Non Descrimination à L'embauche

b) quelles sont les motifs de discriminations acceptés ?

Toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanctions, mutation, licenciement, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, fondées sur des éléments extérieurs au travail (sexe, religion, apparence physique, nationalité, vie privée…). A défaut, des sanctions civiles et pénales sont encourues.

A savoir

Le texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatifs aux discriminations prohibées et aux sanctions encourues est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Doit également être affiché dans les lieux de travail le texte de l’article 222-33-2 du code pénal (définition et sanctions du harcèlement moral) et, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche, le texte de l’article 222-33 du même code (définition et sanctions du harcèlement sexuel).

Sommaire

Qu’est-ce qu’une discrimination ? Quelles sont les personnes protégées ? Quels sont les motifs de discriminations interdits ? Quelles sont les différences de traitement admises ? La protection contre le licenciement suite à une action en justice Quels sont les recours des victimes et témoins de discriminations ? Qui peut intervenir en cas de discrimination ? Quelles sont les sanctions prévues pour l’auteur de la discrimination ?

Fiche détaillée

Qu’est-ce qu’une discrimination ?

Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence :

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