Etude de cas Parfumerie Roussin

Décision choisie : Parfumerie Roussin 

Linda Bédard et Marc Berthelot réclament deux mille dollars à Suzanne Roussin et son entreprise, car cette dernière avait percé le nombril de leur fille mineure, Chantal Berthelot, et donc, à porter atteinte à son intégrité physique. En plus de la requête mentionnée plus tôt, le couple réclame aussi une somme de mille dollars pour d’autres dommages qui auraient été causés par la violation de l’autorité parentale. Par contre, Suzanne Roussin nie ces accusations en disant que Chantal Berthelot n’était atteinte en aucune façon à son intégrité physique et que cette dernière aurait falsifié ses documents d’autorisations parentales. Ainsi, la cour devrait décider si Chantal Berthelot aurait le droit de contracter seule son perçage de nombril et sinon, devrait nommer les conséquences qui découle de son incapacité d’opérer par elle-même. De plus, il faudrait aussi déterminer si Roussin Parfumerie et sa propriétaire ont enfreint aux conditions en lien avec le consentement parental. Par la suite, des faits pertinents aux cas sont présentés. Ainsi, Charlotte Berthelot, âgée de treize ans et 7 mois, est allée se percée le nombril chez Parfumerie Roussin en confirmant que ses parents sont consentants à la procédure. Cependant, les parents de la mineure avaient découvert le piercing deux mois plus tard et l’avaient obligé à l’enlever. Par conséquent, Chantal Berthelot devait se désinfecter le nombril plusieurs fois par jour. Les demandeurs avaient alors décidé de rencontrer madame Roussin à son magasin et cette dernière leur propose un remboursement qu’ils refusent. Les parents, indignés par le comportement de madame Roussin, plaident ainsi en cour que la propriétaire n’était pas professionnelle et présente une vidéocassette dans laquelle présentent les risques du perçage corporel. Cette vidéo ne touchait pas aux sujets de perçages du nombril et semblait insinuer que le perçage du corps faisait partie des critères de beauté des jeunes. Pour terminer, une photo non datée indiquant l’endroit du perçage par un point rouge, sous le nombril de Chantal Berthelot, avait été distribuée. Pour pouvoir régler ce conflit, les articles 14, 17, 156, 157, 220, 437 et 549 du Code civil du Québec ont été utilisés. Ces articles résument les droits et responsabilités que possède un mineur ainsi que de la gestion de ses actions. Ainsi, l’honorable Suzanne Villeneuve avait jugé que le perçage du nombril consistait d’un besoin ordinaire dû au manque de conséquence négative sur la santé des jeunes, mais aussi à cause que le mineur n’avait subi aucun préjudice financier. De plus, l’honorable Suzanne tient Chantal Berthelot responsable de ses actions malgré le fait qu’elle n’a pas encore 14 ans. La jeune n’avait aussi subi aucune agression à son intégration physique selon la juge qui définit qu’une atteinte à l’intégration physique doit laisser des cicatrices, des marques et affecter son équilibre émotif. En bref, la mineure a été tenue responsable de ses actions, car la cour avait décidé que le manque de préjudice financier et la préservation de son intégrité physique affirment que le perçage ne peut pas être considéré comme un besoin ordinaire et que Parfumerie Roussin ne peut être tenue responsable des conséquences. Par conséquent, Chantal Berthelot pouvait contracter par elle-même le perçage de son nombril sans l’autorité parentale et donc, le tribunal a rejeté la requête des parents.

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