Le Parlement européen et la légimité démocratique de l'Union européenne

"Le Parlement européen est passé de spectateur à acteur du jeu législatif" (Guilloud-Colliat, 2018). Cette affirmation saisissante révèle l'évolution d'une institution longtemps cantonnée à un rôle secondaire, mais dont l'influence n'a cessé de croître au fil des révisions des traités européens.Pourtant, cette ascension spectaculaire contraste avec la persistance d'un paradoxe ; l'Union européenne demeure régulièrement accusée de souffrir d'un "déficit démocratique" alors même que son Parlement incarne la légitimité démocratique du projet européen. Le Parlement européen est l’une des institutions de l’Union européenne citées par l’article 13 du TUE. L’article 14 du même traité vient préciser le rôle du Parlement : « Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgé­taire. Il exerce des fonctions de contrôle politique et consultatives conformément aux conditions prévues par les traités. Il élit le président de la Commission ». Cet article indique aussi que les membres du Parlement sont élus « au suffrage universel direct, libre et secret, pour un mandat de cinq ans ». Ces derniers sont au nombre maximal de 750 (plus le Président) et sont élus par le biais de la représentation proportionnelle avec un nombre de représentants par État membre compris entre au minimum 6 et au maximum 96. Historiquement, le Parlement européen tire son origine de l’Assemblée commune, crée en 1952 et composée de parlementaires nationaux issus des États membres de la CECA . Cette structure sera consolidée par le traité de Rome (1957) sous l’appellation Assemblée parlementaire européenne, avec un rôle uniquement consultatif. Cette Assemblée prend officiellement le nom de Parlement européen en 1962 et ses membres sont élus pour la première fois au suffrage universel direct en 1979. À l'époque, le Parlement européen compte 410 membres. Le nombre de députés européens va régulièrement augmenter du fait de l’élargissement de l’Union européenne pour atteindre 751 en 2014. Depuis le Brexit, il est redescendu à 705. La possibilité d’élire directement les députés européens est une manifestation du principe de démocratie. Cependant, cette légitimité démocratique doit être analysée à l'aune de deux réalités concurrentes : la montée en puissance continue du Parlement depuis l'Acte unique européen jusqu'au traité de Lisbonne et ; la coexistence problématique avec d'autres formes de légitimité. La présente dissertation sinteresse a cette tension fondamentale entre, d'un côté, les progrès indéniables de la démocratie représentative au niveau européen et, de l'autre, les limites persistantes qui entachent cette légitimité. Dès lors, il convient de s'interroger , dans quelle mesure le Parlement européen, bien qu'ayant acquis les attributs formels d'une démocratie représentative , peine-t-il à incarner pleinement la légitimité démocratique de l'Union européenne en raison de limites tant structurelles que fonctionnelles ? Un Parlement européen garant de la légitimité démocratique (I) confronté à des limites persistantes freinent son essor (II).

I. Le Parlement européen, pilote institutionnel de la légitimité démocratique

Le Parlement s'est progressivement imposé comme pilier démocratique de l'Union. Cette consécration institutionnelle s'est opérée à travers deux dynamiques complémentaires : d'une part, l'affirmation de sa légitimité représentative (A), d'autre part, l'extension continue de ses pouvoirs fonctionnels (B).

A. Une légitimité représentative consolidée par l'évolution des traités

Le Parlement européen a progressivement acquis une légitimité démocratique incontestable grâce à des réformes institutionnelles majeures. L'introduction de l'élection au suffrage universel direct en 1979, préparée par l'Acte de 1976, marque un tournant décisif en établissant un lien direct entre les citoyens européens et leurs représentants. Cette évolution est consacrée par les traités, notamment l'article 10 TUE qui fait du Parlement "l'expression démocratique" des peuples de l'Union, et l'article 14 TUE qui en définit précisément les compétences. La tendance récente à la hausse de la participation (51% en 2024 contre 42% en 2014) témoigne d'une lente mais réelle appropriation citoyenne de cette institution, même si des progrès restent à accomplir. L'originalité du système représentatif européen réside dans son caractère transnational : les députés siègent non par délégations nationales, mais regroupés en familles politiques paneuropéennes comme le PPE (Parti Populaire Européen) ou le S&D (Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates). Cette configuration unique, confirme l'analyse de Bieber et Haag sur le “modèle original de démocratie composée et évolutive” propre à l'UE .Dès lors il dépasse les clivages nationaux, et se trouve également renforcé par le statut particulier des députés européens, protégés contre les pressions nationales grâce à des règles strictes d'indépendance et d'incompatibilité. Comme le soulignait Jean Monnet dans une formule célèbre, "nous ne coalisons pas seulement des États, nous unissons des hommes". Cette construction institutionnelle unique, qui fait du Parlement européen un acteur central du jeu législatif européen, constitue une avancée majeure dans la démocratisation de l'Union. Toutefois, cette légitimité représentative, bien que solidement établie sur le plan juridique, se heurte encore à des limites pratiques, notamment la persistance de campagnes électorales largement nationalisées qui freinent l'émergence d'un véritable espace public européen.

Si cette légitimité représentative constitue le fondement démocratique du Parlement européen, elle ne prend tout son sens qu'à travers l'exercice effectif de ses compétences législatives et budgétaires.

I.B. Un rôle législatif et budgétaire affirmé

Le Parlement européen a vu ses prérogatives substantiellement renforcées dans le domaine législatif et budgétaire, faisant de lui un acteur incontournable du processus décisionnel européen. La procédure de codécision, devenue la "procédure législative ordinaire" avec le traité de Lisbonne (article 294 TFUE), place désormais le Parlement sur un

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