Economie européenne.

Economie Européenne

Sommaire

Introduction        

Première Partie : Présentation de l’Union        

I.        Une longue histoire        

L’Europe antique        

L’Europe médiévale        

L’Europe impériale        

L’Europe contemporaine        

II.        Une géographie évolutive        

Les frontières textuelles        

Les frontières actuelles        

Les frontières négociées        

Les frontières hypothétiques        

Les frontières controversées        

III.        Une économie intégrée        

Un espace unifié        

Un espace fluidifié        

Un espace concurrentiel        

IV.        Des institutions spécifiques        

Les organes à caractère décisionnaire        

Les organes à caractère consultatif        

Les organes à caractère financier        

Les organes à caractère institutionnel        

Les organes à caractère décentralisé        

V.        Un fonctionnement complexe        

Le Traité de Nice        

La Convention sur l’avenir de l’Europe        

Le « Mini Traité »        

Le Traité de Lisbonne        

Les élections législatives 2009        

Deuxième Partie : L’Union en Action        

VI.        Un budget contraint        

Les règles constitutives        

Les acteurs en lice        

Le cadrage pluriannuel        

La structuration budgétaire        

Questions en suspens        

VII.        Une monnaie unique        

Les antécédents de l’euro        

La naissance de l’euro        

Les tribulations de l’euro        

VIII.        Des politiques communes        

Introduction

Paradoxe : Européens admettent que l’Europe est leur unique planche de salut et en même temps ils s’efforcent d’en entraver l’évolution à chaque fois que l’occasion leur est donnée.

Les temps sont moroses et on ne peut pas dénier les ratages des processus d’accord politique et d’intégration économique et monétaire. Mais Europe = havre de paix + exemplarité démocratique garante de stabilité et de prospérité + elle a haussé le niveau et la qualité de vie + elle offre un haut degré de protection sociale, envié dans le monde entier, même les pays riches + dans environnement monétaire instables, elle a garanti une stabilité qui protège le pouvoir d’achat.

UE ==> concept imprécis, mal expliqué et peu défendu mais ce n’est pas qu’un espace de production et d’échanges, c’est d’abord une espace de vie.

Première Partie : Présentation de l’Union

1. Une longue histoire

L’Europe antique

• Entrée de l’Europe dans l’histoire avec apparition de l’écriture et activités des Minoens et des Mycéniens.
• Antiquité ==> opposition de la civilisation gréco-romaine aux hordes celtiques, germaniques, thraces et slaves.
• La civilisation grecque s’imposa rapidement et sa pensée, sa force, son art et son mode d’organisation en cités-Etats se répandirent. (==> jusqu’en Egypte, Perse et Inde) mais il n’était pas encore question de politique.
• Rome aussi a eu des visées hégémoniques sans socle politique préalable. Elle instaura des subdivisions provinciales ainsi que fortifications frontalières, ce qui permit de fonder un immense territoire au sein duquel la citoyenneté romaine se gagnait et le latin devint la langue véhiculaire. Elle nous a légué le droit et cet Empire enfanta le Christianisme.

L’Europe médiévale

• Sous le coup des invasions germaniques, slaves, asiatiques et surtout arabes, union des peuples de l’Europe pour se défendre contre l’envahisseur ==> Charlemagne « Père de l’Europe », empire aussi vaste qu’éphémère. En orient, Empire romain ==> Empire byzantin.
• L’Eglise chrétienne transmet l’héritage romain : en en compilant les textes et en en propageant le droit.
• Droit = prérogative aux féodalités et donc au régime de vassalité.
• Deux siècles de prospérité grâce aux Croisades + défrichements + essor du commerce ; pendant lesquels osmose avec autres civilisations ==> reprise du message humaniste.
• Bas Moyen Age = période incertaine, glauque. Contraction de la démographie + guerre de Cent ans + peste noire + schisme ==> atteinte aux piliers de la papauté et de la royauté.

L’Europe impériale

• Renaissance : Charles Quint endiguent les avancées ottomanes grâce à l’aide apportée par recommandation mercantilistes attisées par les méditations de Machiavel (et les ambitions nationales qu’elles renferment).
• Expéditions ==> nouveaux horizons pour l’Europe et implantation de comptoirs, compagnies et croyances. L’Europe ne se désagrège plus par contraction mais par extension.
• Renforcement progressif des royaumes car a) ils renouent avec la croissance, b) les conquêtes coloniales et c) ils sont dirigés par des monarques éclairés. L’absolutisme triomphe le temps d’être bousculé par les Lumières.
• R.I. ==> notions d’Etat et de Nation entrent en symbiose ==> poussées nationalistes alors que les peuples s’émancipent. L’Europe agonit des luttes intestines suscitées par les chocs d’ambitions.
• Même si efforts pour bâtir une Europe pacifiée, rivalités ==> modification des frontières des empires coloniaux puis les deux WW. Impossibilité de construction commune.
• WW1 ==> attiser les rancœurs et aviver les mouvements politiques extrémistes + crise 1929 = démocraties vers chaos.
• Résultat WW2 ==> découpage artificiel du territoire au profit des protectorats USA & URSS. Affaiblissement par étouffement car refus de rebondir.

L’Europe contemporaine

• Guerre froide (« équilibre de la terreur ») + processus de décolonisation = favoriser la construction de l’Europe.

