TD 4, commentaire d'arrêt

Nom : DAOUD Prénom : Mina g1 l2

Td 4

En l’espèce, un joueur professionnel salarié a cause un préjudice a un concurrent dans une compétition sportive. La caisse primaire d’assurance maladie, a été oblige de verser des prestations au titre d’accident du travail a la victime, assigna en remboursement des sommes versées le joueur professionnel et son employeur en tant que responsable du fait de son préposé à la victime.

La première instance a débouté la Caisse primaire d’assurance maladie de sa demande.

Celle-ci interjeta donc appel de la décision et la Cour d’appel de Rennes, le 4 décembre 2002, a fait droit à sa demande, les juges du second degré ayant considéré que la responsabilité du commettant était inévitable pour un motif de procédure, dès lors qu’il n’y avait aucun litige concernant le fait que le préposé était bien l’auteur exclusif des lésions. L’employeur a forme un pourvoi en cassation. La Cour suprême ne reconnut pas en l’espèce la responsabilité de l’employeur du fait de son préposé au motif que la juridiction d’appel manquait de base légale pour sa décision, celle-ci n’ayant pas recherché si le dommage avait pour cause une faute caractérisée par une violation des règles du jeu.

La question que la cour de cassation a pose est la suivante : est ce que le commettant est responsable du fait dommageable du préposé ?

La cour de cassation a répondu a cette question par l’affirmative en cassant et annulant la décision de la cour d’appel en disant « sur le simple constat de l'implication de M. X... dans l'accident en tant qu'auteur exclusif des lésions commises par fait d'imprudence, n'a pas lieu de trancher la discussion qui lui est soumise sous cet angle ».

Dans un premier temps on va envisager Les différentes conditions pour engager la responsabilité du commettant (1), ensuite on traitera Le fait du préposé engageant la responsabilité du commettant (2).

1. Les conditions pour engager la responsabilité du commettant :

Il existe deux conditions qui doivent être rempli pour que la responsabilité du commettant soit engagée, le premier est l’existence d’un lien de préposition entre préposé et commettant (A), et la deuxième c’est qu’un fait dommageable du préposé dans l'exercice de ses fonctions (B).

A. Une lien de préposition doit exister pour que la responsabilité soit engagée :

- Il y a lien de préposition lorsque le commettant a le droit de donner au préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles il est employé

- La cour de cassation a vu ce lien clairement puisque elle a condamné le commettant a renversé le somme d’argent a la victime

- le lien de préposition est caractérisé moins par la subordination que par le fait pour le préposé d’agir pour le compte d’autrui .

- fréquemment, la responsabilité du fait des actes commis par un salarié mis temporairement a la disposition d’une autre personne qui est le commettant

- donc la deuxième condition c’est

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