Evaluation du fonctionnaire

L’évaluation des fonctionnaires

C’est la loi du 03 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui consacre la notion d’entretien professionnel appliquée aujourd’hui. Celui-ci remplace avantageusement la note et l’entretien d’évaluation en le rendant plus général. L’évaluation permet la définition du régime indemnitaire de l’agent (prime au mérite par exemple) et son avancement. L’entretien demande un certain formalisme (I) et comporte de nombreux enjeux (II) 

1.  « Richesse et formalisme de l’entretien

Les règles qui régissent l’évaluation du fonctionnaire concernent 3 axes. Tout d’abord, le supérieur hiérarchique direct mène l’entretien et doit en informer le fonctionnaire 8 jours auparavant. En parallèle, l’entretien donne lieu à un travail préalable : définition des objectifs. La préparation va demander à chacun des partenaires de faire le bilan des objectifs passés et le N + 1 va préparer les objectifs de l’année à venir qu’il va proposer à l’agent ; et conditions d’accueil du fonctionnaire. Enfin le manager élabore un  compte rendu d’évaluation qui reprend tous les items du décret. Une partie de ce compte rendu mène à une réflexion entre l’agent et son supérieur. Elle porte sur les résultats professionnels, les objectifs fixés à l’agent initialement et pour l’année à venir, l’évaluation des acquis, la valeur professionnelle, ses besoins en formations et ses perspectives d’évolution.

Par contre, le supérieur hiérarchique direct apprécie seul et de manière générale, la valeur professionnelle, les réelles possibilités d’évolution ainsi que la manière de servir de l’agent (définit par une décision du ministère concerné, après discussion avec les représentants du personnels. Les critères d’appréciation de ce dernier point sont le plus souvent (ils diffèrent selon les ministères): la qualité du travail, les qualités relationnelles, l’implication personnelle, la disponibilité, la qualité des échanges entre agent et usagers.

L’agent a la possibilité d’émettre des observations sur le compte rendu et de solliciter sa révision : 2 mois de délai lui sont donnés au total soit  15 jours maximum pour faire un recours hiérarchique préalable à la saisine de la commission administrative paritaire (CAP), 15 jours à compter de la date de réception du recours pour répondre à l’agent et 1 mois à compter de la date de notification de la réponse de l’autorité hiérarchique pour saisir la CAP.

Cet entretien comporte des enjeux importants qui dépassent le formalisme pur : quels sont-ils ?

1. L’évaluation : entre volonté et difficulté…d’évaluer

L’importance de l’évaluation est de taille : permettre un accord entre objectifs de l’agent et objectifs du service. Les guides, élaborés par chaque ministère, essayent d’instaurer un équilibre entre objectifs logistiques (réponses apportées) et objectifs « nobles » (qualité des réponses apportées) qui ne sont pas toujours faciles à quantifier. C’est donc un bilan partagé et un échange contradictoire qui pourra permettre la vérification d’une bonne adéquation entre l’agent et son emploi, l’expression des difficultés rencontrées, la prévision des objectifs à court et moyen terme et surtout les solutions à apporter aux axes à améliorer.

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