Un chauffeur livreur

) Un chauffeur livreur a été arête par la police, suite à un contrôle, 2 grammes d’alcool dans le sang ont été détecté, cet état de fait, la presse ayant citée à plusieurs reprises le nom de la société. Cela pouvant nuire à la notoriété et l’image de l’entreprise.

La conduite en état d’ivresse dès lors qu’un employé est sous la subordination d’un employeur constitue une faute de nature professionnelle.

A ce titre, l’employeur à la possibilité de sanctionner le chauffeur concerné par ce fait.

Je préconise donc à la société de déclencher une procédure disciplinaire à l’encontre de ce chauffeur, pour cela, plusieurs étapes sont nécessaires : dans un premier temps, il convient de notifier une convocation au salarié pour un entretien. Pendant l’entretien, un rappel des faits sera établi avec des échanges entre le collaborateur et l’employeur. A l’issue de l’entretien, l’employeur dispose d’au moins deux jours ouvrables pour notifier une sanction à l’employé (avertissement, mise à pied…)

Quant au directeur commercial, celui-ci est soupçonné de plusieurs éléments portant sur sa loyauté. D’une part, plusieurs offres de marché n’ont pas été retenues en raison des prix déraisonnables. D’autre part, une cliente a laissé entendre qu’il déjeunait régulièrement avec un PDG concurrent. Le service juridique préconise de mettre en place une filature.

Ce cas émane plusieurs problème de nature juridique d’un côté, le fait de déjeuner avec un PDG concurrent, ne constitue pas en soi un fait passible de sanction, en effet cela relève explicitement de la vie privée (Article 9 du code civil)

A cela s’ajoute que plusieurs offres de marché n’ont pas été retenues en raison de prix déraisonnables. Avant toute décision, un entretien est tout d’abord nécessaire avec l’employeur, l’objectif est d’analyser avec le directeur commercial quelles sont les causes de ses mauvaises performances, et quelles sont les solutions envisageables. (Formation complémentaire etc…)

En effet, l’employeur est garant de la progression des compétences de tous les collaborateurs, à ce titre, il doit mettre tout en œuvre pour assurer l’employabilité des collaborateurs.

En définitive, la mise en place d’une filature reste disproportionnée par rapport aux faits relatés et constituerait une violation de la vie privée.

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