• 1947 = plan Marshall d’aide à la reconstruction économique de l’Europe
• 1948 = création du Benelux + création OECE (Organisation Europénne de Coopération Economique) pour répartir l’aide du plan Marshall
• 1951 = Création CECA (Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier) (suite à la déclaration de Schuman et traité de Paris)
• 1952-1954 = Echec du projet CED (Communauté Européenne de Défense)
• 1958 = Création CEE (Communauté Economique Européenne) et Euratom (Communauté Européenne de l’énergie atomique)
• 1962 = PAC (Politique Agricole Commune)
• 1967 = fusion des exécutifs des 3 communautés (CECA, CEE et Euratom)
• 1968 = Union douanière
• 1973 = CEE 9 ==> +Danemark +Irlande +R.U.
• 1979 = 1ères élections du parlement européen au suffrage universel
• 1981= CEE 10 ==> +Grèce
• 1986= CEE 12 ==> +Espagne +Portugal
• 1987 = Acte unique
• 1990 = Réunification de l’Allemagne (3 octobre 1990)
• 1993 = Marché unique européen + Création U.E. (traité de Maastricht 1992)
• 1994 = Espace économique européen (traité de Porto 1992)
• 1995 = UE 15 ==> +Autriche +Finlande +Suède
• 1997 = traité d’Amsterdam
• 1999 = institution de l’Euro
• 2001 = traité de Nice + déclaration de Laeken
• 2002 = monnaie unique + Convention sur l’avenir de l’Europe
• 2004 = UE 25 ==> +Pologne +Hongrie +Tchéquie + Slovaquie +Lituanie +Lettonie +Estonie +Slovénie +Malte +Chypre et Approbation du projet de Traité de constitution européenne
• 2005 = rejet français par référendum du projet de Traité de constitution européenne
• 2007 = UE 27 ==> +Roumanie +Bulgarie et Traité de Lisbonne
• 2008 = Slovénie, Chypre et Malte entrent dans la zone euro + Rejet Irlandais par référendum du Traité de Lisbonne + Présidence française + Sommet de Paris scellant l’Union Pour la Méditerranée (UPM) + G20 pour endiguer la crise financière + entrée de la Suisse dans l’espace Schengen
• 2009 = entrée Slovaquie zone euro + présidence tchèque + présidence suédoise

1. Une géographie évolutive

Les frontières textuelles

• « Tout Etat européen peut demander à devenir membre de la Communauté » (Traité de Rome 1957 & Maastricht 1992) + « Tout Etat européen qui respecte les principes fondamentaux de l’Union – liberté, démocratie, respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’Etat de droit – peut demander à devenir membre » (Traité d’Amsterdam 1997)
• « Critères de Copenhague » (1993) :

• L’existence d’une démocratie stable (avec les implications qu’elle comporte dans les domaines institutionnel et juridique)
• La primauté du droit, le respect des droits de l’homme et des minorités ainsi que leur protection
• La dotation d’une économie de marché viable, apte à faire face à la pression concurrentielle à l’intérieur de l’Union
• La capacité à intégrer les règles, normes et politiques communes

• Adaptation des structures administratives (exigée depuis le Conseil de Madrid 1995)
• Le respect de ces critères amène une décision à la majorité qualifiée du Conseil qui accorde ou non le statut de pays candidat et donc la signature d’un partenariat pour l’adhésion (prélude à l’ouverture des négociations).

• Adhésion à l’UE = processus complexe ==> cascade de procédures :

• Examen analytique d’au moins 1 an (« screening ») ==> dresser un bilan de l’acquis communautaire afin de détecter les carences du pays candidat
• L’ouverture des négociations est officialisée par un PPC (Projet de Position Commune). Il autorise l’ouverture de discussions par chapitre (35 chapitres) selon un calendrier strict. Elles se déroulent dans le cadre de conférences intergouvernementales bilatérales. Principe du « rien n’est approuvé tant que tout n’est pas approuvé ».
• Signature d’un traité d’adhésion qui inclut :

• Les termes de l’accord et ses délais d’entrée en vigueur
• Les dispositions financières attenantes
• Les éventuelles clauses de sauvegarde

• Une fois ce projet accepté par le Conseil, la Commission et le Parlement, il prend force de traité qui doit obligatoirement être ratifié par l’impétrant et tous les Etats membres sans exception
• Processus d’évaluation (« monitoring ») confié à la Commission. Il évalue en permanence les degrés de préparation par la publication de rapports annuels.
• Le gros de l’aide financière qui flanque ce processus est destiné à consolider les capacités administratives des pays afin qu’ils puissent s’aligner sur l’acquis dans les meilleurs délais.

Les frontières actuelles

• A l’Ouest, processus d’élargissement = 4 étapes :

• Traité fondateur ==> France, Allemagne, Italie & Benelux
• 1973 ==> +GB +Irlande +Danemark
• 1981 ==> +Grèce // 1986 ==> +Espagne +Portugal
• 1995 ==> CEE = UE ==> +Suède +Autriche +Finlande

• Il y a eu des désaccords, des remises en question, des faiblesses et même des manques. (Disparités budgétaires, corsetage des comptes publics, stratégies internationales mal coordonnées…) Mais en dépit de ces imperfections et de ces ratés, le bilan de l’édification est globalement positif. (Politiques communes de l’agriculture et de la pêche, réglementation de la concurrence, marché unique, euro = unification économique et solidarité financière…)

• Le gradualisme a été plus payant que la frénésie.

• A l’Est, URSS : Conseil d’Assistance Economique Mutuel (CAEM) = réplique de la CEE par-delà le mur de la honte. A sa chute, 6 grandes étapes :

• Accords sur l’allégement des droits de douane pour précipiter la transition par l’intensification des échanges
• Programme PHARE (Pologne, Hongrie, Aide à la Reconstruction des Economies) = fonds ciblés sur la formation professionnelle, la santé publique, la libération des marchés, la restructuration du secteur productif étatique, etc.
• Commission de Bruxelles : procédures associatives pour un démantèlement tarifaire dans le secteur industriel + structures de dialogue politique pour tester la robustesse des volontés d’adhésion
• Respecter les conditions politiques et économiques édictées au Conseil de Copenhague (1993)
• Stratégies de préadhésion (Conseil d’Essen 1994 et de Madrid 1995) pour faciliter la résorption des retards. Procédure de suivi pour apprécier les progrès en matière de recomposition des institutions politiques, administratives et judiciaires afin d’assimiler les acquis communautaires
• Création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) pour accompagner la marche à la démocratie et à la privatisation.

• Ici aussi, gradualisme :

• 1998 : ouverture de négociations avec 6 pays ==> Hongrie, Pologne, Estonie, République tchèque, Slovénie et Chypre
• 1999 : négociations avec 6 pays ==> Roumanie, République slovaque, Lettonie, Lituanie, Bulgarie et Malte
• 2002 : clôture des négociations avec Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie. Ces pays devinrent membres au 1er mai 2004

• L’effondrement du communisme causa l’élargissement géographique le plus significatif que l’Europe libre ait jamais connu.

