TC, Bac d'Eloka

TC, Bac d'Eloka, 22 janv 1921

Cet arrêt participe à la complexification de la notion de service public comme fondement de la répartition des compétences en distinguant, implicitement, un service public industriel et commercial (un service public fonctionnant dans les mêmes conditions qu'un service privé), notion que le conseil d'état consacrera quelques mois après, lors de l'arrêt société générale d'armement du 23 décembre 1921.

En l'espèce, le colonisateur français de la côte d'Ivoire, pour remédier, en partie, aux difficultés de circulation engendrées par un littoral parsemé de lagunes, eu l'idée d'établir sur la lagune Ebrier un bac, le fameux bac d'Eloka. Or, en septembre 1920, alors qu'il était chargé de 18 personnes et de quatre automobiles, celui-ci coula entraînant la mort d'une personne et endommageant gravement les automobiles qui purent être retirées. La société propriétaire des véhicules assigna donc la colonie devant le président des référés du tribunal du grand-bassam. Dès lors s'engagea une lutte de compétence.

Le lieutenant-gouverneur de la colonie éleva le conflit considérant « qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître des actions nées à l'occasion du fonctionnement de ce service public ». Il fut débouté de sa demande par le tribunal des conflits qui décida que le litige relevait de la compétence des tribunaux judiciaires eu égard au fait « qu'en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie de la cote d'ivoire, exploite un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire ; que, par suite, en l'absence d'un texte spécial, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué ».

En effet, il est nécessaire, selon le commissaire du gouvernement de distinguer les services qui sont « de la nature, de l'essence même de l'état ou de l'administration publique » qui relève de la compétence du juge administratif et ceux qui « sont de nature privée », qui ne sont entrepris par l'état « qu'occasionnellement, accidentellement, parce que nul particulier ne s'en est chargé et qu'il importe de les assurer dans l'intérêt général », relevant « naturellement de la juridiction de droit commun ». Cet arrêt permet donc d'introduire, dans le cadre de la notion de service public, un autre critère, celui de la distinction entre gestion publique et gestion privée. Le régime administratif ne s'applique donc qu'aux activités de services publics s'exerçant sous la forme de la gestion publique.

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