Le conseil des prud'hommes
Résumé : Le conseil des prud'hommes. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Théo Gradel • 15 Janvier 2024 • Résumé • 1 197 Mots (5 Pages) • 115 Vues
Gradel Théo GEMA
Ça finira aux prud’hommes
- Quel type de litige règle le conseil des prud’hommes ?
Le conseil de prud'hommes (CPH) est sollicité pour résoudre les litiges individuels entre un employeur et un employé qui sont liés au contrat de travail de droit privé.
- Qualifier juridiquement les problématiques rencontrées par les différents salariés présentés dans le documentaire ainsi que leurs prétentions dans le tableau ci-après :
N° Affaire | Salarié concerné | Thème de l’affaire (Problématique rencontrée) | Prétention du demandeur |
1 | Dame n°1 (explication au greffier) | Absence de paiement du salaire | Demande de verser les salaires qui n'ont pas été payés. |
2 | Dame n°2 (Avec avocate) | Le harcèlement moral dont a été victime un salarié a entraîné son arrêt suite à la diffusion d'une photo à caractère pornographique le concernant. | Rentré en voie de condamnation sur le harcèlement, rentré en voie de condamnation de l’article 700 |
3 | Dame n°3 (Avec avocate) | Rupture de contrat pour performance insatisfaisante dans le travail. | Réclame des dommages et intérêt a hauteur de 70000 euros |
4 | Monsieur n°1 (avec syndicat accompagnateur) | Le salarié, victime de pressions de la part de son employeur pendant son congé maladie, a été amené à signer un document sans en comprendre le contenu, qui s'est avéré être en réalité une lettre de démission. | Demande sa réintégration auprès de son employeur |
5 | Dame n°3 (Avec avocate) | Un employé a été exclu de ses fonctions par son entreprise et assigné à des tâches qui ne correspondent pas à ses compétences suite à son combat contre le cancer, faisant l'objet de traitement méprisant en raison de sa maladie. | Réclame une indemnité de 2 ans de salaire (70000 euros) |
6 | Monsieur n°2 | Un employé a quitté son emploi parce qu'il n'a pas obtenu le salaire qu'il espérait. | Le chef d’entreprise souhaite que les demandes du client soient déboutées |
7 | Dame n°4 (explication au greffier) | Irrégularité sur les fiches de paie | Réclame qu’on lui paye les heures selon le taux horaire convenu |
8 | Dame n°5 (explication au greffier) | Une personne retraitée a travaillé pendant deux jours pour une entreprise sans recevoir de rémunération en échange de ses services. | Réclame qu’on lui paye ses jours de travail |
9 | Dame n°6 (Avec avocate) | Une employée contrainte à suivre un ordre spécifique sous la menace de sanctions, voire de rupture de contrat, se trouve également contrainte à effectuer des tâches dégradantes. Elle subit du harcèlement sur son lieu de travail. | Le salarié ne souhaite pas la rupture du contrat de travail |
10 | Monsieur n°3 59 ans (avec avocate) | Le directeur général adjoint a été licencié pour faute grave en raison d'une prétendue dissimulation d'une diminution du chiffre d'affaires. |
- Présentez le nombre et la qualité des membres du conseil des prud’hommes
Un président, qui est un conseiller salarié, est accompagné de deux conseillers employeurs et d'un autre conseiller salarié.
- Pourquoi les conseillers prudhommaux portent-ils une médaille autour du coup ?
Les conseillers prud'hommaux portent une médaille autour du cou lors des audiences ou lors des cérémonies publiques, symbolisant ainsi leur statut et leurs responsabilités.
- Dans l’affaire n°2, au bout de combien de temps l’employeur a-t-il diligenté une enquête ? Quelle obligation à l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail ?
En 2015, l'employeur a instauré un entretien annuel et est tenu de mettre en œuvre des actions visant à garantir la sécurité et à préserver la santé mentale et physique de tous les employés dans leurs fonctions.
- Qu’envisage l’article 700 de la procédure civile ?
L'article 700 de la procédure civile autorise le juge à imposer à la partie défaillante ou perdante dans un procès le paiement d'une somme fixée, pour couvrir des frais non récupérables, à l'autre partie.
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