Commentaire d'arrêt Conseil d'État, KPMG, 2006

COMMENTAIRE CONSEIL D’ÉTAT, SOCIÉTÉ KPMG, 2006

Gballou Annicette et Banco Janice

En date du 24 mars 2006 le Conseil d’État en son assemblée plénière a eu l’occasion de se prononcer sur la notion de sécurité juridique et la nécessité de mesure transitoire dans le respect de ce principe.

En l’espèce, la loi du 1eraoût 2003 met en place, au sein du Code de commerce, un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes et opère ainsi une séparation entre les professions d’audit et de conseil. Cette loi a été complétée, le 26 juillet 2005 par une seconde loi qui institue une dérogation à l’obligation du secret professionnel et une ordonnance du 8 septembre 2005, qui approuve ce code de déontologie.

Par la suite, la société KPMG et autres attaquent ledit décret devant le Conseil d’État.

Les requérants soutiennent que le décret du 8 septembre 2006 serait contraire au principe de confiance légitime, qui apparaît comme un principe général du droit communautaire. De plus, ils affirment que, nonobstant l’application de la disposition à des situations contractuelles antérieures pour la sauvegarde le d’ordre public, un tel décret ne peut agir rétroactivement sans contenir des dispositions transitoires sans porter une atteinte excessive à ces situations. L’autorité investie n’aurait alors pas rempli son rôle de garant de la sécurité juridique.

Il convient alors de se demander dans quelles mesures le Conseil d’État reconnaît le principe de sécurité juridique ?

Dans un premier temps, il est intéressant de se questionner sur la remise en cause de la légalité du décret dans le droit interne (I) puis dans un autre temps d’aborder la consécration explicite du principe de sécurité juridique (II).

1. La remise en question de la légalité du décret dans le droit interne 

Dans un premier temps, il convient d'étudier l’instauration d’un code de déontologie, un changement radical pour les commissaires aux comptes (A). Par la suite, il s’agit d'analyser la nécessité de mesures transitoires dans le but de préserver le principe de sécurité juridique (B). 

1. L’instauration d’un code de déontologie, changement radical pour les commissaires aux comptes 

En l’espèce, l‘instauration du code déontologie des commissaires aux comptes s’affirme comme un frein à la bonne mise en exécution des missions dont ils sont chargés. La notion de code de déontologie renvoie ici à un ensemble de document qui régit la profession de commissaire aux comptes, il fixe les comportements acceptables ou non dans l'exercice de la profession. Le commissaire aux comptes a pour fonction initiale de veiller à la régularité des comptes pour les entités pour lesquelles il est sollicité. 

Cependant, il y a eu une volonté de réformer la profession de commissaire aux comptes. Celle-ci émane de l’intention des États à établir une législation afin de renforcer les insuffisances de contrôles des entreprises. C’est ainsi qu’une loi sur la sécurité financière est mise en place. Par la suite un décret approuve le code de déontologie. Et fait naître un mouvement de contestations de la part des professionnels concernés. 

De fait, la société KPMG attaque le décret selon deux moyens. Le premier moyen est fondé sur la méconnaissance du principe de confiance légitime, un principe général du droit communautaire. Celui-ci consacre l’obligation, pour les personnes publiques, de répondre des conséquences lors de paroles ou actes contradictoires. Il y a donc en l'espèce une violation du droit communautaire. 

Cependant, le Conseil d’État déclare le moyen inopérant, car le principe de confiance légitime ne s’applique que dans les situations régies par le droit communautaire. Or, en l’espèce, une directive du 10 avril 1984 est applicable. Ainsi, un principe général de droit communautaire, malgré sa valeur, ne se voit pas érigé au statut de principe de droit national par le Conseil d’État. 

D’autre part, le second moyen porte sur l’application du code de déontologie aux situations contractuelles en cours. Le moyen en présence est pris de son imprécision sur certains articles du Code de déontologie face à l'application de la soudaine entrée en vigueur du décret. (pas compris). Le Conseil d’État répond qu’ « une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétroactif ; qu'il suit de là que, sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de telles situations ». Par ces mots, le Conseil d’État montre sa volonté d'épargner un changement juridique brusque pour les contractants, en somme, la décision est pensée pour les citoyens. 

En outre, le code de déontologie limite les missions et le champ d’application des commissaires aux comptes et notamment leur indépendance. Le règlement est une menace au principe de confiance légitime. Il incombe ainsi au Conseil d’État de statuer sur l’enchevêtrement entre la loi et le principe de sécurité juridique.

1. La nécessité de mesures transitoires pour la protection de la sécurité juridique

Dans sa décision, le Conseil d’État énonce qu’une disposition réglementaire doit contenir des mesures transitoires, si celle-ci porte une atteinte excessive à des situations en cours. 

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