Un comité d'entreprise

La mise en place d'un comité d'entreprise et obligatoire pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Financé par l'employeur, ils sont élus pour 4 ans et se réunissent une fois tout les deux mois. Ils possèdent un quota de 20 h par mois.

Elle intervient sur demande de l'employeur, pour améliorer :

les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle

les conditions de vie dans l'entreprie

les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives, de protection sociale complémentaire

Mission culturelles et sociales :

prise en charge de tout ou une partie d'une mutuelle santé

prise en charge de tout ou une partie d'une cantine

mise en place de jardin familiaux, crèches

activités sportives, loisirs (séjours...)

activités culturelles (spectacles, musée...)

prise en charge d'une partie du coût de service à la personne (soin domicile, aide ménagère...)

Composition :

employeur (ou son représentant), qui le préside et qui peut se faire assister de deux collaborateurs

une délégation du personnel composée de représentants du personnel élus par les salariés

éventuellement des représentants de chaque organisation syndicale ayant des élus au comité.

Le obligations de l'employeur :

Subvention de fonctionnement

L'employeur doit verser, une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute au minimum.

Local

L'employeur met à leur disposition une salle aménagé et le matériel nécessaire.

Affichage

Il doit afficher le compte rendu de la gestion financière annuel du comité d'entreprise.

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