Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux du 30 octobre 2009

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat Mme Perreux

du 30 octobre 2009

Le droit communautaire est un ensemble de règles de droit applicable au sein de l’Union Européenne. Le but de ce dernier est d’instaurer un ordre juridique communautaire qui permet la réalisation d’objectifs liant différents Etats. Cependant l’Union Européenne reste une union d’Etats qui ont chacun leur propre ordre juridique. La difficulté est donc la conciliation de ces deux ordres juridiques. Il arrive parfois que des normes de droit interne soit en conflit avec celles du droit communautaire. Dans l'arrêt d'Assemblée rendu le 30 octobre 2009 Mme Perreux, le Conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence. Mme Perreux a fait un recours en annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 août 2006, qui l'a nommé au poste de vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux. De même, l'annulation d'un arrêté émanant du garde des sceaux, portant sur la nomination de Mme B au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Elle invoquait l'erreur de droit commise par la garde des sceaux, en estimant que c'est due à son appartenance au Syndicat de la magistrature que cette dernière ne l'a pas nommé à ce poste. Elle invoquait, de plus, le bénéfice des règles de la charge de la preuve, fixées par l'article 10 de la directive du 27 novembre 2000, qui pourtant, n'a pu être transposé en droit interne, en raison de l'expiration du délai de transposition expirant le 2 décembre 2003. Selon la jurisprudence de l'arrêt d'Assemblée Cohn-Bendit de 1978, la directive n'ayant pas été transposée, son recours devait être inopérant. Mais ce ne fut pas le cas. Les directives européennes sont des normes européennes de droit dérivé définies par l’article 288 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne : "La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens." La question de l'effet direct se pose pour les directives parce que la question est liée à la nature de la directive. Les directives ne fixent que des objectifs aux Etats et donc suppose une transposition en droit interne. Un requérant peut-il invoquer directement une directive à l'encontre d'un acte individuel sans que ne s'interpose entre la directive et l'acte individuel l'invocabilité des mesures de transposition. Dans un premier temps, nous analyserons un résultat influencé par une jurisprudence antérieure (I), puis l'arrivée d'une nouvelle reconnaissance de l'invocabilité des mesures de transposition et son effet direct (II).

I) Un résultat influencé par une jurisprudence antérieure

Suite à l'influence d'une jurisprudence antérieure (A), la solution de l'affaire Perreux est une directive dépourvue d'effet direct (B).

A. L'influence d'une jurisprudence antérieure

Tout d'abord le Conseil d'Etat a souhaité se rallier à la position de la Cour de Justice.

De plus, dans son arrêt Société Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d'Etat a admis que la transposition d'une directive était une obligation constitutionnelle.

De plus il avait admis certaines formes d'invocabilités des directives :

Dans son arrêt du 10 janvier 2001 Association France Nature Environnement, le Conseil d'Etat traitait de l'invocabilité de prévention en évoquant qu'on ne peut pas prendre de mesures qui compromettraient la réalisation d'une directive.

Dans son arrêt du 28 février 1992 Société Arizona Tovacco, le Conseil d'Etat traite de l'invocabilité de réparation permettant d'obtenir une sanction de l'Etat en cas de carence dans la transposition d'une directive. 

Dans ses arrêts Palazzi du 8 juillet 1991 et Tête du 6 février 1998, on trouve une invocabilité d'exclusion permettant d'évincer la norme nationale incompatible avec les objectifs de la directive. 

B. La solution de l'affaire Perreux : une directive dépourvue d'effet direct

La directive, en l'espece, est alors dépourvu d’effet direct. En conséquence, les particuliers ne peuvent se prévaloir d’une directive communautaire non transposée en droit interne, alors qu’elle leur confère des droits et des obligations. Malgré cet hostilité, le juge a toutefois admis une exception, notamment la reconnaissance des effets directs

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