• 2005 : signature du Traité d’adhésion par la Bulgarie et la Roumanie mais entrée différée à 2007 car des améliorations étaient attendues :

• Bulgarie : fonctionnement et décentralisation du système administratif, prise en considération des Roms, appréhension de la santé mentale et trafic d’êtres humains
• Roumanie : Renforcement de la démocratie, garantie des libertés individuelles, restitution de propriété confisquées et cohésion sociale

+ Réformes économiques structurelles pour les deux pays (privatisations, fiscalité, corruption…)

• Ce processus d’intégration des 12 nouveaux membres laisse nombre de problèmes irrésolus : disparités de développement, formation de capital maigre, inégalités criantes, niveaux de vie bas, corruption… en dépits d’efforts louables de la part des impétrants et de l’Europe.
• Suisse : « Mémoire d’entente » ==> contribution sur 5 ans à hauteur d’1 milliard de francs suisses. Aide portant sur les domaines suivants :

• La sécurité, la stabilité et les réformes
• Les infrastructures et l’environnement
• La promotion du secteur privé
• Le développement humain et social

Les frontières négociées

• La stratégie d’élargissement actuelle se situe dans une perspective de capacité d’absorption de l’Union. Pour rendre les intégrations harmonieuses, elle porte l’accent sur la consolidation des engagements, la transparence des conditions d’adhésion et le renforcement de la communication. Objectif : rendre le processus d’élargissement plus accessible.
• Programme PRINCE insiste sur 3 points :

• Les raisons, les modalités et les défis des cycles d’élargissement
• Le dialogue entre décideurs et opinions publiques, et la bonne articulation du couple élargissement/renforcement
• La délivrance d’informations sur les pays candidats

• 3 cibles sont privilégiées :

• La connaissance de l’UE
• L’explication des incidences de l’adhésion dans la vie quotidienne
• La description de l’état d’avancement des négociations

• Au printemps 2009, il n’ya que 3 candidatures actées par l’Union. Elles sont régies par un Partenariat Pour l’Adhésion (PPA) qui recense les domaines prioritaires dans lesquels le pays en question est invité à accentuer ses efforts. Pour ce faire, il arrête des mesures financières destinées à réformer l’administration publique, promouvoir le développement économique, accélérer l’intégration sociale…

• La Turquie

• Candidature qui remonte à 1987
• 1999 : statut de pays candidat à l’adhésion
• 2001 : élaboration d’un partenariat (révisé en 2003, 2006 et 2008)
• 2005 : ouverture de négociations

• Sous un angle économique, son profil plaide plutôt en sa faveur mais en approfondissant l’analyse, des fragilités se font jour :

• Influence importante de l’Etat et des banques publiques dans le secondaire et le tertiaire malgré des efforts de libéralisation
• Part de la main d’œuvre active employée dans l’agriculture excessive
• Déficit récurrent du commerce extérieur

• Autres réticences :

• Positionnement géographique, traitement des minorités
• Contexte religieux, liberté de culte, droit des femmes
• Liberté de la presse, droits syndicaux…

• 2 chapitres déjà bouclés : « Sciences et recherche » et « Education et culture »
• Autres chapitres abordés : 

• « Contrôle financier » et « Statistiques » (2007)
• « Les réseaux transeuropéens » et « Le consommateur et la protection de sa santé » (2007)
• « Propriété intellectuelle » et « Droit des sociétés » (2008)

• Prochains thèmes plus épineux, par exemple : « Marchés publics », « Concurrence » et « Droits fondamentaux »
• Il y a 35 chapitres + chaque ouverture ou clôture est assortie d’un droit de veto d’un pays membre ==> la négociation est loin d’être achevée (si elle aboutit) ; d’autant plus que le président français et la chancelière allemande (entre autres) s’y opposent.
• D’ici à 2012, la Turquie touchera 4 milliards d’euros au titre de l’Instrument d’Aide à la Préadhésion (IAP) alloués à la modernisation administrative, à la coopération transfrontalière, au développement régional, au développement des ressources humaines et à l’essor rural.

• La Croatie

• Candidature en 2003, suspendue à la collaboration de son gouvernement avec le TPI
• 2004 : statut de candidat officiel
• 2005 : ouverture des négociations ==> PPA et désormais un programme national pour la reprise de l’acquis communautaire ==> cadre fixant les priorités au pays destinataire
• A retrouvé sa souveraineté en 1998, ce pays jouit d’un régime présidentiel arrimé à des institutions démocratiques. Sa stabilité politique est avérée
• Bruxelles réclame « des efforts supplémentaires en matière de droit des minorités, du droit au retour des réfugiés, de réformes judiciaires, de coopération régionale et de lutte contre la corruption »
• Hormis le sous-emploi, la conjoncture de ce pays a d’appréciables performances mais elle nécessite des réformes structurelles et une meilleure aptitude à gérer les obligations découlant de l’acquis.
• Loin de nous rejoindre, en 2008, seuls 4 chapitres étaient clos et les négociations ne portent que sur 21 autres + un litige sur la frontière maritime avec la Slovénie qui retarde son entrée.
• La Croatie touchera 910 millions d’euros au titre des domaines visés par la préadhésion

• L’Ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)

• Demande d’adhésion en 2004. Statut de candidat accordé en 2005, mais les négociations ne sont pas ouvertes.
• Indépendance en 1991. Démocratie parlementaire monocamérale.
• Contexte dorénavant pacifié.
• Engagé dans la voie de la décentralisation mais, d’après les experts, les scrutins restent entachés d’irrégularités.
• Besoin de :

• Réformes institutionnelles et politiques
• Moderniser l’administration publique
• Reconsidérer les droits de propriété, refondre le système judiciaire
• Lutter contre la corruption et améliorer l’attractivité du pays pour les investissements étrangers.

• L’inadéquation des systèmes d’éducation et de formation avec les besoins requis par l’économie fragilise un marché du travail sur lequel près de 2/5 des actifs sont au chômage.

+ Secteur public enflé, gouvernance d’entreprise faillible, collectivités peu décentralisées et financièrement exsangues, activités bancaires trop concentrées, aides du FMI et de la Banque mondiale (= faiblesse du niveau de vie)

• 2008 : signature d’un PPA. L’ARYM touchera plus de 507 millions d’euros d’ici à 2012.

