Réservation Crous

14/8/2014 reservation.crous-lille.fr/document?document=1&id_voeu=235221

http://reservation.crous-lille.fr/document?document=1&id_voeu=235221 1/7

REGLEMENT INTERIEUR

APPLICABLE DANS LES RESIDENCES UNIVERSITAIRES CONVENTIONNEES

ANNEE UNIVERSITAIRE 2014 - 2015

RESIDENCE GAMBETTA

13 BOULEVARD GAMBETTA

62100 CALAIS

Document à signer en 3 exemplaires :

1 exemplaire à conserver

1 exemplaire à remettre au cautionneur

1 exemplaire à renvoyer au :

NOM ET PRENOM DU RESIDENT : VIGNERON Thomas

PREAMBULE : CARACTERE ORIGINAL DES LOGEMENTS

L'étudiant hébergé dans un logement situé dans une résidence conventionnée, gérée par le CROUS, est

sous-locataire ; le contrat de sous-location est établi pour une année (12 mois), il n'est pas renouvelable

par tacite reconduction.

Bien que cette formule soit différente des résidences universitaires classiques, l'étudiant demeure soumis à

un règlement intérieur auquel fait référence le contrat de sous-location.

L'existence de ce règlement intérieur permet l'exonération de la taxe d'habitation.

Les dispositions qui suivent ont pour but d'assurer aux résidents des conditions de vie normales

indispensables à leurs études et de définir les règles financières de leur séjour en résidence.

Les logements en résidence universitaire ne peuvent être concédés à des étudiants accompagnés

d'enfant(s).

L'étudiant admis dans ces logements s'engage à assumer pleinement ses responsabilités individuelles et

collectives dans le cadre des dispositions énoncées ci-dessous.

I - ADMISSION ET REGIME D'OCCUPATION

I.1 L'admission en résidence universitaire est prononcée chaque année par le Directeur du CROUS en

application des critères retenus pour le traitement du dossier social étudiant, et de critères arrêtés par le

Conseil d'Administration du CROUS.

Des dispositions particulières peuvent être prises pour les boursiers étrangers gérés par Campus France,

ainsi que pour les étudiants relevant des conventions d'hébergement signées entre le CROUS et les

établissements d'enseignement au titre de programme d'échanges internationaux.

Un contrat de sous-location est conclu entre le Directeur du CROUS et l'étudiant. En cas de perte de la

14/8/2014 reservation.crous-lille.fr/document?document=1&id_voeu=235221

http://reservation.crous-lille.fr/document?document=1&id_voeu=235221 2/7

qualité d'étudiant éligible au bénéfice des Oeuvres universitaires et scolaires, le CROUS peut annuler

l'admission et résilier de plein droit le contrat de sous-location.

I.2 L'étudiant admis bénéficie d'un droit d'occupation personnelle et incessible. Seul le signataire du contrat

doit occuper les lieux. Il ne peut donc ni se dessaisir de son logement au profit d'un tiers, y compris un

membre de sa famille, ni le prêter, même pour une courte période. En outre, les visites ne sauraient être

l'occasion d'un hébergement clandestin. Tout contrevenant sera sanctionné (avertissement ou exclusion).

I.3 L'étudiant bénéficie d'un droit d'admission pour une période qui ne peut excéder 12 mois, du 1er

septembre au 31 août au plus tard. S'il souhaite renouveler son contrat, il doit présenter une nouvelle

demande dans la forme et les délais indiqués par le CROUS. Seule une réadmission prononcée par le

Directeur du CROUS autorise l'étudiant à se maintenir dans les lieux à la rentrée universitaire suivante.

La réadmission n'est envisageable que si l'étudiant s'est acquitté de toutes ses dettes éventuelles et

n'a pas enfreint les règles de vie en résidence universitaire.

I.4 Départ

Il pourra être donné congé en cours de contrat à la volonté du résident à tout moment sous réserve

d'un préavis d'un mois.

Le préavis de départ doit être donné par écrit au Directeur de la résidence. Il doit être adressé par

voie postale en recommandé avec accusé de réception au secrétariat de la résidence ou remis au

secrétariat de la résidence contre un accusé de réception délivré par la résidence. Le préavis prend

effet le 1er du mois suivant (exemple : si le préavis est donné le 20 janvier, le loyer sera dû jusqu'à la

fin du mois de février).

En cas de départ irrégulier, la totalité des éléments des loyers et charges restant dus devra être

versée, le cas échéant par le cautionneur.

II - CONDITIONS FINANCIERES DE SEJOUR

II.1 Tout étudiant admis en résidence universitaire doit verser une provision lors de la réservation.

Cette provision est encaissée et ne produit pas d'intérêts.

...