence de la Cour de cassation française, jurisprudence qui, trouve

apparemment une assise parfaite dans notre contexte marocain.

Cette Cour a décidé que la responsabilité du Conservateur des

hypothèques « ne dérive pas d’un contrat qui intervient entre le Conservateur et

le requérant, mais sa source dans un manquementà une obligation

professionnelle et le Conservateur ne doit répondre que du dommage direct et prévisible et non du dommage indirect ou inciden, tet par conséquent imprévisible. Cette idée ne se trouve qu’appuyé sur les principes posés par l’article 78

du Code des Obligations et Contrats qui stipule que « Chacun est responsable du

dommage moral ou matériel qu’il a causé, non seulement par son fait, mais par sa

faute, lorsqu’il est établi que cette faute en est la cause directe.

Toute stipulation contraire est sans effet.

La faute consiste, soit à omettre ce qu’on était tenu de faire, soit à faire

ce qu’on était tenu de s’abstenir, sans intention de causer un dommage »

Chapitre II-Les fondements juridiques de la

responsabilité du Conservateur Foncier :

I- Renvoi au droit commun : un principe ou une

exception ?

1 - Le principe : Renvoi au droit commun, articles 79 et 80 du

D.O.C :

Il s’en suit qu’on peut soit déclencher la responsabilité de ll’oErtsaqtue les

dommages subis par la victime sont dus au fonctionnement défectueux de la

Conservation Foncière ou aux fautes de services des agents de cette

administratio,n soit déclencher la responsabilité personnelle du Conservat eur

lorsque les préjudices sont causés par un dol ou une faute lourde de cet agent.

Ces deux articles déterminent l’étendue de la responsabilité du

Conservateur et de l’Etat en la matière, mais ils doivent être modelés en fonction

de l’organisation particulière des Conservations Foncières et en fonction des

pouvoirs reconnus par le législateur aux Conservateurs de la propriété foncière.

2- L’exception : Le dahir de 1913 et notamment son article 97:

Ce dahir contient des dispositions particulières et qui semblent, à priori,

viser

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