Régime matrimoniauc

SEANCE 1: REGIME PRIMAIRE, LA COLLABORATION DES EPOUX ET LE LOGEMENT DE LA FAMILLE

Partiel final: CP sur une liquidation de RM

3 notes: Partiel de TD (CP 2/3) ; relève une séance de td au hasard ; interro cours

Qu’est ce que le régime primaire? Ensemble de règle juridique qui a vocation a s’appliquer à des époux mariés quelque soit son RM (séparation ou communauté) - 212 à 226 CC, les règles du régime primaire sont impératives mais quelquefois supplétive comme par ex l’art 214 CC = on peut aménager les conventions de mariage donc article supplétive.

Art 1388 qui impose droits et devoirs aux époux donc il ne peut être déchargé de la totalité des charges du mariage

ARTICLES IMPORTANTS

ART 212: assistance entre époux

ART 214 CC: les charges de la famille

ART 215 al 3: le logement de la famille.

ART 216: capacité des époux

ART 217 à 219: mandat...

ART 220: solidarité aux dettes ménagères.

ART 223: gain et salaire

ART 225: gestion personnelle des biens

Dans un régime de COMMUNAUTE = on parle de BIENS PROPRES pour les biens de chacun et après le reste sont des BIENS COMMUNS

Dans un régime de SEPARATION = on parle d’un BIEN PERSONNEL pour les biens de chacun et le reste (au 2) est un BIEN INDIVIS

QUESTION

Civ 31 Mai 1988:

Différence entre la séparation de fait et de corps? La séparation de corps est constaté par un jugement et autorise que les époux n’habite plus ensemble TANDIS QUE par une séparation de fait, ils décident de ne plus habiter ensemble sans jugement.

PBL: Est ce que la contribution du mariage peut faire l’objet d’une indexation?

Raisonnement: les demandeurs au pourvoi nous indique que l’obligation alimentaire peut faire l’objet d’une indexation selon art 208 CC. De plus la contribution aux charges du mariage n’est pas une obligation alimentaire donc peut faire l’objet d’une indexation.

ERREUR dans le raisonnement, le juge assimile la contribution du mariage à une dette d’aliment et la contribution aux charges du mariage est plus large que celle des aliments.

Obligation alimentaire relève une nécessité contrairement aux charge du mariage.

Civ 11 Janvier 1984:

Faits: deux personnes loue un local à usage d’habitation et on fait un contrat de prêt. Séparation des deux personnes et assignation en paiement de ces sommes.

On est face à des concubins en l’espèce donc art 220 ne s’applique pas concernant la solidarité des époux.

PBL: est ce que la solidarité légale peut s’appliquer à des concubins, peut on déduire de la signature apposé par les concubins en qualité de conjoint une solidarité passive?

CASS: NON car la solidarité ne se présume pas, elle doit être express (art 1202 CC) sauf en cas de disposition légale (ex: dette ménagère).

En commercial: solidarité se présume!

CAS PRATIQUE

LA FAMILLE COEURJOLY

Pbl:

- pbl contribution aux charges du ménage

pbl des dettes

A ) La contribution aux charges du ménage.

Par définition le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant en couple et présentant un caractère de stabilité et de continuité (art 515-8CC)

Elle sous entend l’application de l’art 214 à des concubins donc est ce que cet art est applicable aux concubins?

Cet art 214 CC ne concerne cependant que LES EPOUX MARIES PEUT IMPORTE LEUR REGIME MATRIMONIAL et NE PEUT être appliqué par ANALOGIE A DES CONCUBINS. La JP renforce ces dires: - Civ 19 Mars 91 - aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de leur vie commune, chacun d’eux doit en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a exposées. Intérêt du C que celle ci soit solidaire: peut se payer sur tous les biens du couples (propres et communs)

Les concubins peuvent il prévoir par une convention régir entre eux les contributions aux charges du ménage? OUI, ils peuvent conventionnellement le décider!

B) Les dettes

Emprunt: Solidarité légale pas vocation à s’appliquer. Plusieurs point de vue:

- soit co emprunteur: Md paye tout et possibilité de se retourner contre Mr

- soit emprunteur: dette conjointe donc créancier divise poursuite. (moitié/moitié)

- Si Md se porte caution: par défaut du débiteur ppal, le créancier peut demander l’intégralité de la dette à Md

Bail: en l’espèce,les deux signent le bail.

- solidarité légale doit être écart (Civ 11 nov 1984)

si solidarité est stipulé, un des époux paye et se retourne contre l’autre.

- Si conjointe: moitié moitié

Marié -> les loyers si logement famille sera solidarité

co-titularité du bail: appartient à l’un et l’autre des époux (1521 CC) et s’applique à l’habitation effective du bail. alors que solidarité renvoi au paiement des créanciers.

METHODOLOGIE : FAIT/ PBL/ SOLUTION DE DROIT/ APPLICATION D ESPECE.

CP 2

DIFFERENCE ENTRE CONTRIBUTION AUX CHARGES

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