Systeme Vignette

Circulaire n° 69-62-cab du 13 novembre 1992, procédure de paiement des redevances d'eau et d'électricité par les administrations publiques et les collectivités locales.

Circulaire n° 69-62-cab du 13 novembre 1992, procédure de paiement des redevances d'eau et d'électricité par les administrations publiques et les collectivités locales.

ROYAUME DU MAROC Rabat, le 13 novembre 1992

LE PREMIER MINISTRE

Circulaire N° 69 - CAB

A

Messieurs les ministres d'Etat et ministres

OBJET : Procédure de paiement des redevances d'eau et d'électricité par les administrations publiques et les collectivités locales.

La circulaire n° 594 CAB datée du 2 mai 1984 avait défini la procédure de règlement par les administrations des factures d'eau et d'électricité. Toutefois, il s'est avéré que cette procédure n'a pas totalement atteint ses objectifs : on constate une reconstitution des arriérés des administrations envers les organismes de distribution d'eau et d'électricité après l'important effort qui a été consacré à l'apurement de la situation à fin 1986.

Pour remédier à cette situation, il est apparu opportun d'instituer un système de règlement des redevances d'eau et d'électricité reposant sur l'usage de vignettes.

I - Champ d'application :

La présente procédure s'applique au règlement des redevances de l'eau et de l'électricité. Elle concerne les administrations publiques et les collectivités locales.

L'ensemble est dénommé ci-après "administration". La gestion de ce système est confiée à l'office national de l'eau potable (ONEP).

II - Description du système :

Chaque administration est tenue de conclure avec l'ONEP une ou plusieurs conventions pour l'acquisition des vignettes eau - électricité pour le règlement des facturations émises au titre de l'exercice budgétaire.

Un seul type de vignettes sera utilisé pour l'eau et l'électricité.

Ces vignettes seront délivrées par l'ONEP après versement du montant prévu par la (les) convention (s) à un compte en son nom à cet effet à la trésorerie générale du Royaume. Ce compte servira exclusivement au règlement des fournisseurs d'eau et d'électricité.

Le règlement des redevances eau et électricité aux organismes distributeurs se fera au niveau de chaque responsable de police (s) d'abonnement au sein de chaque administration par bons valorisés en vignettes au vu de la facture trimestrielle présentée par l'organisme de distribution.

Les bons seront remis à l'administration par l'ONEP en trois exemplaires dont :

- L'original valorisé sera remis au créancier aux fins de paiement par le gestionnaire des vignettes ;

- Une souche sera gardée par le distributeur comme pièce justificative ;

- Le talon est conservé par l'administration.

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