Tableau des arrêts sur la hiérarchie des normes

Acte administratif / Loi

Suprématie de la loi

. CE 6 décembre 1907, Cie des chemins de Fer de l'Est
. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat Général des Ingénieurs-Conseils

Acte administratif / PGD

Le PGD est supérieur à l’acte administratif mais inférieur à la loi  

. CE Sect. 5 mai 1944, Dme Vve Trompier-Gravier
. CE Ass. 26 octobre 1945, Aramu
. CE Sect. 9 mars 1951, Soc. des Concerts du Conservatoire
. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des Ingénieurs-Conseil
. CE Ass. 8 décembre 1978, GISTI

Acte administrative / PFRLR

Les PFRLR ont une valeur supérieure à la loi et le juge administratif  peut en dégager

. CE Ass. 3 juillet 1996, Koné

Acte administratif / Norme conventionnelle internationale

Supériorité de l’acte conventionnel sur l’acte administratif

Le juge administratif  accepte de faire primer le traité sur une loi même postérieure.

. CE Ass. 30 mai 1952, Dme Kirkwood (loi antérieure/ constitution)
. CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo (contrôle de conventionalité des lois postérieures)

Conséquences du contrôle de conventionalité des lois

1. Obligation d'abroger les règlements illégaux

. CE Ass. 3 février 1989, Cie Alitalia

1. Contrôle par le juge administratif des conditions de ratification des conventions

. CE Ass. 18 décembre 1998, SARL du Parc d'activité de Blotzheim

1. Contrôle de la réciprocité

. CE Ass. 9 avril 1999, Mme Chevrol Benkeddach

. CE Ass. juillet 2010, Cheriet-Benseghir (revirement)

1. Interprétation

. CE Ass. 29 juin 1990, GISTI

1. Jurisprudence du Conseil constitutionnel

. Décision CC n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, Loi IVG

. Décision CC n° 86-216 DC du 3 septembre 1986

1. Conditions de l'effet direct des dispositions conventionnelles

. CE Ass. 23 avril 1997, GISTI

Place de la Cour Européenne des Droits de l'Homme

1. Suprématie à l’égard de la loi et des  actes administratifs

. CE Ass. 19 avril 1991, Belgacem; Ass. Mme Babas

1. Effets directs

. CE Ass. 30 novembre 2001, Min. de la Défense c. Diop

3. Article 6-1 et 13

Applicabilité au procès administratif

. CEDH 7 juin 2001, Kress/France

. CE 29 juillet 1998, Esclatine

. CE 5 mai 2007, Courty

. CEDH 12 avril 2006, Martinie . France

Acte administrative / droit communautaire

Suprématie/ Loi/ Acte administratif

1. Traité Communautaire

. CE Ass. 20 octobre 1989, Nicolo

1. Règlement Communautaire

. CE 24 septembre 1990, Boisdet

1. Directive Communautaire

. CE Ass. 28 février 1992, SA Rothmans, SA Philip Morris

. CE Ass. 7 décembre 1984, Fédération Française des Sociétés de Protection de la Nature

1. Interprétation des directives communautaires

. CE Sect. décembre 1999, Association Ornithologique et Mammologique de Saone et Loire et Rassemblement des Opposants à la Chasse

1. Effet direct et acte administratif individuel

. CE Ass. 22 décembre 1978

. CE Ass. 30 octobre 2009, Mme Perreux (revirement)

1. Recevabilité par voie d'exception

. CE Ass. 30 octobre 1996, SA Cabinet Revert et Badelon

Acte administratif / Constitution

Suprématie de la constitution et du préambule

. Conseil constitutionnel 16 juillet 1971, Liberté d'association

. CE Ass. 7 juillet 1950, Dehaene

. CE Ass. 11 juillet 1956, Ass. Amicales des annamites de France

. CE Ass. 3 juillet 1996, Koné

. CE Ass. 8 décembre 1978, GISTI

Acte administrative / Loi / Constitution

1. Ecran législatif: conformité à la loi et incompatibilité de la loi/constitution

. CE 6 novembre 1936, Arrighi

. CE 23 avril 1997, GISTI

1. Extension de la théorie de l'écran législatif à une loi de ratification d'une norme conventionnelle internationale

. CE 8 juillet 2002, Commune de Porta

1. Atténuation de la loi écran et et théorie de l'abrogation implicite

. CE Ass. 23 décembre 2005, Syndicat des Huissiers de Justice

1. Evolution avec la QPC

. Article 61-1 de la Constitution

Acte administratif / Loi. Traité / Constitution

Suprématie de la Constitution/traités internationaux ou théorie de l'écran constitutionnel: le juge ne peut qu'écarter la norme conventionnelle internationale au profit de la norme constitutionnelle

. CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres

Acte administratif / Droit communautaire /
Constitution

1. Suprématie de la Constitution dans l'ordre interne

. CE 3 décembre 2007, Syndicat National de l'Industrai Pharmaceutique

1. Le cas particulier des directives et application de l'article 88-1 de la Constitution - Exigence de transposition des directives communautaires en droit interne

. CC n°2004-496 DC au 10 juin 2004, loi relative à l'économie numérique

. CC n°2004-498 DC du 19 novembre 2004 relative au Traité établissant une Constitution pour l'Europe

. CC n°2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi droits d'auteurs et droits voisins

. CE Ass. 8 février 2007, Soc. Arcélor Atlantique

. CJCE 16 décembre 2008, Arcélor - Atlantique

. CE 3 juin 2009, Soc. Arcélor - Atlantique