Étude d'un arrêt du 6/11/1936

CE, 6 novembre 1936, Arrighi :Le CE a affirmé la théorie dite de la Loi-écran, refusant le contrôle de constitutionnalité d'un acte réglementaire pris en application d'une loi.CE affirme clairement qu'il en peut pas contrôler la constitutionnalité des lois ni par voie d'action, ni par voie d'exécution.

Le requérant demandait l'annulation de décrets pris en application d'une loi dont il jugeait les dispositions contraires à la Constitution. Le Conseil d'État l'a débouté, s'estimant incompétent.

Il en découle que la loi fait en quelque sorte "écran" entre la Constitution et l'acte administratif (ici le décret).

Cet arrêt illustre la théorie de la loi-écran, qui a un temps été retenue également pour le contrôle de conventionnalité.

Théorie de la loi écran : La difficulté de ce point est de distinguer la théorie de la loi écran du refus par le conseil d’État d'appliquer un traité contraire à une loi.

Or c'est précisément à l'occasion de ce refus que l'on nous parle de la loi écran, ce qui ne simplifie pas les choses.

En fait la théorie de la loi écran date de l'arrêt "Arrighi" du 6 novembre 1936. Le Conseil d’État dans cet arrêt refusait de contrôler la constitutionnalité d'une loi, c'est-à-dire d'appliquer la Constitution plutôt que la loi. La loi écran consiste en fait pour le conseil d’État à dire "J'ai une loi, je ne vais pas plus loin, je ne peux pas examiner l'acte administratif par rapport à la constitution, la loi fait écran".

Le refus du conseil d’État à partir de 1968 et jusqu'en 1989 d'appliquer un traité alors qu'une loi, contraire, existe ne doit pas être examiné par rapport au traité mais par rapport à la constitution. Le conseil d’État refusait dans cette période (sauf quelques nuances) d'appliquer l'article 55 de la constitution parce que justement une loi existait.

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