Devoir D0026

DEVOIR D0026

Dossier n°1

Cas n°1 : M. ALPHONSE

Dans la situation de M. ALPHONSE, il faut savoir qu’il sera en chômage dit involontaire, car la rupture du contrat de travail ne lui incombe pas, puisque c’est un licenciement économique.

Ses différentes obligations seront :

Tout d’abord de s’inscrire auprès des services du Pôle emploi dans un délai de 12 mois après la fin du contrat de travail afin de bénéficier des ouvertures de droits c’est-à-dire des allocations chômages, l’accès à certains contrats de travail par l’élaboration de son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;

Il droit accomplir de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi ou de créer ou reprendre une entreprise. Ces démarches doivent présenter un caractère réel et sérieux. Ils sont tenus également de suivre les actions prescrites dans le cadre du PPAE ;

De répondre aux propositions ou convocations du Pôle emploi ou des services de l’Etat chargés de l’emploi des cadres (APEC, agence pour l’emploi des cadres) ;

De suivre une formation s’inscrivant dans leur projet personnalisé ou le refus, sans motif légitime à deux reprises, d’une offre raisonnable d’emploi à peine de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la réduction ou la suppression temporaire ou définitive de ses allocations.

Si M. ALPHONSE, ne respecte pas ses obligations, il encourt des sanctions qui peuvent aller, à la suite d’une procédure contradictoire, de la réduction, la suspension ou la suppression des allocations chômage qui lui sont versées. Il peut même être radié des listes de demandeur d’emploi.

Si M. ALPHONSE, remplit toutes les conditions vues précédemment, il va toucher pendant une durée limités une allocation, appelée allocation de retour à l’emploi (ARE). Cette dernière, est versée en fonction de l’âge de l’intéressé, la durée de son affiliation à l’assurance chômage et la date de fin de son contrat. A partir du salaire journalier de référence du bénéficiaire, (des règles spécifiques s’appliquent à certaines professions) le montant de l’ARE est calculé. Elle peut être réduite ou peut cesser d’être versée lorsque le demandeur d’emploi ne respecte pas ses obligations, comme celle de rechercher activement un emploi.

Cas n°2 Mme GARANCE

1. Pour que Mme GARANCE bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), elle doit être éligible de certaines conditions : subir une perte d’emploi involontaire, c’est-à-dire lorsque la rupture du contrat de travail n’est pas du fait du salarié, tel que le licenciement pour motif personnel, d’une faute grave, d’une faute lourde, d’une rupture de contrat pour motif économique et d’une fin de contrat à durée déterminée.

Cependant, selon l’énoncer, Mme GARANCE quitte l’entreprise de son plein gré, elle ne peut prétendre à cette allocation.

1.  Avec cette information complémentaire, Mme GARANCE peut donc prétendre à cette allocation car sa situation de démission est considérée comme perte involontaire de travail légitime, puisqu’elle rompt sont contrat de travail pour suivre son conjoint qui est muté pour exercer un nouvel emploi.

Cas n°3 : M. DANIEL

La pension de vieillesse est destinée à assurer des revenus à l’assuré ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ne souhaitant plus exercer son activité professionnelle. Cependant, le salarié peut prendre l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier de son droit à pension de vieillesse, il doit en informer l’employeur et respecter un préavis.

Comme le précise l’énoncer, M. DANIEL aura 62 ans le 10 juillet 2019, en faisant une soustraction on en déduit qu’il est né en 1957*, conformément au régime général de la Sécurité sociale, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans pour les personnes nées à partir de 1955.

Il faut savoir que la durée d’assurance permet de déterminer le droit au bénéfice d’une pension à taux plein. Dans le cas de M. DANIEL, né en 1957, il doit valider 166 trimestres. Dans le cas contraire, le montant de la pension est réduit proportionnellement.

M. DANIEL a commencé à l’âge de 22 ans soit : 62-22= 40 ; il a 40 ans d’anciennetés ce qui correspond à 160 trimestres. Il lui manque 6 trimestres (166-160) ; mais pour obtenir le taux plein automatique la condition d’âge étant de 67ans pour les personnes nées à partir de l’année 1955 soit 4 ans et 9 mois (19 trimestres).

M. DANIEL, ne remplit pas toutes les conditions pour prétendre à une retraite à taux plein, cependant, ne voulant plus exercer son activité professionnelle, il pourra tout de même partir à la retraite mais avec un taux minoré c’est-à-dire que la pension est réduite au prorata de la durée d’assurance au régime général de la sécurité sociale.

La sécurité sociale établie les calculs suivants :

• Nombre de trimestres manquants entre la date d’effet de la pension vieillesse et la date d’anniversaire permettant de bénéficier du taux plein automatique soit 6 trimestres.
• Nombre de trimestres manquants entre la date d’effet de la pension et le nombre de trimestres à valider pour obtenir le taux plein soit 19 trimestres.

Elle retiendra le plus petit du nombre de trimestres manquants soit 6 qui sera multiplié par le coefficient de minoration applicable à l’année de naissance soit 1.25% pour les personnes nées après 1953.

Sa pension sera donc diminuée de 6 x 1.250 = 7,5.

Dossier n°2

1. Issu de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, entré en application le 1 juillet 2013, l’activité partielle appelé antérieurement chômage partiel, permet aux entreprises confrontées à des circonstances exceptionnelles de réduire ou suspendre temporairement leur activité, tout en conciliant une prise en charge de la rémunération du salarié par l’employeur et un remboursement partiel de l’employeur par l’Etat. Elle permet d’éviter aux salariés de perdre leur emploi lorsque l’activité de l’entreprise se réduit.

L’entreprise ayant subi un sinistre à caractère exceptionnel qui génère une suspension temporaire ainsi qu’une réduction de son l’activité, l’employeur peut demander à placer tout ou une partie des salariés en position d’activité partiel qui seront indemnisés pendant la fermeture de l’atelier.

...