Les frontières hypothétiques

• Candidatures potentielles ==> Balkans occidentaux : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Sebie, Monténégro et Kosovo. Afin de les stabiliser et les associer plus étroitement, mise en place de PPA. But : enclencher une démarche d’intégration dans un futur plus ou moins proche. « L’avenir des Balkans se trouve dans l’Union ».
• Accords de Stabilisation et d’Association (ASA) ==> priorités à moyen et court terme qui servent de références pour l’octroi de fonds communautaires en balisant le chemin vers l’adhésion (plans d’actions et de réformes)
• Accords inventés aux Sommets de Zagreb en 2000 et de Thessalonique en 2003
• Aide financière communautaire = 5 canaux :

• Le programme PHARE qui s’est étendu à l’ensemble des pays de l’Europe centrale et orientale sans changer de nom
• Le programme SAPARD (Special Accession Program for Agriculture and Rural Development) allouant des fonds aux seuls secteurs agraires
• Le programme ISPA (Investment for Structural Policies for Preaccession) orienté vers les dépenses d’infrastructures et d’environnement
• Le programme PATF (Post Accession Transition Facility) qui a permis d’octroyer des aides après adhésion jusqu’à fin 2006
• Le programme CARDS (Community Assistance for Reconstruction, Development and Stabilization) depuis 2000, approprié aux pays des Balkans occidentaux.

• A compter de 2007, tous ces instruments disparaissent et fusionnent en un seul : l’IAP (Instrument d’Assistance à la Préadhésion) qui de fait, bénéficie aux seuls pays balkaniques. Allocations ventilées en 5 rubriques :

• Modernisation administrative
• Coopération transfrontalière
• Développement régional
• Développement des ressources humaines
• Essor rural.

• L’Albanie

• Signature d’un ASA en 2006 qui est entré en vigueur en 2009
• 2008 : discussions en vue de libéraliser sa politique de visas
• Economie significativement intégrée à l’Union
• Touchera 500 millions à l’horizon 2012 ==> renforcement de ses capacités administratives et coopération transfrontalière

• La Bosnie-Herzégovine

• Candidat potentiel depuis 2003 (Conseil de Thessalonique)
• Activité économique externe notablement liée à l’Union
• 2008 : Signature d’un ASA qui entrera en vigueur sitôt que son processus de ratification sera accompli + dialogue en vue d’une libéralisation des visas
• Touchera 550 millions d’euros d’ici à 2012

• Le Monténégro

• Indépendance reconnue en 2006
• Signature d’un ASA en 2007 dont l’entrée en vigueur a été conditionnée à sa coopération avec le Tribunal International s’agissant de la poursuite des criminels de guerre.
• A assoupli sa politique de visa
• Economie notablement dépendante de l’Union
• Gouvernement pro-européen
• 1 200 millions d’euros lui seront versés à l’horizon 2012

• Le Kosovo

• Autoproclamé indépendant en 2008. Décision qui n’a pas été du goût des Etats membres, quelques uns soutenant la Serbie qui s’y oppose, alléguant que cette contrée en est le berceau historique.
• 570 millions d’euros sur la période 2007-2012 au titre de l’assistance européenne.

Les frontières controversées

• Le dernier mouvement en date a été l’élargissement le mieux préparé des cinq qui ont jalonné l’histoire de l’Union : durant 15 ans, il a été géré avec prudence et mesure.
• « La capacité d’absorption, ou plutôt la capacité d’intégration de l’Union Européenne, est déterminée par le développement de ses politiques et institutions et par la transformation des candidats en Etats membres bien préparés. La capacité des membres potentiels à adhérer à l’Union est évaluée avec rigueur par la Commission, sur la base d’une conditionnalité stricte. La capacité d’intégration se mesure à la faculté de l’Union Européenne d’accueillir de nouveaux membres à un moment donné et dans un période donnée, sans mettre en péril les objectifs politiques établis par les traités. C’est donc avant tout une notion fonctionnelle ».

• Il en va du bon fonctionnement de l’Union

• La gestion d’une Europe élargie n’est pas pensable hors d’un cadre constitutionnel révisé. Or, ce cadre fonde la stabilité politique, gage de paix et d’entente, et fixe un périmètre, symbole vivant d’unité économique et de cohésion sociale. ==> La question institutionnelle se pose !
• Psychologie des gens : l’idée européenne a tendance à régresser. Les citoyens doutent de plus en plus de la positivité de sa balance avantages/coûts + plusieurs participants font valoir leur lassiture à n’être plus que des contributeurs nets.
• Nombreux défis à résoudre :

• Liberté de culte et non discrimination des croyances
• Disparités d’essor, béance des inégalités
• Minceur des couvertures sociales, obésité du secteur public
• Retards éducatifs, décalages de gouvernance
• Aléas de l’histoire…

• « Patriotisme économique » et « Nationalisme monétaire ». Les générations nées après 1970 craignent davantage les fragilités économiques que les risques militaires : dans l’échelle des espérances, l’emploi s’est substitué à la paix.

1. Une économie intégrée

Un espace unifié

Les leçons de l’expérience

• Référence :

• Article 2 du Traité de Rome : la Communauté a « pour mission, par l’établissement d’un marché commun et par le rapprochement progressif des politiques économiques des Etats membres, de promouvoir un développement harmonieux des activités dans la Communauté, une expansion continue et équilibrée, une stabilité accrue, un relèvement accéléré du niveau de vie et des relations plus étroites entre les Etats réunis ».

• Union douanière, abolition des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux entre les Etats membres

• Article 42 : liberté d’établissement

• 1958-1968 : la CEE se transforme en union douanière ==> En son sein, les marchandises sont exemptes de tout droit. A ses frontières, instauration d’un Tarif Douanier Commun (TDC).

• Envol sans précédent des échanges intracommunautaires, mais il reste nombre d’obstacles non tarifaires.

• 1985 : la Commission publie un opuscule ==> 300 idées pour éliminer toutes les barrières physiques, techniques et fiscales ; au plus tard fin décembre 1992.
• L’Acte Unique fait état d’espace sans frontière intérieure (reconnaissance mutuelle et convergence législative) ==> Homogénéisation du grand marché et ascendant du droit communautaire sur les législations nationales.

