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L’intégration de l’entreprise dans son environnement

Cours : L’intégration de l’entreprise dans son environnement. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  19 Novembre 2019  •  Cours  •  408 Mots (2 Pages)  •  599 Vues

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Thème 1 : L’intégration de l’entreprise dans son environnement

Les différentes branches de droit

Branche publique

Droit public

Il régit les rapports des institutions ou des individus avec l’administration.

Droit Constitutionnel

Il décrit les rapports entre l’organe législatif, l’organe exécutif (ministre, présidents) et l’organe judiciaire.

Droit administratif

Il régit les rapports entre des individus avec l’administration.

Branche privée

Droit privé

Il régit les rapports entre les différents individus.

Droit civil

Aux contrats, à la famille, au droit de la responsabilité

Droit spéciaux

Droit commercial, droit sociétés, droit concurrente, droit propriété littéraire & artistique


Sources de droit

        

Pyramide de HANKS KELSEN[pic 1]

Autres sources de droit

La coutume ou usage : aspect plus large que les usages. Pour qu’elle s’applique il faut un élément matériel existant depuis longtemps et un élément psychologique. (Exemple : Les femmes qui prennent le nom du mari)

La jurisprudence :

La doctrine : Commentaires de spécialiste de droit (Avocats, notaires…)


Organisation juridictionnelle

Juridictions administratives

litiges qui opposent un particulier à l’administration

Juridictions judiciaires

3ème Niveau

Conseil d’état

Cour de Cassation

3ème Niveau

2ème Degré

Cour d’Appel

Cour d’Appel

2ème Degré

1er Degré

Tribunal administratif

Tribunal de grande instance

Tribunal d’instance

Conseil des prud’hommes

Tribunal de commerces

Tribunal des beaux ruraux

Cour d’assise (Crime)

Tribunal correctionnel (Délit)

Tribunal de police (Contravention)

CPH 🡪 Statuer sur les étages qui oppose un salarié à un employeur
TC 🡪 Compétent pour statuer sur les litiges entre les commerçants

Première condition de validité du contrat :

  • Le consentement (sans les vis : erreur, dol, violence)
  • La capacité
  • Tutelle / curatelle
  • Contrat licite et certain

Nullité si 🡪 une condition n’est pas respectée

Nullité relative

Nullité absolue

Elles peuvent toutes les deux êtres demandées dans un délai de 5 ans

Uniquement quand un intérêt particulier est bafoué

Quand l’Intérêt général est bafoué

Quand le consentement est vicié

Toutes personnes qui a intérêt pouvoir agir

L’incapacité

Contenu licite et certain

La modification et la révocation 🡪 Confère à faire Chronopost qui avait limité sa responsabilité au remboursement de la lettre.
L’imprévision 🡪 Confère l’exemple du Mont blanc, incendie dans le tunnel, détour du routier
La notification 🡪 Travaux à domicile mais le plombier ne vient pas, notification de venir faire les travaux dans 3 semaines sinon remboursement des frais engagés.

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