La conformité d’un produit aux normes dans un cadre communautaire et mondial

Thème 1 : Droit et contrats

FICHE 2 : La conformité d’un produit aux normes dans un cadre communautaire et mondial

1.  Qu’est-ce qu’une norme ?

• Respecter norme nationale, euro ou international signifie que le fabricant adhère, sans contrainte/ de manière volontaire, à une définition consensuelle (accord) d’exigence technique (décision prise d’un commun accord par les organismes et normalisation qui rédigent catalogues de normes)
• Ne pas respecter une norme n’entraîne pas de non-conformité à la réglementation.
• Une norme reste donc volontaire (non-obligatoire) excepté quand elle est rendue obligatoire par un texte juridique 

1. Au niveau national :

Norme NF parfois obligatoire.

Elle peut devenir obligatoire par un arrêté par exemple pour des raisons de sécurité

1. Au niveau européen (communautaire) :

• On parle de normes européennes (EN). Elles sont rendues indirectement obligatoire par la Directive Nouvelle Approche
• Cette directive liste les produits où l’entreprise a l’obligation de respecter la norme EN et d’apposer le marquage CE sur le produit, sur l’emballage et/la notice d’instruction
• Cette liste concerne les jouets, les machines, les ordinateurs, les équipements électronique… Les référence de ces normes sont publiées au Journal Officiel de l’UE (JOUE)

Le marquage CE

• Marquage CE, est obligatoire pour toute entrée d’un produit sur le marché communautaire (=dans l’UE)
• Il est aussi obligatoire pour que le produit circule au sein de l’UE.
• Une vente au niveau national ne nécessite pas ce marquage.
• Ce marquage signifie que le produit est conforme aux normes européennes.

1. Au niveau mondial :

On utilise les normes internationales dites ISO (« Internationale Standard organization »). L’OMC préconise l’utilisation de ces normes pour favoriser le libre-échange.

Avantages à s’adapter aux normes locales

• Avoir un atout concurrentiel
• Surmonter les barrières non-tarifaires érigées par le pays de destination
• Garantir la sécurité et la santé des utilisateurs (confiance)
• Éviter les actions en responsabilité du fait du produit (responsabilité sans faute/Produit défectueux)

1. La certification

Elle est l’action de délivrer un document qui atteste que le produit est conforme à certaines normes à la suite de différents tests effectués par des laboratoires agréés (LNE en France). Elle est non obligatoire.

1. Au niveau européen

• Cela dépend de la directive « Nouvelle Approche ».
• L’entreprise qui importe d’un pays hors UE doit fournir une déclaration « CE » de conformité + dossier technique
• Mais cette déclaration relève de sa seule responsabilité.

1. Au niveau national

• Elle reste facultative. Sauf exception demandée par une texte de loi
• Objectif en faisant certifier son produit : rassurer consommateur, se distinguer de ses concurrents ou bien de répondre aux exigences d’un client sur la qualité du produit/prestation.
• En France, la demande de certification la + courante est pour la marque « NF ». Il existe aussi un grand nombre de label qualité (« Promotelec » en matière de chauffage électrique par exemple)
• Les autres États européens ont leur propre marque. Au Royaume Uni, la Kite est très connue.

1. Les organisations compétentes en normalisation

Organismes qui rédigent les catalogues de normes

1. Le rôle de l’Afnor au niveau français

• En France, la normalisation est effectuée par l’Association française de normalisation (Afnor)
• Rôle Afnor :

• Détecter besoins en normalisation,
• Élaborer normes,
• Diffuser textes normatifs

• Elle représente les intérêts français dans les instances de normalisation européenne (Cen) + internationale (Iso).
• Cela permet aux entreprises françaises de bénéficier de 90% des normes françaises qui sont aussi européennes ou internationales.
• L’Afnor est en relation avec tous les organismes nationaux de normalisation tels que le DIN (Deutches institut fur Normung) en Allemagne ou le BSI (British Standards institution) au Royaume-Uni.

1. Le rôle de CEN au niveau de l’UE

• Les normes nationales des pays de l’UE sont harmonisées par le Comité Européen de Normalisation (CEN)
• Ce sont les 27 organismes nationaux de normalisation des pays de l’Union européenne, ainsi que ceux des 3 pays de l’AELE (la Suisse, l’Islande et la Norvège). Tous ces membres nationaux sont également membre de l’Organisation international de normalisation (ISO)
• Les normes produites par le Comité européen de normalisation sont reconnaissables à leur préfixe EN. Elles sont obligatoirement reprises à l’identique dans les collections des membres nationaux du CEN, qui les diffusent en tant que normes nationales.
• Par exemple, une norme européenne EN XXXXX sera intégrée dans la collection AFNOR (l’organisme français de normalisation) et diffusée en France sous la référence NF XXXXX.

1. Au niveau international : Iso

• ISO = en français Organisation internationale de normalisation « international standard Organization »
• Elle vise à harmoniser les normes à l’échelle mondiale.
• Elle a été créer en 1947
• Les membres de l’iso sont les organismes nationaux de normalisation de plus de 160 pays. L’iso collabore avec le Comité européen de normalisation (Cen).
• Ceci permet aux entreprises de disposer d’une norme applicable à la fois dans le monde et en Europe

1. La nécessité de respecter les normes pour pénétrer des marchés étrangers

• Il est nécessaire pour l’entreprise d’être en conformité avec les normes du pays ciblé pour exporter.
• En plus du caractère obligatoire du marquage CE (norme EN), le pays peut rendre obligatoire à l’entreprise exportatrice d’autres normes qui lui sont propres par arrêté.

• L’entreprise doit prendre contact avec l’organisme national du pays et en étudiait le catalogue de normes. Cela permet d’évaluer le projet de normalisation. Le produit est ensuite élaboré en fonction de la norme définie, et des modifications techniques sont apportées afin que le produit soit conforme.

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