• Conséquences de l’unification :

• Création de 2,5+ millions d’emplois et augmentation de la richesse de l’Union de 800+ milliards d’euros
• Chute de nombreux prix et tarifs sous la pression de la concurrence
• Ouverture de l’éventail de choix des produits et services

• La libéralisation des marchés monopolistiques et des secteurs protégés a agi dans l’intérêt des consommateurs/contribuables.

• Mais il reste des difficultés. En premier lieu, les disparités fiscales provoquent des distorsions de prix et nuisent à l’intégration. Ensuite, chaque pays décrète des normes spécifiques = obstacles non tarifaires difficiles à transgresser. Enfin, marchés publics = chasses gardées pour les entreprises nationales Et absence de reconnaissance des diplômes = entrave à la circulation de la m-o.
• A chaque vague d’élargissement, les nouveaux adhérents ont bénéficié de périodes transitoires pour a) ajuster leurs barèmes douaniers, b) compenser les pertes budgétaires subséquentes et c) éliminer les taxes équivalentes à des droits de douanes.
• S’agissant du suivi des décisions, la Commission est seule compétente : elle en fixe l’adaptation et d’aventure, adjoint des clauses spéciales. Dès lors qu’une expertise apparaît obligatoire, elle s’adresse à des agences communautaires autonomes qui délivrent des avis circonstanciés. La mise à jour des décisions relève aussi de la Commission.
• La supervision de l’application des conclusions relève en revanche des Etats : il leur appartient de transposer les directives dans le droit national, tout manquement signalé à Bruxelles pouvant être déféré devant la Cour de Justice.

• Ce sont les tribunaux nationaux qui sont sollicités pour instruire la plainte en première instance, le juge local étant plus à même d’apprécier le préjudice.
• Sanctions = astreintes financières calculées au prorata de la puissance économique du pays et de la gravité de faute commise.

• 2 principes directeurs guident la Commission :

• La suppression des obstacles
• La simplification des réglementations

Les outils de l’homogénéisation

• Principe de reconnaissance mutuelle :

• Pour les biens, il faut s’assurer de leur conformité et de leur marquage, et savoir qu’en cas de refus de pénétration du territoire national, la charge de la preuve incombe à l’Etat qui le décrète.
• Pour les services, le prestataire doit disposer de la nationalité d’un des Etats membres et justifier du niveau de qualification requis par l’Etat d’accueil.

• Si le prestataire est une personne morale, il doit être établi au sein de l’Union et prouver que son activité ne viole pas les textes en vigueur
• S’il s’agit d’une personne physique, elle doit avoir la nationalité d’un des Etats partenaires et se plier à ses exigences fiscales, parafiscales et sociales.

• La reconnaissance des diplômes (donc des qualifications) dépend de 2 systèmes :

• Celui de reconnaissances des diplômes d’enseignement supérieur (au moins Bac+3)
• Celui des formations professionnelles d’enseignement supérieur (au plus Bac+3)

• L’extension du système LMD facilitera l’homogénéisation

• Liberté de prestation + Liberté d’établissement ==> accélération de l’ouverture de l’économie européenne, amélioration de sa compétitivité et fin de monopoles désuets.

• Principe de transparence :

• Réglementer les procédures qui régissent les marchés publics.
• En fonction de leur objet et de leur taille, il importe que :

1. Les marchés soient déclarés ouverts ou restreints
2. Les critères d’appel d’offres soient respectés
3. L’offre soit la mieux disante – prix le plus bas – ou la plus avantageuse – prix attractif comportement une meilleure qualité de service
4. Toute transgression fasse l’objet d’un recours administratif ou judiciaire
5.  Les Etats informent la Commission des changements intervenus dans les conditions de livraison
6. La Commission puisse émettre un avis circonstancié discutable entre Etats membres, puis le soumettre au Conseil, auquel cas il est suspensif, le temps que le Conseil tranche.

• Accord de conformité ==> normes minimales attestant de la sécurité des produits
• Certification ==> organismes d’accréditation affiliés à l’organisation européenne des tests et des certificats et documents légitimant la qualité
• Protection de la propriété privée ==> régime d’enregistrement unique
• Réseau SOLVIT ==> résolution à l’amiable de litiges issus de dysfonctionnement du marché intérieur, gratuitement et dans un délai moyen de 10 semaines.

Un espace fluidifié

La libre circulation des marchandises

• Elimination des obstacles physiques pour tout type de bien ==> termes importation et exportations obsolètes, remplacés par acquisitions et livraisons intracommunautaires.
• Abolition des obstacles fiscaux plus délicate ==> la fiscalité reste une prérogative nationale

• 1967 : généralisation du système de TVA
• 1992 : suppression de la TVA de luxe // Taxes sur alcool, essence ou tabac = régime dérogatoire

• Difficultés révèlent l’étroitesse des marges d’entente

• Suppression des obstacles techniques ==> s’attaque à des formes de protectionnisme sourdes = barrières non tarifaires

• 1983 : adoption de l’approche par catégorie de produits, 2 cas subsistent :

• Soit la norme ne revêt aucun caractère vital et la reconnaissance mutuelle est automatique
• Soit elle en présente un et le système des exigences minimales (= nouvelle approche) est de mise

• Eradication des obstacles administratifs = enjeu essentiel car l’exclusivité laissée à des entreprises nationales constitue en soi une infraction à la libre circulation.

• Appels d’offre > 1 million d’euros pour des travaux et 200 000 euros pour des fournitures doivent se conformer à des considérations détaillées :

• Publication au Journal Officiel des Communautés
• Respect des procédures d’adjucation

• Le procédé des exigences essentielles conditionne la conformité de l’objet et par suite son écoulement sur le marché européen.

La libre circulation des services

• Obligations générales

• Liberté de prestation : laisse aux entreprises toute latitude de compter tout ou partie de leur clientèle dans un ou plusieurs Etats membres
• Liberté d’établissement : met en cause la circulation des facteurs de production, en sus de celle des produits

• Application du principe de reconnaissance mutuelle assorti d’une harmonisation minimale, provoque souvent des mouvements de délocalisations.

