Cas investir

Ce guide s’adresse principalement aux associations et à certaines institutions telles que les fondations ou les fonds de dotation. Ces institutions s’inscrivent principalement dans la catégorie des investisseurs non professionnels. Cette qualification est définie par la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers (dite «directive MIF») et reprise en droit français. Les clients professionnels L’article L. 533-16 du code monétaire et financier définit le client professionnel comme un client qui possède l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre ses propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus. L’article D. 533-11 du code monétaire et financier précise différentes typologies de clients professionnels : • les clients professionnels par nature, parmi lesquels on peut citer les établissements de crédit, les entreprises d’investissement, les entreprises d’assurance, les sociétés de gestion, certains fonds de réserve pour les retraites mais également l’État, la Caisse de la dette publique, la Banque de France, etc. • les clients professionnels par la taille, remplissant au moins deux des trois critères suivants : – total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d’euros ; – chiffre d’affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions d’euros ; – capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d’euros. Les clients non professionnels Les clients ne répondant pas aux critères précédents sont catégorisés en tant que clients « non professionnels ». La catégorisation parmi les clients non professionnels ou professionnels revêt une grande importance. Certaines opérations et certains instruments financiers sont strictement réservés aux clients professionnels. Par ailleurs, les règles de bonne conduite applicables à l’égard du client sont d’autant plus renforcées que celui-ci est catégorisé en tant que « client non professionnel ». L’article 314-4 du règlement général de l’AMF précise que tout prestataire de services d’investissement (PSI) est tenu d’informer ses clients de leur catégorisation en qualité de client non professionnel ou de client professionnel. Il les informe également en cas de changement de catégorie ainsi que de leur droit à demander une catégorisation différente et des conséquences qui en résulteraient quant à leur degré de protection.

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