Votre question Aplug

Question 1)

Depuis quelques semaines, Monsieur Xavier Bruckert qui soupçonnait sa collaboratrice de concurrence déloyale a fait appel à un huissier pendant l'absence de sa salariée pour exploiter son ordinateur. L’huissier a trouvé deux sous dossier, l'un nommé « personnel » et l'autre « XYLOS ». Le premier n'a pas été consulté puisqu'il n'en possédait pas les droits mais le deuxième qui ne comportait aucuns caractères personnels à pût être ouvert légalement sans la présence de madame Germain. Ce document contenait des informations et de preuves accusant madame Germain de trahir la société @plug.

Elle était en relation avec une société concurrente, elle aurait volontairement débauché des salariés d' @plug.

Madame Germain à donc porté préjudice à l'entreprise en coopérant avec une entreprise concurrentes et en donnant des informations confidentielles. Monsieur Bruckert préparait le lancement d'une nouvelle offre de services de développement, cette opération peut ne pas réussir à cause du préjudice commit.

Madame Germain n'a pas respecter le secret professionnel ni la clause de non concurrence. Ces erreurs sont jugées comme fautes graves et justifient un licenciement. Monsieur Bruckert peut demander des dommages et intérêts.

Problématique :

Le problème de droit se pose sur le fait qu’un employeur est consulté des dossiers informatiques à l’encontre d’une de ses salariés. Dans le dossier « SG » correspondant aux initiales da la salariées peut être considérée comme personnel, privée ? Et donc interdit à l’employeur de consulté les dossiers ?

L’article 9 du Code civil pose le principe de la vie privée. Les salariés usant des TIC ont également droit au respect de leur vie privée en entreprise. Les salariés doivent veiller à créer dossier nommé « personnel » sur leur poste, ce dossier ne peut être consulté par l’employeur sans l’accord du salarié.

La clause 2 de la Charte internet de la société @Plug parle également ce principe de respect de la vie privée, où il est énoncé que l’employeur ne peut collecter des informations personnelles du salarié sans avoir informé celui-ci.

Les informations retrouvées au sujet du manque de loyauté de la salariée ne portent pas atteinte à la vie privée de Madame Germain, car les documents obtenus ont été trouvé dans sous-dossier « Xylos » qui se trouvé dans le dossier « SG ». Ces dossiers ne portant pas le nom « personnel », Monsieur Xavier Bruckert était en droit d’ouvrir les dossiers de la salariée.

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