• Arrangements particuliers

• Services d’assurance ==> donnent lieu à lieu à l’édition d’un passeport européen
• Services télécom ==> reconnaissance mutuelle des agréments de terminaux et garantie d’ouverture à la concurrence
• Services énergétiques ==> distribution libéralisée

• Echec de la directive Bolkenstein ==> les Etats membres veulent préserver le fragile équilibre entre la reconnaissance mutuelle et l’harmonisation au nom de l’équité de la concurrence.
• Directive services ==> stimuler la compétitivité, nombreuses mesures visant à libéraliser les opérations transfrontalières, à moderniser l’appareil juridique et administratif et à réduire la bureaucratie.

La libre circulation des capitaux

• Dispositions générales flanquées d’exceptions. Inscrite dans le traité de Rome, impulsée par l’Acte Unique et développée dans le cadre de l’Union économique et monétaire.
• Les transferts de capitaux sont libres, un espace de liberté de circulation est créé puisque les agents ont l’aptitude de réaliser leurs opérations financières de leur choix là où ils l’entendent.
• Un agrément unique autorise toute institution financière, sitôt agréée dans un territoire, à s’installer dans un autre en vertu de la liberté d’établissement ==> passeport unique

• Le contrôle relève du pays où le siège est domicilié
• La surveillance de la liquidité est du ressort du pays d’accueil

• Quelques écueils empêchent passablement la fluidité de la circulation. Paradis fiscaux aussi.

La libre circulation des hommes

• Travailleurs ==> absence de discrimination en matière d’emploi, de salaire et de conditions de travail (Traité de Rome) ==> égalité devant l’emploi entre nationaux et étrangers avec une préférence pour les citoyens de l’Espace Economique Européen
• Facilités de déplacement, de séjour et d’accueil des familles dans le pays où s’exerce l’emploi + couverture sociale ==> carte européenne de soins immédiats
• Seules circulation pas totalement libérées : étudiants (équivalence de certains diplômes) + fonctionnaires travaillant pour des secteurs sensibles.
• Les ressortissants des nouveaux Etats membres ont l’impression de ne pas relever du droit commun alors que ceux de l’UE 15 demandent que les restrictions perdurent en raison de la précarité de plusieurs segments de leur marché de l’emploi ==> Création d’un Fonds d’ajustement à la mondialisation.
• Base = libre franchissement des frontières (Traité d’Amsterdam)

• Accords de Schengen dans 25 pays

• Tout individu, qu’il soit ressortissant de l’UE ou d’un pays tiers, une fois entré sur le territoire de l’un des pays membres peut franchir les frontières des autres pays sans subir de contrôles.
• Un Etat peut les rétablir en cas d’atteinte à l’ordre public ou à la sécurité nationale, après consultation des autres pays du groupe Schengen.
• Contrôle aux frontières extérieures de l’espace Schengen renforcés par la mise en commun d’un fichier informatisé (SIS)

• Europol renforce les contrôles aux frontières de l’Union et échange des informations sur les délinquants = contrepoids à la liberté de se mouvoir
• Eurojust, collaboration entre policiers, procureurs et magistrats = avancée notable dans la lutte contre le crime organisé

• Marché commun = succès en termes de compétitivité + prouesse de rapprochement des peuples mais important d’actualiser la législation, traquer nouvelles entraves et simplifier modalités de fonctionnement.

Un espace concurrentiel

La réglementation de la concurrence est une politique commune. Elle comporte deux volets : l’un répressif, touchant aux interdictions ; l’autre fonctionnel, lié aux contrôles.

Les interdictions dans le droit communautaire

• Commission = deux objectifs = intégration des marchés + protection des consommateurs.
• 1. La proscription des accords restrictifs entre firmes signifie que tant les ententes horizontales portant sur la fixation d’un prix ou la répartition d’un marché que les ententes verticales s’efforçant à maîtriser des filières sont jugées illégales et passibles d’amendes qui abondent le budget communautaire. (Exemples d’entente : fixation de prix arbitraires, érection de barrières à l’entrée, limitation de débouchés…)
• Art. 81 du Traité de la Communauté Européenne : « sont incompatibles avec le marché commun, et interdits, tous accords entre entreprises, toutes décisions d’association d’entreprises, et toutes pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre Etats membres, et qui on pour objet, ou pour effet, d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun ».
• Les ententes ne sont tolérées que lorsqu’elles bénéficient aux consommateurs. En conséquence, tout projet d’association doit être notifié à la Commission en complétant un formulaire ad hoc.

• Remplissage obligatoire seulement si l’accord sur le bien ou service ne dépasse pas 5% ou 10% du CA dans l’espace unique selon qu’il s’agit d’une concentration horizontale ou verticale.

• « Seuils de minimis »

• L’examen des notifications débouche soit :

• Sur la délivrance d’une attestation négative qui témoigne que la demande n’enfreint pas les dispositions légales
• Sur l’octroi d’une exemption individuelle
• Sur un rejet étayé par la communication des griefs

• Procédure logique et transparente mais lente et lourde. En cas de désaccord, les contrevenants présumés ont le droit de quérir l’avis juridictionnel de la Cour de Justice.
• Exemples de condamnation : Volkswagen, Nintendo, Daimler-Chrysler, Siemens, Saint-Gobain

• Communication sur la clémence : si une entreprise membre d’un cartel vient à le dénoncer, elle se trouve exemptée d’amende. (Gros succès)
• Quand les firmes envisagent de fusionner, elles promeuvent le progrès technique, stimulent la productivité et renforcent la compétitivité de l’Union. Les clients en profitent, il y a donc des dérogations mais encadrements stricts.
• 2. La condamnation des abus de position dominante (art. 82 du TCE) consigne que « dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, est interdite l’exploitation abusive de position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ».

• 1978 : « une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs ».
• Remarques :

1. La domination ne s’exprime pas uniquement en termes de marché, mais aussi d’influence
2. La notion de marché concerné impose la mise au point de critère spécifiques
3. L’enfreinte est à peser à l’aune des entraves au commerce intracommunautaire
4. L’abus de position dominante équivaut à la fixation de prix tronqués, à l’édition de clauses non contractuelles, à la formation de contingents, voire à l’application de conditions dissemblables à des prestations similaires

• Il y a des mécanismes de contrôle a priori et a posteriori des fusions, il est donc de l’intérêt d’une firme pouvant relever de ces interdits de quérir préalablement une attestation négative de la Commission. La notification à la Commission est de rigueur lorsque le chiffre d’affaires mondial de l’opération excède 5 milliards d’euros – seuil global – et que le montant des ventes en valeur des entreprises participantes dans au moins 3 Etats membres de l’Union s’élève à plus de 250 millions d’euros – seuil de minimis – et ce quelque soit la localisation du siège social, en Europe ou ailleurs.

