Séminaire sur la fiscalité internationale

Séminaire : Fiscalité internationale

Support de cours préparé par : M. Jalal AitOuakrim

PARTIE III : LES PRIX DE TRANSFERT

Les prix de transfert, ou prix de cession interne, sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels ou rend des services à des entreprises de groupe .

S’agissant de flux économiques pratiqués par des entreprises ayant un lien de dépendance et implantées sur des territoires différents, l’enjeu fiscal des prix de transfert réside dans le fait que chacun des Etats concernés par une transaction de groupe cherche à s’assurer que cette dernière a engendré une imposition adéquate en terme d’assiette. Les groupes internationaux sont, en fait, soupçonnés de manipuler leurs prix de cessions internes afin de transférer frauduleusement une partie de leurs bénéfices des juridictions à fiscalité lourde vers les juridictions à faibles taux d’imposition et ce dans le but de réduire leur charge fiscale globale .

L’enjeu fiscal, du point de vue de chaque Etat, est donc la lutte contre le transfert inapproprié d’assiette fiscale et, le cas échéant, l’évasion fiscale internationale, enjeux d’autant plus cruciaux que la globalisation des échanges économiques a pour corollaire une mise en concurrence des systèmes fiscaux de chaque pays.

On considère qu’il y a manipulation frauduleuse des prix de transfert lorsque les prix pratiqués entre les sociétés d’un même groupe s’écartent des prix de marché ou « prix de pleine concurrence ». Plus précisément, les prix des transactions entre sociétés dépendantes sont redressés lorsqu’ils ne correspondent pas à ceux qu’on aurait constatés entre entreprises indépendantes, c’est-à-dire entre entreprises qui auraient pleinement négocié leurs prix.

LES METHODES DE CALCUL DES PRIX DE TRANSFERT

L’objectif des méthodes de calcul de prix de transfert est de simuler les conditions de marché dans les relations entre les entreprises associées. Pour l’OCDE, ces conditions de marché peuvent être obtenues par l’utilisation de comparables « internes » et/ou de comparables « externes ».

On parle d’un « comparable interne » lorsque l’entreprise concernée ou une autre entreprise du même groupe vend ou achète à une entreprise indépendante le même type de biens ou de services pour lequel on cherche à calculer un prix de transfert.

De l’autre côté, on parle d’un « comparable externe » lorsqu’une une entreprise indépendante vend ou achète le même type de biens ou de services à une autre entreprise indépendante.

Généralement, l’OCDE distingue entre deux catégories de méthodes de calcul de prix de transfert :

- les méthodes dites « traditionnelles » ; et

- les méthodes dites « transactionnelles »

Les méthodes traditionnelles cherchent à calculer le prix de transfert d’un bien ou d’un service en se basant sur les prix ou les marges que des entreprises similaires pratiquent ou réalisent dans des transactions comparables. Ces méthodes sont plus conformes à l’esprit du principe de pleine concurrence. Les méthodes transactionnelles, quant à elles, cherchent à calculer les prix de transfert pour une entreprise donnée en prenant comme référence les bénéfices que des entreprises indépendantes similaires réalisent.

I- Les méthodes traditionnelles

L’OCDE considère que les méthodes traditionnelles sont le moyen le plus direct pour calculer les prix de pleine concurrence et que ces méthodes doivent, par conséquent, être préférées à toute autre méthode. Les méthodes traditionnelles sont au nombre de trois :

- La méthode du prix comparable sur le marché libre ;

- La méthode du prix de revente ; et

- La méthode du prix de revient majoré.

A. La méthode du prix comparable sur le marché libre

La méthode du prix comparable sur le marché libre consiste à déterminer un prix de transfert par référence à des transactions comparables réalisées entre un acheteur et un vendeur indépendants. On entend par là soit des transactions réalisées entre la société affiliée du groupe en question et une entreprise indépendante (comparable interne), soit encore des transactions faites entre deux entreprises indépendantes l’une de l’autre (comparable externe).

Quand le prix de marché ainsi déterminé s’écarte du prix pratiqué entre les entreprises dépendantes, l’administration fiscale suppose l’existence d’un transfert indirect de bénéfices et le dit prix de marché est retenu pour redresser les bases d’imposition de la société contrôlée.

1- Description de la méthode

La méthode du prix comparable sur le marché libre a l’avantage de retenir comme base de comparaison les prix du marché.

L’adéquation entre les caractéristiques des produits ou des services comparés est un élément clef dans la mise en œuvre de cette méthode, et la qualité des conclusions obtenues en dépend largement.

Pour appliquer la méthode du prix comparable sur le marché libre, il faut donc identifier des transactions « comparables » compte tenu :

- des caractéristiques des biens ou des services en question ;

- des fonctions exercées et des risques assumés par les entreprises impliquées ;

- des clauses contractuelles ;

- de la situation du marché, de la stratégie des entreprises,…

Deux transactions sont considérées comme « comparables » si la vente et les accessoires à la vente sont identiques. Certaines différences entre les transactions objet de la comparaison peuvent être tolérées, mais à condition que ces différences n’aient pas un effet significatif sur le prix.

Ainsi, les différences dans les délais, le volume ou la date de la transaction peuvent, dans certains cas, avoir des effets mineurs sur les prix. En revanche, il sera beaucoup plus

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