Droit pénal: commentaire d'arrêt du 5 Janvier 2011

Correction chambre criminelle : 5 janvier 2011

Faits : Un individu a commis un excès de vitesse avec le véhicule d’une personne morale dont il était le représentant. (Arrêt de non renvoi , car condition de la qpc ne présentait pas un caractère sérieux)

Procédure: Poursuivi pour excès de vitesse devant le juge de proximité et il formule devant le magistrat une QPC portant sur la validité du L-121-3 du code de la route lequel renvoit aux dispositions de l’article L121-2 du même code.

PB juridique : Dans quelle mesure peut-on concilier l’instauration de présomption de culpabilité avec le principe à valeur constitutionnel de R pénale du fait personnel

Solution: La cour de cassation refuse de transmettre la QPC considérant qu’elle est dépourvue de caractère sérieux. Elle considère que l’article L121-3 ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence ou de présomption de culpabilité peuvent être établies en matière contraventionnel notamment lorsqu’elle respecte 3 conditions le domaine limité aux contraventions , la présomption doit être simple, le respect de droit de la défense. La ch criminelle précise que la présomption restituée en l'espèce ne porte atteinte à aucun principe de la CEDH. La ch criminelle estime que ses principes sont respectés des lors que le refus de fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur de l’infraction s’analyse en un refus de contribuer à la manifestation de la vérité ou un défaut de vigilance dans la garde du véhicule.

La réunion des conditions d’établissement de présomption de culpabilité

Les conditions visées par la chambre criminelle

La condition passée sous silence de la chambre criminelle

Le Conseil constitutionnel a ajouté une condition : vraisemblance de l’imputabilité. Il faut qu’on puisse rattacher l’infraction. Condition de juin 99 . la chambre crim n’en parle pas . a : de l’infraction : titulaire de la carte grise or ici il n'était pas titulaire de la carte grise car véhicule appartenant à la société , personne morale.

Le rejet du moyen d’exonération de la présomption

Un rejet par l’espèce

la consistance du moyen d’exonération : fournir des renseignements pour parvenir à la manifestation de la vérité : refus véritable ou impossibilité ? Possible que l’on ne sache pas qui sait qui conduisait la voiture

L’analyse du moyen d’exonération

On l’analyse en un défaut de vigilance dans la garde du véhicule pour se défaire de la présomption de culpabilité . Un comportement certes négligeant ne justifie pas l’application de la sanction quand l’infraction est commise par autrui

Une confirmation par la jurisprudence ultérieure

22 juin 2011 : arrêt dans lequel la chambre criminelle a de nouveau refusé de transmettre une QPC qui portant sur le même thèmes : rupture d'égalité entre p physiques et p morales . Dans l’arret de 2011 : est ce que c’est le représentant de la personne morale qui doit se voir imputer l’infraction

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