• Exemples : rejet de la concentration entre l’Aérospatiale et Havilland, de la fusion de Volvo et Scania ; abus de position dominante : Deutsche Post, Microsoft, Intel vs. AMD ; accord fusions Carrefour-Promodès, Total-Elf-Fina.
• Depuis 2003, fin de la réserve de distribution exclusive octroyée par les constructeurs automobiles à leurs concessionnaires.
• Objectif : harmonisation des prix dans l’Union. Mais ce ne sera effectif que lorsque les taxes sur ces produits seront harmonisées, ce qui est loin d’être le cas.

• La Commission est habilitée à exiger des informations de la part des entreprises suspectées, autorisée à y procéder des inspections surprises, voire à se rendre au domicile des membres du personnel – sur décision judiciaire. De plus, elle travaille en collaboration avec les autorités nationales de concurrence des Etats membres, dans le cadre du Réseau Européen de la Concurrence (REC) et en relation avec l’International Competition Network (ICN). Dès lors, il va de soi que les juridictions nationales sont tenues d’appliquer les règles régissant la concurrence dans l’Union.

Les contrôles dans le droit communautaire

• Supervision aussi des stratégies des Etats car ils ont tendance à choyer les unités de production nationales ==> violation de l’esprit de libre concurrence
• Les contrôles s’appliquent aux subsides accordés aux entreprises en général et aux firmes publiques en particulier du moment que, au nom de la règle des minimis, ils s’élèvent au moins à 200 000 euros sur 3 ans.
• Pour ce qui est du concours aux entreprises en général, l’art. 87 stipule que « sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
• Un autre alinéa prévoit des dérogations pour corriger des déséquilibres sociaux, panser les séquelles des fléaux naturels ou instituer des zones franches. Un 3e alinéa légitime les aides liées à la remise à niveau de régions en retard car ça relève de la politique régionale. Des aides à caractère général répondant à des critères d’encadrement sont autorisées – R&D, PME, restructuration de firmes en difficulté, secours des productions sur-capacitaires…
• Quelle qu’en soit la nature, le bien-fondé de dispositions dérogatoires est jugé par la Commission. Elle autorise 4/5+ des aides qui lui sont notifiées par les Etats.
• Les soutiens aux firmes publiques et privatisées revêtent la forme de subventions, de prêts ou d’allégements de charges fiscales/sociales. Leur contrôle relève de la Commission. En cas d’absence de notification préalable, l’aide est déclarée illégale.
• Dans un souci d’équité avec les entreprises privées, elle exige des Etats la production de rapport détaillés l’informant sur les transferts de ressources budgétaires aux firmes publiques.
• Pour les privatisations, aucune aide n’est prévue.

• Fondamentalement, la réglementation de la concurrence vise à déjouer le cloisonnement des marchés et avantager la libre circulation des marchandises et des services. Elle se réclame ouvertement d’une stratégie de loyauté tant à l’égard de la liberté d’entreprendre qu’à celle d’échanger.

1. Des institutions spécifiques

Les organes à caractère décisionnaire

• Le Conseil Européen, instance suprême, instauré par l’Acte unique :

• Composé des chefs d’Etat, des ministres des affaires étrangères, du président de la Commission et d’un de ses vice-présidents
• Se réunit 4 fois/an
• Présidence semestrielle tournante
• « Il assure la coordination des politiques économiques générales des Etats membres et dispose d’un pouvoir de décision. » (art. 202, du traité instituant la Communauté Européenne)
• Il impulse les grandes orientations, procède aux déclarations de portée politique et tranche des litiges irrésolus en Conseil des ministres
• La tradition veut qu’on respecte ces conclusions qui sont la plupart du temps des consensus issus de la coopération entre les divers Etats nations
• En pratique, il est devenu le lieu privilégié des arbitrages sur toute question concernant les 3 piliers [Communauté européenne + PESC + Coopération policière et judiciaire en matière pénale] et le carrefour des compromis.

• Le Conseil de l’Union Européenne = Conseil des ministres

• La présidence est assurée par l’Etat membre qui exerce la présidence semestrielle de l’Union
• Sa composition module d’après l’ordre du jour. Réunions thématiques, à fréquence variable.
• Chaque ministre engage son gouvernement par l’apposition de sa signature, chacun d’eux est responsable de ses actes devant son parlement national (légitimité démocratique du Conseil)
• Attributions :

• Adoption de la législation européenne
• Coordination de des orientations de politique économique
• Conclusion d’accords internationaux
• Approbation du budget communautaire
• Définition de la PESC sur la base des choix opérés par le Conseil européen
• Coordination entre les instances judiciaires et les forces de polices nationale en matière pénale

• Assisté par un Secrétariat général, dirigé par le Haut représentant de la PESC et du COREPER composé des ambassadeurs des Etats membres auprès des Communautés
• Il prend les décisions relatives aux politiques communes et coordonne les politiques interétatiques. Ses compétences législatives, exécutives et budgétaires couvrent les 3 piliers.
• Rôle de décision comme de coordination, il est aussi à l’origine du droit communautaire. Ses actes revêtent 4 formes :

1. Le règlement, de portée générale, s’applique à tous les Etats membres. Sa transposition dans le droit local est simultanée, automatique et uniforme.
2. La directive, de manière identique, contraint tout autant les Etats, mais leur laisse le choix des modalités.
3. La décision, tout aussi incontournable, ne s’adresse pas à tous les Etats, mais à tel ou tel ou à plusieurs, voire à des catégories d’entreprises ou d’individus ciblées.
4. La recommandation, qui est facultative s’efforce d’infléchir les législations nationales.

• La majorité des actes communautaires est adoptée conjointement par le Conseil et le Parlement selon une procédure de codécision. Modalités de décision : majorité simple, majorité qualifiée, unanimité.

