La loi est-elle en déclin ?

Droit civil TD

Dissertation : La loi est-elle en déclin ?

INTRO :

« La plus grande action magique de l’homme est d’établir des lois » (Tommaso Campanella, philosophe du XVIe siècle). La loi peut se définir avec deux définitions, l’une d’un sens matériel qui désigne, la règle de droit, généralement abstraite, permanente et générale ; et de l’autre dans son sens formel, elle est définie comme étant la norme votée par le Parlement, dans les domaines qui lui a attribué l’article 34 de la Constitution. Une loi, et plus précisément son processus d’élaboration, est caractérisé comme long, puisque celle-ci doit d’abord passer par un projet de loi (gouvernement) ou par une proposition de loi (Parlement), il va être inscrit à l’ordre du jour, il va avoir un vote et va être transmit au Sénat qui va également voter jusqu’à trouver un accord. On peut également saisir le conseil constitutionnel, si elle est acceptée, elle sera promulguée et publiée dans le journal officiel du Président.

Après la Révolution française de 1789, l’article 6 de la Déclaration du 26 août des droits de l’homme et du citoyen déclare que « La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Cet article suppose le fait, que la loi est l’expression de la population populaire : la loi est donc parfaite car elle est rédigée par le peuple. Ainsi, selon Jean-Étienne-Marie Portalis, grand juriste de l’époque, pour qu’une loi soit parfaite, elle doit être générale, abstraite et permanente. De ce fait, la loi doit s’adresser à tout le corps social (au plus grand nombre), ne doit pas descendre dans des cas particuliers : ces attributs permettent d’un premier temps, d’en faire des lois courtes et simples qui sont donc plus facile à connaitre ; les lois peuvent évoluer dans le temps puisque nous ne pouvons pas faire des lois qui prévoient tout. Pour Portalis, la loi doit être également stable, elle ne doit pas être souvent modifié : on se doit de connaître la loi car si on ne la connait pas ou si elle est souvent modifiée, on ne peut pas la respecter. De ce fait, le but principal de la loi c’est l’organisation de la vie en société, elle ne peut donc être considéré comme un conseil ou une suggestion (elle doit ainsi ordonner et sanctionner en cas de non-respect). La loi était donc considérée comme parfaite puisqu’elle permettait la vie en société. Cependant de nos jours, tout le monde déclore le déclin de la loi aux vues de nombreuses causes. Le déclin se définit comme étant une régression, quelque chose qui perd de sa valeur. De ce fait certaines personnes pensent que la loi a perdu de sa valeur durant ces dernières : cela peut s’expliquer pour certains que le respect de la loi est en baisse en raison de l’augmentation de la criminalité ou du non-respect, mais encore du dysfonctionnement du système juridique par exemple. Ainsi nous pouvons nous interrogez si la loi est-elle réellement en déclin ?

Nous verrons dans un premier temps, les causes de ce déclin de la loi et enfin les dangers que ce déclin de la loi peut entrainer mais qu’il existe des solutions qui peuvent être mis en place afin d’y remédier.

La loi a donc connu depuis ces dernières années une régression, ressentis par un grand nombre de personnes qui ne ressentent pas le fait que la loi s’adresse à tout le corps social, qu’elle est contrainte et n’a plus la même valeur qu’auparavant.

1. Les causes du déclin de la loi

A° Les causes extérieures : la loi n’en est pas responsable.

Depuis ces dernières années, il a eu une multiplication des règles internationales, où la France a notamment ratifié de nombreux traités de l’Union européenne, étant membre de cette dernière. Cependant, cette ratification a pour conséquence que sous l’influence de l’Union européenne, la France est obligée de changer des lois : on peut penser aux lois sur la concurrence que la France a dû adapter pour se conformer aux règlementations antitrust et de contrôle de fusions de l’Union européenne. Par ailleurs, la multiplication de nouveaux progrès techniques ou encore de nouvelles technologies, qu’il s’agisse au niveau médical, de l’informatique ou autres, pousse la loi a se modifié et a se complexifié comme le témoigne Bernard Teyssié, juriste français, dans « La loi, un art en péril » (2018) où il dénonce le fait que la loi se doit en permanence d’ajouter « les progrès techniques qui irriguent les divers compartiments de la vie en Cité et des hommes qu’elle rassemble » du fait qu’elle soit un instrument qui régule les rapports sociaux, les activités économiques.. . Une autre cause extérieure c’est la hiérarchie des normes qui participe à son déclin : le législateur fait ce qu’il veut, on parle de légicentrisme. Dans ce cas, un manque d’encadrement du législateur peut entrainer des lois telles que celle de Vichy ou les lois nazis durant la Seconde Guerre mondiale. Cependant, afin de réguler cette dernière, on a mis en place la Constitution et des traités qui ont placé la loi en dessous de ces derniers, ce qui lui a fait perdre de sa valeur également.

B° Les causes inhérentes à la loi humaine

Le législateur est en partie considéré comme l’un des premiers facteurs du déclin de la loi car il a oublié de viser, comme le soutenait Portalis, l’intérêt général, abstraction et la permanence que doit avoir une loi. Un certain nombre de lois rédigées par les législateurs sont devenues en réalité leur propre loi : certaines lois votées, on donne le nom de l’homme politique qui a élaboré cette loi. Dans ce même contexte, il existe pour les lois politiques, une instabilité entre les lois de droite et de gauche, ce qui veut dire que la loi perd de son caractère d’intérêt générale et se consacre dès à présent plus à la politique. Le législateur est à l’origine de lois émotives, qui répondre à une émotion ressentie par une population mais ce genre de lois sont souvent rédigées vite, ce qui veut dire qu’elles seront modifiées plus tard mais l’élaboration de ces lois créées de l’inflation législative et ne sont pas du tout générale comme le soutenait Portalis. Par ailleurs, dans ce même optique, l’émergence de lois symboliques a entrainé ce déclin de la loi : par exemple, la loi du 29 janvier 2001, où la France reconnait le génocide arménien : on ne le fait pas par le biais d’une loi puisque cette dernière n’est pas rédigée dans le but d’organiser la vie en société. Et c’est ainsi qu’Octavie Laroque a publié sa thèse sur les lois symboliques, où elle soutient le fait que ces lois dites symboliques ont pour unique but de gagner l’adhésion des destinataires puisqu’elles ne sont pas rédigées pour organiser la vie en société. À cela s’ajoute la volonté de tout régler et de tout prévoir par les législateurs, ce qui est impossible objectivement. Or, les législateurs veulent légiférés dans le but de prévoir certains cas. De cette manière, le législateur va adopter des lois pour certaines catégories d’une population : ce qui entraine la création de lois qui descendent de plus en plus dans les cas concrets. Cette volonté entraine un oubli du caractère général, abstrait et permanent de la loi, ce qui mène a une modification de cette loi (le 17 août 2015 on a modifié une loi du 6 août 2015). Enfin, l’une des causes principales est la mauvaise qualité rédactionnelle d’une loi. Auparavant, les lois étaient rédigées par des juristes, tel que Portalis, de manière simple et compréhensible mais dès à présent, les rédacteurs ne sont même plus des juristes donc ils ne savent pas rédiger une loi sauf qu’en droit chaque mot a un sens. Par ce manque de qualité de rédaction les lois vont se contredire comme en témoigne le document 8 sur des exemples de lois singulières par leur titre et contenu.

...