Arrêt Du Parlement De Paris Du 28 Juin 1593

Le document que nous nous apprêtons à commenter est un arrêt rendu par le parlement de Paris datant du 28 Juin 1593. Ce texte a un pouvoir normatif puisqu’il s’agit d’un arrêt de règlement énonçant des principes généraux de dévolution de la couronne effectifs au XVIème siècle.

Cet arrêt s’inscrit dans un contexte historique difficile. En effet la France, comme une grande partie de l’Europe, est confrontée au XVIème à des guerres de religions entre catholiques et protestants. En 1589, Henri III meurt sans laisser de successeur direct mâle. D’après la loi salique, le plus proche parent par les mâles qui devrait légitiment lui succéder est Henri de Navarre. Cependant ce dernier est le chef du parti protestant. Cette religion n’est pas partagée par la majorité des français puisque seulement une minorité d’eux la pratique (environ 10% de la population). Le peuple français catholique craint alors que si Henri de Navarre succède à la couronne de France, il lui impose la religion protestante c’est pourquoi la possibilité que ce dernier succède à Henri III provoque une véritable indignation au sein de la population catholique. Suite aux contestations, le duc de Mayenne, lieutenant général du royaume, convoque à Paris en 1593 les états généraux pour trouver un roi. Les états généraux vont alors proposer la fille du roi d’Espagne Philippe II, la descendante d’Henri II par sa mère. Cependant cela va à l’encontre de la loi salique qui prône le principe de masculinité et cela risquerait aussi de faire passer le royaume en des mains étrangères. La ligue catholique ignorant Henri de Navarre, la seule solution qu’il eut trouvée afin de respecter les lois fondamentales du royaume fut la conversion à la religion catholique. Le parlement de Paris du alors se prononcer dans cet arrêt, dit « Arrêt Lemaistre » sur cet affaire davantage politique que juridique et il en a profité pour rappeler les principes fondamentaux de dévolution de la couronne de France.

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler les lois fondamentales du royaume qui s’apparentent à de véritables règles coutumières auxquelles on ne peut déroger. Cet arrêt montre que ces lois fondamentales doivent s’apprécier sur un pied d’égalité. Sur quelles règles doit-on se reposer pour trouver un successeur légitime en 1593 et quel rôle détient le parlement de Paris dans cette

affaire ?

L’arrêt reprend les lois fondamentales du royaume nécessaires en 1593 pour trouver un roi entièrement légitime (I/) et montre que le parlement parisien a un rôle spécifique afin d’assurer le respect de ces lois (II/).

I/ Le rappel des lois fondamentales du royaume

Ce célèbre arrêt Lemaistre a la qualité de réitérer les principes fondamentaux qui fondaient l’Ancien Régime et notamment ceux qui encadraient la Couronne. Au cours de la succession problématique d’Henri III, le parlement de Paris s’est chargé de mettre en avant la règle de catholicité imposée au roi (A/) sans négliger les autres lois fondamentales comme celle de la Loi salique (B/).

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A/ La consécration de la règle de la catholicité comme loi fondamentale

L’arrêt reprend à trois reprises le mot « catholique » afin d’insister sur l’importance de cette religion dans la monarchie française. Au XVIème siècle, on ne conçoit pas un roi qui ne serait de religion catholique puisque c’est la religion du peuple. Jusqu’alors, la question de la catholicité du roi ne s’était jamais posée puisqu’elle paraissait évidente et ancrée dans la tradition française depuis Clovis. La France était un Etat chrétien et le rite du sacre en témoignait largement. C’est à la mort de François d’Anjou, héritier d’Henri III que va se poser la question de la religion. Le successeur que désigne la loi salique est le chef du parti protestant Henri de Bourbon, roi de Navarre. La peur s’installe alors dans le peuple français car on n’est pas prêt à admettre le protestantisme comme religion royale cependant on connait ce principe de 1555 qui dit « Cujus reglo, ejus religio » c’est-à-dire tel roi, telle religion. Faire de cet homme le successeur à la couronne de France reviendrait à faire primer la loi salique en excluant l’infante d’Espagne de la couronne et à occulter la règle de la catholicité. C’est pourquoi en 1588, la ligue catholique assurant fermement la défense de cette religion va imposer à Henri III de signer l’édit d’union qui fait de la règle de catholicité une loi fondamentale du royaume c’est-à-dire une coutume à valeur constitutionnelle. A la mort d’Henri III en 1589, les membres de la ligue catholique vont ignorer Henri de Navarre et vont proclamer roi Charles X, le plus proche parent d’Henri III après Henri de Navarre. Ils ont ainsi fait primer la règle de catholicité mais Charles X est mort un an plus tard et la question de l’accession au pouvoir d’Henri de Navarre se pose à nouveau. Le principe de catholicité proclamé en 1588 sera réaffirmé par l’arrêt Lemaistre qui va contraindre Henri IV à se convertir pour accéder à la couronne. En effet, comme il est affirmé, « la dite cour (…) n’a jamais eu autre intention que de maintenir la religion catholique ».

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