• La Commission Européenne, organe indépendant et défenseur de l’intérêt général

• 27 membres nommés par les Etats, un par Etat membre ; elle doit être investie par le Parlement qui peut la censurer : la réside sa légitimité. Son président est nommé à la majorité qualifiée par le Conseil Européen, nomination qui doit être ratifiée par le Parlement à la majorité simple. Les commissaires sont nommés par leur Etat pour 5 ans avec l’aval à la majorité qualifiée du Parlement ; ils sont indépendants.
• Monopole du pouvoir de proposition, elle assume en partie celui d’exécution, puisque dotée d’une capacité d’enquête, elle est la gardienne des traités et de leur application, elle met en pratique règlements et directives, administre les politiques communes, gère les différents fonds et représente l’Europe dans maintes réunions internationales.
• Rôle centrale en matière de défense de l’intérêt général
• Elle peut émettre des avis à l’encontre d’Etats membres et peut saisir la Cour de justice pour réprimander les Etats récalcitrants.
• S’agissant du 1er pilier, la Commission dispose du monopole de droit à l’initiative tandis que, pour les 2 autres, elle le partage avec les Etats membres.
• Assistée par un Secrétariat et 40 Directions générales. Elle est accusée d’être bureaucratique et perméable aux désirs des lobbies. Elle est le centre des conflits nationaux.
• Quoi qu’il en soit, la Commission est le véritable moteur de l’intégration européenne.

• Le Parlement Européen, dépositaire de la représentativité des peuples

• 785 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct. Les eurodéputés composent 9 groupes politiques et se répartissent dans 20 commissions.
• Rôle déterminant car législatif + budgétaire + politique.
• Sur le plan législatif : il légifère même s’il co-décide avec le Conseil des ministres

• Libre circulation
• Santé, recherche & culture
• Droits des consommateurs
• Transport & environnement

• Il invite la Commission à prendre des initiatives et à suivre des procédures allant de la simple consultation à la codécision en passant par la coopération.
• Sur le plan budgétaire

• Il arrête les comptes en concertation avec le Conseil
• Participe à l’élaboration du financement de la PAC
• A l’affectation des fonds régionaux et à la bonne fin des actions menées en faveur de pays tiers
• Il fixe les dépenses non obligatoires, celles ne découlant pas de traités et contrôle l’exécution du budget

• Sur le plan politique :

• Il exerce le contrôle démocratique par le contrôle des comptes
• Il se présente comme l’interprète des actions internes et externes de l’Union
• Il peut censurer la Commission et il se prononce sur son programme de travail
• Il conserve un droit de regard sur le fonctionnement des politiques communautaires
• Il interpelle le Conseil et la Commission, rédige des pétitions ou investigue par le biais de commissions d’enquête. Il peut aussi saisir la Cour de Justice

• La Cour de Justice des Communautés européennes, dépositaire et interprète du droit communautaire. Elle est l’institution juridictionnelle de l’Union.

• 27 juges et 8 avocats généraux nommés pour 6 ans renouvelables en accord avec les Etats membres, elle est scindée en 6 chambres.
• Elle vérifie le bien fondé des actes européens et s’assure de leur compatibilité avec les traités en vigueur.
• Elle statue

• Sur des recours préjudiciels concernant l’application correcte de la législation européenne dans les pays
• Sur des recours en carence contre l’absence de décision des institutions à caractère décisionnaire
• Sur des recours en manquement contre un Etat qui ne s’acquitte pas de ses obligations
• Sur des recours en annulation dans l’éventualité où un acte est jugé illégal

• Elle se prononce sur l’interprétation des dispositions à la demande des tribunaux nationaux et en cas de litige, son avis l’emporte de sorte que le droit communautaire a un ascendant effectif sur les droits nationaux.
• Elle est secondée par un Tribunal de Première Instance, constitué de 27 juges nommés par les Etats pour 6 ans renouvelables dont la tâche est de lui permettre de se recentrer sur ses missions premières
• Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne, rattaché au TPI, 7 juges qui traitent des litiges entre l’Union Européenne et ses fonctionnaires.

• La Cour des Comptes

• 27 membres nommés à l’unanimité du Conseil après approbation du Parlement pour 6 ans renouvelables. Dotée de 800 collaborateurs.
• Vocation double :

• Certifier la fiabilité, la légalité et la régularité des écritures budgétaires ainsi que celles des comptes de tous les organismes périphériques
• Rendre des avis ou effectuer des visites d’inspection touchant les opérations financières conduites par un Etat au nom de l’Union

• Parfaitement indépendante, elle est la garante de l’efficacité et de la transparence du système européen. Dénuée de tout pouvoir de sanction, elle édite tous les ans un rapport publié au JO de l’UE.  Elle est tenue d’informer l’Office européen de Lutte Anti-Fraude

Les organes à caractère consultatif

• Le Comité économique et social européen, institué par le Traité de Rome

• 344 membres nommés par les gouvernements pour 4 ans renouvelables
• Composé des représentants

• des employeurs (Groupe I)
• des employés (Groupe II)
• des activités diverses (Groupe III)

• Réparti en 6 sections, il est le lieu d’expression des acteurs de la vie économique et sociale, et par suite, il émet des avis sur les propositions législatives. Les textes d’orientation et les directives lui sont obligatoirement soumis.
• A pris nombre d’initiatives pour resserrer les liens entre les institutions et les citoyens européens.

• Le Comité des régions, institué par le Traité de Maastricht

• 344 représentants et autant de suppléants nommés pour 4 ans en Conseil des ministres sur proposition des Etats.
• 5 séances pleinières/an et 6 commissions spécialisées
• Expose et défend les intérêts des collectivités territoriales
• Obligatoirement consulté par le Conseil ou la Commission quand les décisions engagent des secteurs vitaux (santé, éducation, environnement, emploi…)
• Lieu de dialogue avec les institutions communautaires en se voulant l’avocat des causes locales.

Les organes à caractère financier

En matière de politique économique, la Commission dispose de 2 outils lui permettant de juger si les Etats membres poursuivent une stratégie macroéconomique en conformité avec les objectifs que s’est fixée l’Union.

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