Schéma Retrait Et Abrogation

Le retrait et l’abrogation de l’acte administratif.

Abrogation est la décision ayant pour objet de supprimer les défauts d’un acte pour l’avenir

Retrait c’est une décision ayant pour objet de faire disparaître l’acte pour l’avenir et pour également d’effacer ses effets pour le passé. Donc sa équivaut à l’annulation rétroactive de l’acte

Acte Administratif règlementaire

 Retrait

• La Loi autorise

• Illégalité + Délai de recours contentieux de 2 à 3 mois

 Abrogation

• Principe : il n’y a pas de droits acquis au maintien d’une situation

• Conséquence : l’abrogation est possible à tout moment dans le respect du principe de sécurité juridique

Acte Administratif individuel

 Retrait

• Acte créateur de droits

 Illégale + délai de 4 moi

 Ternon CE 26 Octobre 2001

 Soulier CE 6 Novembre 2002

 Ministre des affaires étrangères 22 janvier 2007

• Acte non créateur de droits

 Acte obtenu par la fraude

 Acte inexistant = acte entaché d’une illégalité d’une part gravité (CE 2009 Mangrolia°

 Abrogation

• Acte à exécution successive

 À tout moment dès lors que la condition à laquelle ils sont subordonnés n’est plus remplie

 Tarpin CE 19 février 2001

 Soulier CE 6 novembre 2002

• Acte à exécution instantanée

 Illégalité + 4 mois

Document 4 : CE Ministre des affaires étrangères

La décision par laquelle l’administration accorde aux fonctionnaires sa protection est-elle créatrice de droit ? Dans l’affirmative à quelles conditions l’administration peut-elle retirer cette décision ?

Document 5 : CAA Paris 4 Octobre 2007

À quelles conditions l’administration peut-elle retirer une décision administrative individuelle créatrice de droits ?

L’administraton est-elle lkiée par des conditions de délai pour retirer un acte administratif individuel obtenu frauduleusement ?

I) La définition par le CE des modalités de retrait d’un AAI obtenu frauduleusement

Considérant pr : 3

A) Une décision administrative non créatrice de droit.

B) Une décision administrative pouvant être retirée à tout

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