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A quelles conditions une loi entre-t-elle en vigueur ? A quelles conditions l'application de la loi nouvelle est-elle immédiate ?

Guide pratique : A quelles conditions une loi entre-t-elle en vigueur ? A quelles conditions l'application de la loi nouvelle est-elle immédiate ?. Recherche parmi 236 000+ dissertations

Par   •  24 Novembre 2019  •  Guide pratique  •  2 598 Mots (11 Pages)  •  147 Vues

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LA LOI DANS LE TEMPS :

Question de fait : En l'espèce

Question de droit : A quelles conditions une loi entre-t-elle en vigueur ? A quelles conditions l'application de la loi nouvelle est-elle immédiate ?

Réponse en droit :

        I- ARTICLE Ier DU CODE CIVIL

Principe : La loi entre en vigueur à la date qu'elle fixe.

Exception : Elle s'applique dès le lendemain de sa publication au Journal Officiel de la République Française.

 = En l'espèce.

        II- ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

« La loi ne dispose que pour l'avenir (a), elle n'a point d'effet rétroactif (b) »

                a) Le principe de non rétroactivité

Principe : La loi nouvelle est non rétroactive. Elle ne s'applique pas aux situations juridiques en cours ou aux situations légales antérieures.

Exception : Elles sont au nombre de trois ; les lois pénales plus douces, les lois interprétatives et les lois expressément rétroactives.

 = En l'espèce.

                b) L'application immédiate de la loi nouvelle

Principe : Application immédiate de la loi nouvelle.

Exception : La survie de la loi ancienne (Arrêt du 15 juin 1962).

Exception de l'exception : Lois d'ordre public.

 = En l'espèce

Réponse en fait : En l'espèce

LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

Question de fait : En l'espèce

Question de droit : A quelles conditions y a-t-il présomption d'innocence ?

Réponse en droit :

        I- LE PRINCIPE CONSACRE A L'ARTICLE 9-1 AL 1 DU CODE CIVIL

                a) Le principe et ses conditions

Principe : Selon l'art 9-1 al 1 du Code Civil, chacun a droit au respect de sa présomption d'innocence, que ce soit une personne célèbre ou non.

 = En l'espèce

Conditions : L'article pose trois conditions. Il faut que ce soit un tiers (1) qui présente publiquement une personne (2) qui va expressément être déclarée coupable (3).

 = En l'espèce

                b) La position de la jurisprudence

  • Si le juge reconnaît expressément la personne comme étant coupable, il y a bien atteinte à la présomption d'innocence.
  • Le juge peut toutefois déclarer qu'il y a impression générale de culpabilité (Arrêt du 12 juillet 2001) et dans ce cas il n’y a pas atteinte à la présomption d'innocence.

 = En l'espèce

        II- REPARATION DU PREJUDICE

  • L'article 9-1 al 2 du Code Civil dispose que le juge peut même en référé prescrire toute mesure qui peuvent être une rectification ou la diffusion d'un communiqué.

Réponse en fait : En l'espèce

LE PRENOM

Question de fait : En l'espèce

Question de droit : Quelles sont les règles applicables à la détermination du prénom et quelles sont les conditions pour en changer ?

Réponse en droit :

        I- LA DETERMINATION DU PRENOM

  • L'article 57 al 2 du Code Civil dispose que les parents ont le libre choix des prénoms. A défaut, c'est l'Officier de l'état civil qui choisit lorsque les parents sont inconnus.

 = En l'espèce

  • Cette liberté de choix de prénom est contrôlée à posteriori. L'article 57 al 3 et 4 du Code Civil précise que si celui-ci est contraire à l'intérêt de l'enfant ou au droit des tiers à protéger leur famille, l'Officier de l'état civil doit en avertir le Procureur ( Arrêt TITEUF , 2012 ). Les juges du fond vont apprécier souverainement l'affaire. Si contraire à l'intérêt de l'enfant, soit on lui donne un deuxième prénom, soit on demande aux parents de changer.

 = En l'espèce

        II- LE CHANGEMENT DE PRENOM

                a) Le principe

  • La loi du 6 Fructidor An II dispose que chacun doit porter le nom et prénom inscrits sur son acte de naissance. Le prénom est immuable.

 = En l'espèce

                b) La procédure de changement

  • L'article 60 du Code Civil précise que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime est en mesure de changer de prénom. Si elle est mineure ou sous tutelle, c'est le responsable légal qui fait la demande. Le consentement pour les plus de 13 ans est nécessaire.

 = En l'espèce

  • Ce changement est judiciairement effectué par le Juge aux Affaires Familiales qui appréciera souverainement l'intérêt de l'enfant. Si l'intérêt est contraire à celui de l'enfant, le prénom peut être supprimé au profit d'un nouveau. Dans le cas contraire l'intéressé garde son prénom.

 = En l'espèce

Réponse en fait : En l'espèce

LE NOM DE FAMILLE

Question de fait : En l'espèce

Question de droit : Quelles sont les règles applicables à la détermination du nom de famille et à son changement ?

Réponse en droit :

        I- LA DETERMINATION DU NOM DE FAMILLE

  • L'article 311-21 du Code Civil dispose que les parents ont le libre choix du nom de famille sur déclaration conjointe à l'Officier de l'état civil. Cela peut être le nom de la mère, le nom du père, le nom de la mère et du père ou le nom du père et de la mère. On parle ici de quadruple option.
  • A défaut de déclaration conjointe c'est le parent qui l'a déclaré le premier qui inscrit son nom ou on prend le premier dans l'ordre alphabétique.
  • Lorsque les parents ont un double-nom, ils peuvent par une déclaration conjointe écrite ne transmettre qu'un seul nom à l'enfant.

 = En l'espèce

        II- CHANGEMENT DU NOM DE FAMILLE

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