Élaboration de principes de sécurité dans la législation

Le développement des principes de sécurité en droit ne se concrétise pas seulement dans le principe de prévention, il existe un autre principe moderne qui régit les rapports juridique ; c’est le principe de précaution. Sa portée est générale mais il complète particulièrement l’obligation de sécurité présente dans les contrats de vente ou dans les contrats de prestation de services

I. Le principe de précaution

A. Sa création

Il peut être défini comme le principe juridique en vertu duquel des mesures sont imposées pour éviter des dangers qu’une situation peut faire naitre. Qu’ils s’agissent des risques pour les personnes, la faune ou la flore, et même plus généralement pour l’environnement, c’est la gravité des dangers possibles et non la certitude de leur réalisation qui justifie les mesures à prendre.

A la différence du principe de prévention qui amène à mener des mesures efficaces face un risque connu, le principe de précaution est mis en œuvre dans des cas d’incertitudes scientifiques.

Depuis la charte de l’environnement de 2004 ce principe de précaution a une valeur constitutionnelle ; il est donc au sommet de la hiérarchie et ne peut pas être contredit par un autre texte.

B. Les domaines spécifiques du principe de précaution

Initialement le principe de précaution a eu pour but de protéger l’environnement face à des risques mal maitrisés, parce que souvent d’origine mal connu. Ces risques caractérisent une société marquée par une volonté d’aller vers plus de croissance, de technologies, de consommation.

Puis ce principe de précaution s’est étendu au domaine de la santé. L’exemple de la grippe A en 2009 a justifié des mesures importantes malgré l’absence de certitude absolue de propagation de l’épidémie et de l’efficacité des mesures.

La protection des consommateurs et de la sécurité alimentaire ont fait prendre conscience des risques que l’absence de contrôle de la traçabilité de certain produit pouvait faire courir aux consommateurs.

Les derniers scandales montrent qu’il est malgré tout très difficile d’éviter les fraudes et les comportements excessifs par rapport au retrait de certain produit montrent que l’application du principe de précaution doit trouver un juste équilibre entre les interdits au nom de la prudence et de la sécurité et la liberté d’agir justifiée par la quête du progrès scientifique.

Tant que les risques non maitrisés sont majeurs il faut admettre la priorité de la protection de la santé et de l’environnement, mais il faut aussi veiller à ne pas bloquer indéfiniment les avancées scientifiques pouvant être bénéfiques à la société.

II. L’obligation de sécurité dans la vente de biens et de services

A. La portée de l’obligation de sécurité

- Le principe

Dans le domaine contractuel la jurisprudence a souvent précisé que la vente de biens ou la prestation de services pouvait donner naissance à des risques pour la sécurité de l’une des parties. De ce fait le débiteur de l’obligation de sécurité comme le transporteur, le fabriquant… est souvent confronté à des réclamations de son co-contractant en cas d’accident.

- L’obligation de sécurité : une obligation de résultats ou de moyens

Une des parties peut être victime

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