Légalité Et légitimité

Travaux dirigés

Droit public

Dossier 2 : LÉGALITÉ ET LÉGITIMITÉ

« Il est plus facile de légaliser certaines choses que de les légitimer » disait Nicolas de Chamfort, poète du 18ème siècle. Là est le sujet du texte étudié.

Ce dernier est un extrait de «Principes républicains de droit constitutionnel» , écrit en 1984 par Henri Fabre, professeur à la faculté de droit d’Alger.

Il expose dans cet extrait deux thèmes importants. Tout d’abord, il nous parle de la légalité, caractère de ce qui est légal, soit conforme à la loi puis de la légitimité, c’est à dire la conformité à un principe supérieur qui, dans une société et à un moment donné, est considéré comme juste.

L’auteur relie ces deux thèmes autour du gouvernement : d’après lui, un gouvernement est légal lorsqu’il est conforme à « l’ordre constitutionnel existant » mais il ne devient un gouvernement de droit que lorsque ce gouvernement devient légitime. Il illustre cela avec les gouvernements du Général de Gaulle.

La légalité d’un gouvernement suffit-elle à faire de lui un gouvernement de droit ?

Nous verrons dans un premier temps les caractéristiques d’un gouvernement légal (I) et dans un second temps nous montrerons qu’un gouvernement devient un gouvernement de droit lorsqu’il acquiert sa légitimité (II)

I - Les caractéristiques d’un gouvernement légal

Au fil des années, les gouvernements se succèdent mais tous ont pour objectif d’être un gouvernement de droit. Pour cela, nous montrerons tout d’abord qu’un gouvernement doit s’imprégner de l’ordre constitutionnel déjà mis en place pour être légal. Ensuite, nous verrons que cette légalité a aussi ses limites.

A ) Le fondement du gouvernement de droit : l’ordre constitutionnel.

L’ordre constitutionnel se fonde sur la Constitution de 1958 et est composé de 3 juridictions : la Haute-Cour, la Cour de Justice de la République et le Conseil Constitutionnel. Les principes de cette Constitution avaient déjà été introduits dans le préambule de la Constitution de 1946.

Pour obtenir la légalité d’un gouvernement, il faut qu’il soit encadré par les trois juridictions citées ci-dessus car chaque règle est soumise à une autre dans le cadre d’une pyramide des normes juridiques.

Dans son texte, l’auteur appuie sa définition du gouvernement légal sur l’exemple du « gouvernement du général de Gaulle du 1er juin 1958 » qui d’après Henri Fabre était un « gouvernement légal parce qu’il avait été formé en application de la procédure prévue par la constitution de 1946 alors en vigueur ».

D’autre part, dans un gouvernement légal il est aussi possible de faire appel aux juges si l’on considère qu’une règle juridique parait irrégulière et en contradiction avec les autres. Pour comprendre cela, il faut aborder la notion d’État de droit. Ce dernier repose sur deux critères centraux, dont un que nous venons de citer. D’une part l’obligation pour toute autorité y compris l’autorité politique la plus haute de respecter les droits et les devoirs auxquels elle est soumise. D’autre part, la possibilité de recours devant les tribunaux. L’Etat de droit impose donc que toute autorité obéisse à la norme et que toute personne puisse avoir recours à un contrôle juridictionnel.

On peut trouver quelques cas de jurisprudence où le juge laisse une liberté excessive au gouvernement comme dans le cas de l’acte de gouvernement.

Cela prouve qu’il n’y a pas d’Etat de droit parfait.

Il serait cohérent de penser qu’un gouvernement légal doit être un gouvernement juste mais il existe des exceptions qui soulignent qu’en réalité, un gouvernement simplement légal peut aussi avoir des limites.

B ) Les limites d’un gouvernement légal.

Longtemps identifiée à la légalité, la légitimité a dû s’en distinguer lorsque l’Histoire a prouvé qu’un ordre pouvait être légal mais injuste. On parle alors de  gouvernement de fait, il naît de « manière révolutionnaire » comme nous l’explique Henri Fabre. De plus, un gouvernement de fait applique des règles juridiques qui sont décidées de manière arbitraire sans consultation. Les citoyens n’ont donc aucune possibilité de voter. Ils doivent se soumettre et obéir au gouvernant. Autrement dit, un gouvernement de fait est un gouvernement illégitime car la politique de ce dernier ne correspond pas aux aspirations de la population. Cela peut entraîner de réels conflits

...