Technique d’assurance, les pertes indirectes

C ou 3 Les perte indirectes

1er Utilité

Suite à un sinistre , les assurés subissent souvent des pertes accessoires et doivent engager des frais annexes non couverts par la garantie de base

Exemples: déplacements supplémentaires, frais de communication, courrier, achat de petites fournitures ou location d'ALGECO

Ces frais sont réels et chiffré par l'expert avec l'assuré

2ème Modalités d'assurance

La garantie des pertes indirectes consiste à prévoir un % de 5 à 15 au maxi qui sera appliqué au montant des dommages directs garantis pour majorer les sommes dues à l'assuré.

2 sortes de garanties "Pertes indirectes"

Une garantie forfaitaire n'exigeant pas de justificatifs par le client

Une garantie sur Présentation de justificatifs

Exemple: Garantie forfaitaire des P.I de 10% sur les Bâtiments et Mobilier. Les dommages sont de: 15 KE pour le Bât. + 11 KE pour le mobilier + 8 KE pour les tiers (rc). Quel est le montant des PI ?

C'est 2600 Les P.I sont égales à 15 KE + 11 KE x 10% = 2600 €

D ou 4 Les honoraires d'experts

1er Utilité

En cas de sinistre, l'assuré a le droit de désigner son propre expert qui viendra l'accompagner auprès de l'expert de la cie. C'est la procédure amiable contradictoire.

2ème Modalités d'assurance

En général les contrats prévoient le remboursement des honoraires de l'expert d'assuré à concurrence de 5% du montant des dommages. Ce % peut varier selon les cies 5% ou 10%

NOUVEAU CHAPITRE Le règlement de sinistre :

I - Principes de base

A- Les obligations et les droits de l'assuré

a) En cas de sinistre :

L'assuré doit: Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour limiter l'importance du sinistre et sauvegarder les biens garantis.

Dans les faits il doit alerter les secours publics (pompiers) et utiliser les moyens de secours à sa dispo (extincteurs)

Pour la notion de sauvegarde des biens ou pour limiter les dommages, faire le plus rapidement possible un "bachage" de la toiture

Je rappelle que les frais engagés pour limiter un sinistre sont couverts

5 jours pour déclarer un sinistre

Le délai est de 5 jours ouvrés. Ce délai est décompté à partir de la connaissance du sinistre.

Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date du sinistre, les causes connues ou présumées et l'importance approximative du coût du sinistre.

Il doit fournir dans les 30 jours un état des pertes

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