Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807

Commentaire d’arrêt

Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-22.807

Introduction

La prestation compensatoire, prévue aux articles 270 et 271 du code civil, a pour finalité de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Elle s’apprécie au regard de la situation des époux au moment du divorce, en tenant compte des besoins de l’un et des ressources de l’autre.
Elle se distingue du devoir de secours, obligation temporaire entre époux pendant la procédure de divorce, qui peut notamment prendre la forme de la jouissance gratuite du domicile conjugal.

En l’espèce, un jugement a prononcé le divorce entre Mme G. et M. H. À l’occasion de cette rupture, Mme G. a sollicité l’octroi d’une prestation compensatoire. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 22 septembre 2020, a rejeté cette demande au motif que l’épouse bénéficiait depuis plusieurs années de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal.

Mme G. a alors formé un pourvoi en cassation, soutenant que la cour d’appel avait indûment pris en compte un avantage résultant du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité ouvrant droit à prestation compensatoire. À l’inverse, M. H. défendait la décision de la cour d’appel, estimant que cette jouissance gratuite devait être intégrée dans l’appréciation globale de la situation financière des époux.

Dès lors, la question de droit posée à la Cour de cassation était de savoir si le juge peut tenir compte de la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours pour refuser l’octroi d’une prestation compensatoire.

Par un arrêt du 13 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation répond négativement à cette question et prononce une cassation partielle de l’arrêt d’appel.

Ainsi, la Cour de cassation affirme l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au devoir de secours (I) et rappelle strictement les critères légaux d’appréciation de la disparité entre les époux (II).

I. L’affirmation de l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au devoir de secours

La Cour de cassation commence par rappeler le fondement et la finalité propre de la prestation compensatoire. Selon l’article 270 du code civil, celle-ci vise exclusivement à compenser la disparité créée par la rupture du mariage, tandis que l’article 271 impose au juge de se placer à la date du divorce pour apprécier les situations respectives des époux.

Or, en l’espèce, la cour d’appel avait retenu que Mme G. bénéficiait depuis près de sept ans de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal, jouissance qui lui avait été accordée dans le cadre du devoir de secours par une ordonnance de non-conciliation. En se fondant sur cet élément pour rejeter la demande de prestation compensatoire, les juges du fond ont assimilé un avantage temporaire et procédural à un élément structurel de la situation financière de l’épouse.

La Cour de cassation censure ce raisonnement en affirmant que la jouissance gratuite du domicile conjugal, lorsqu’elle est accordée au titre du devoir de secours, ne peut pas être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité résultant du divorce. Elle rappelle ainsi que le devoir de secours cesse avec le prononcé définitif du divorce et ne saurait influencer une prestation ayant vocation à produire des effets durables.

Par cette décision, la Cour protège la logique propre de la prestation compensatoire, en refusant toute confusion avec des mécanismes provisoires liés à la procédure de divorce.

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